Ado-Actif, une entreprise qui embauche des jeunes afin de vendre des chocolats à Montréal, a fait l’objet de deux plaintes liées au versement des salaires. Aucune plainte n’a toutefois été déposée relativement au fait que l’entreprise emploie des enfants n’ayant pas l’âge légal de travailler. Ces informations soulèvent des questions quant à l’application de la loi sur le travail des enfants.

L’entreprise Ado-Actif, qui a fait l’objet d’une enquête dans Pivot, a reçu deux plaintes pécuniaires à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). C’est ce que révèle une demande d’accès à l’information. Les recours pécuniaires sont liés à des salaires ou des avantages sociaux impayés.

En août dernier, l’enquête de Pivot avait révélé que l’entreprise, qui s’affiche comme un « programme » pour aider les jeunes, embauchait des travailleur·euses qui n’avaient pas atteint l’âge minimal pour travailler. Ceux et celles-ci étaient rémunéré·es uniquement en fonction du nombre de chocolats vendus en faisant du porte à porte, soit 1,50 $ pour chaque tablette vendue au prix de 6 $.

L’enquête de Pivot avait également établi un lien de continuité entre Ado-Actif et une autre entreprise de vente de chocolat quasi identique, Ado-Boulot, dont les activités se sont terminées en 2019. Celle-ci a également fait l’objet de deux plaintes pécuniaires, selon les informations obtenues par Pivot.

La CNESST n’a pas voulu indiquer si elle menait ou avait mené des enquêtes suite à ces quatre plaintes, afin de ne pas « exposer des travailleuses ou des travailleurs à des représailles ou nuire au déroulement de celles-ci ».

La Commission n’a pas non plus voulu fournir de commentaires sur le dossier. Lorsqu’une personne dépose une plainte à la CNESST, celle-ci est analysée et traitée « en vue du règlement du litige », précise-t-elle.

Aucune plainte contre Ado-Actif n’a été déposée en lien avec l’âge des jeunes employé·es. Entrée en vigueur en septembre 2023, la loi sur le travail des enfants a instauré pour la première fois un âge minimal pour travailler au Québec. Depuis, les enfants de moins de quatorze ans ne peuvent pas être embauché·es, sauf dans quelques exceptions.

Vincent Chevarie et ses collègues de l’organisme Au bas de l’échelle, qui appuie les travailleur·euses non syndiqué·es, avaient été troublés par ce qu’avait révélé notre enquête sur l’entreprise. « On peut se douter que pour les jeunes qui sont employés, c’est malheureusement très propice à des situations d’exploitation », pense Vincent Chevarie.

Au bas de l’échelle n’avait pas reçu de demande concernant Ado-Actif ou Ado-Boulot. De façon générale, l’organisme indique recevoir très peu de témoignages portant sur le travail des enfants depuis l’adoption de la loi.

« Il y a souvent une peur, un manque, ou carrément une absence de connaissances, et une peur de porter plainte, même de s’informer auprès de l’employeur, de la CNESST ou d’un organisme comme Au bas de l’échelle », explique Vincent Chevarie.

Manque de capacités

Lors de l’adoption de la loi sur le travail des enfants, le ministre du Travail, Jean Boulet, avait répété que ce serait à la CNESST de veiller à la mise en vigueur et au respect des nouvelles restrictions. Des ressources additionnelles avaient aussi été promises à cet effet.

« Le travail de surveillance de la CNESST est primordial », reconnaît Vincent Chevarie. « C’est une instance qui est super importante. Ceci dit, il y a des lacunes ».

Il constate notamment que depuis le début de l’année, le traitement des plaintes semble tourner au ralenti. « Pour que la CNESST fasse son enquête, dans certains cas, ça peut s’échelonner sur plusieurs mois, voire un an », signale-t-il.

En août dernier, Radio-Canada avait révélé un taux de refus élevé et des délais considérables à la CNESST, même dans le traitement de plaintes graves, dont des cas de harcèlement au travail. Le média avait aussi dévoilé des enjeux liés à l’épuisement du personnel et au manque de ressources afin de répondre aux besoins de la clientèle.

Vincent Chevarie affirme qu’Au bas de l’échelle reçoit plusieurs témoignages de travailleur·euses. Certain·es auraient reçu des informations erronées de la part de la CNESST, d’autres avaient été référé·es à l’organisme par la Commission, alors que leurs demandes concernaient le mandat de la CNESST.

