PL2 : Une manœuvre législative malhonnête et nuisible pour la communauté LGBTQIA2s+

Judith Lefebvre est libraire et militante transféministe

Pendant l’étude des crédits budgétaires du bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie cette semaine, le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette, a surpris plusieurs membres de la communauté LGBTQIA2s+ en affirmant vouloir adopter le projet de loi 2 avant la fin de la session parlementaire, d’ici juin. Ce projet de loi de 360 articles a été déposé en octobre dernier et proposait une ambitieuse réforme du droit de la famille ainsi qu’une modification substantielle des règles d’état civil pour le changement de la mention de sexe.

Pour bien comprendre le programme du gouvernement, il faut rappeler les faits : en janvier 2021, le juge Gregory Moore de la Cour supérieure du Québec invalidait plusieurs dispositions du Code civil du Québec, jugées discriminatoires envers les personnes non-binaires, les non-citoyen·nes et les mineur·es de 14 à 17 ans. Le juge s’en prenait notamment à l’impossibilité pour les personnes non-binaires d’être identifiées autrement que comme « masculin » ou « féminin » au registre de l’état civil, ou comme « père » et « mère » sur le certificat de naissance de leur enfant. Le jugement donnait au législateur jusqu’au 31 décembre 2021 pour rectifier la situation. Le gouvernement a par la suite obtenu un délai supplémentaire de 6 mois, jusqu’au 17 juin 2022.

On s’explique mal pourquoi le gouvernement a voulu intégrer ces changements à l’intérieur d’un projet de loi aussi massif, qui plus est à quelques semaines de l’échéance du délai prescrit par la Cour. Par ailleurs, le gouvernement aurait pu simplement opter pour une adaptation du droit existant, en rajoutant la mention « parent » et « non-binaire » au registre de l’état civil et en retirant l’exigence de citoyenneté pour le changement de la mention de sexe. À la place, il s’est attaqué tous azimuts aux droits des personnes trans, non-binaires et intersexes.

Le projet de loi présenté par le ministre le 24 octobre proposait ainsi de rajouter une mention de « genre » à l’état civil, une mention de sexe « indéterminée » pour les personnes intersexuées et ramenait l’exigence de chirurgie génitale pour le changement de la mention de sexe, telle qu’elle a prévalu dans le droit civil de 1978 à 2015. La communauté a exprimé fermement et unanimement son refus. À tel point que le 9 novembre, le gouvernement annonçait vouloir amender son projet de loi pour en retirer les dispositions régressives pour les personnes trans, non-binaires et intersexes. Mais au moment des audiences publiques, tenues du 30 novembre au 3 décembre, le texte de ces amendements n’était pas connu et les acteur·trices du milieu militant et académique ont donc dû se prononcer sur un projet de loi caduc.

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Au début décembre, lors de l’adoption du principe, Frantz Benjamin, député de Viau, a proposé de scinder le projet de loi afin de traiter distinctement les articles concernant l’état civil et ceux au sujet du droit de la famille. La proposition a été refusée sur une question de procédure. Depuis, le gouvernement a reçu une pétition ayant recueilli près de 13 000 signatures en à peine trois semaines demandant le retrait des articles discriminatoires. Manon Massé, députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, a également déposé une motion demandant la présentation des amendements promis par le ministre Jolin-Barrette, mais elle a été battue.

La réponse du gouvernement est laconique et demeure toujours la même : vous verrez bien lors de l’étude détaillée en commission parlementaire.

Or, aucune séance de la Commission des institutions n’a été convoquée pour traiter du projet de loi. Devant le manque de temps pour traiter d’un projet aussi massif, tant la communauté que l’opposition présumaient que le projet de loi allait mourir au feuilleton avec la dissolution de la législature. Pourtant, cette semaine, le ministre Jolin-Barrette nous annonce que 68 heures suffisent à traiter le projet de loi article par article et somme l’opposition de collaborer. « Quand on veut, on peut », affirme-t-il. À titre de comparaison, le projet de loi 96, qui contient 200 articles, a été traité en 120 heures.

Dans le texte initial du projet de loi, la violence à l’égard des personnes trans, non-binaires et intersexes ne peut être sous-estimée. Le ministre a beau affirmer que cette proposition était fondée sur le jugement Moore, elle faisait pourtant reculer les droits des personnes trans de façon substantielle en niant notre autonomie corporelle et en forçant notre identification sur les documents de l’état civil. La proposition créait aussi un nouvel état de droit pour les personnes intersexes en mettant encore plus de pression en faveur de « chirurgies correctives », assimilées par la communauté à des mutilations génitales et dénoncée par le Conseil des droits humains de l’ONU. 

Comment peut-on présumer que les amendements proposés seront favorables au respect de nos droits et de notre intégrité corporelle? Le ministre responsable de la lutte contre l’homophobie et la transphobie nous presse en pointant l’échéance accordée par la Cour, mais il refuse de lever l’anxiété qu’il nous impose depuis six mois.

Simon Jolin-Barrette, malgré son titre, n’a pas la confiance de la communauté et s’il veut être à la hauteur de ses fonctions, il doit immédiatement dévoiler les amendements promis en novembre dernier. Tout défaut à le faire est un acte de mauvaise foi partisan.

Par ailleurs, l’opacité des intentions du gouvernement depuis le dépôt du projet de loi laisse croire que nous ne sommes que l’écran de fumée derrière lequel il cache son imposante réforme du droit de la famille. Quel avenir pour la gestation pour autrui ou la pluriparentalité? Ces enjeux sont cruciaux pour la communauté LGBTQIA2S+, mais on peine à les nommer tant les attaques transphobes du gouvernement prennent toute la place. 

Si le temps vient à manquer, tout porte à croire que le projet de loi sera adopté sous bâillon. Il sera alors parfaitement clair que nous n’étions que le prétexte d’une manœuvre législative malhonnête, parfaitement orchestrée depuis le début.