Pour Dalia Gesualdi-Fecteau, professeure en droit du travail à l’Université de Montréal, cela soulève une question fondamentale : « la CNESST a-t-elle les moyens de ses ambitions? »

« Le nombre de changements législatifs qui entraînent dans leur sillage une potentielle intervention de la CNESST a augmenté de manière significative durant les dernières années. On ne peut que saluer ça », analyse-t-elle.

« Mais pour que ces dispositions produisent leurs fruits, pour qu’elles aient des retombées effectives, il faut donner à la CNESST, qui est l’agence chargée de la mise en œuvre de ces dispositions, les moyens de ses ambitions. »

« Je pense que c’est une question fondamentale. On ne peut pas faire toujours plus avec exactement les mêmes ressources », argumente-t-elle. « C’est un facteur à prendre en compte dans la capacité des lois à transformer les milieux de travail. »

« On encourage fortement les gens à porter plainte et à faire valoir leurs droits », souligne Vincent Chevarie, « mais on peut comprendre que pour certaines personnes, dans ce cas-ci des enfants, ou des travailleurs temporaires, il y a un découragement qui se fait sentir ». Surtout lorsque cela implique des risques de vivre des représailles de l’employeur ou même de perdre son emploi.

D’autant plus que ceux et celles qui pourraient vouloir porter plainte contre Ado-Actif, comme la plupart des travailleur·euses non-syndiqué·es, sont souvent seul·es tout au long de ce processus.

« Il faut que la CNESST puisse exercer un vrai pouvoir coercitif », pense Vincent Chevarie. « Ça passe par la surveillance et aussi par les amendes. »

Quels pouvoirs?

Dans un courriel, la CNESST assure qu’elle « poursuit ses interventions visant à assurer une juste application de la Loi sur les normes du travail (LNT) auprès d’employeurs de jeunes. Les normes encadrant le travail des enfants sont systématiquement vérifiées lors des inspections de conformité. »
Cependant, les zones d’intervention qu’elle détaille relèvent davantage de la sensibilisation et de l’information auprès des travailleur·euses et des employeurs.

Par exemple, elle assure avoir déployé un campagne publicitaire dans le cadre de sa stratégie de communication « visant à faire connaître les nouvelles dispositions législatives encadrant le travail des enfants ». Elle a également mis en place une Escouade prévention jeunesse visant à outiller « les employeurs et les jeunes concernant leurs droits et leurs obligations en matière de travail ».

La CNESST peut également agir de manière plus coercitive. Cela consiste à mener des enquêtes suite à des plaintes ou des signalements, ou de manière proactive, de sa propre initiative. Cela « vise à assurer, dans des secteurs d’activités qu’on peut juger plus à risque, le respect des dispositions », explique Dalia Gesualdi-Fecteau.

De manière concrète, la mise en œuvre de la loi s’effectue, au bout de la conclusion d’une enquête, par l’émission de constat d’infraction pénale – l’imposition d’une amende.

Zones grises

« Ce qui nous faisait peur dès l’adoption du projet de loi l’année passée, c’est que beaucoup d’employeurs allaient quand même continuer d’œuvrer dans l’ombre, de contourner les règles », rappelle Vincent Chevarie.

Au bas de l’échelle avait notamment publié un mémoire listant ses inquiétudes quant aux exceptions prévues par la loi et ouvrant la porte au travail des enfants dans certains contextes.

Au yeux de Vincent Chevarie, Ado-Actif est « le parfait exemple d’une entreprise qui joue sur la ligne de “est-ce que c’est un programme ou est-ce que c’est une entreprise?” » Ado-Actif s’affiche en effet comme un programme d’aide et affirme que la vente de chocolats par les jeunes constitue une « levée de fonds » plutôt que du travail.

Autre angle mort : la Loi sur les normes du travail, qui comprend les disposition de la loi sur le travail des enfants, ne concerne normalement pas les travailleur·euses autonomes.

« Si on est en présence de travailleurs autonomes, on pourrait éventuellement venir à la conclusion que les dispositions de la Loi sur les normes [du travail] ne s’appliquent pas », explique Dalia Gesualdi-Fecteau. « Un employeur pourrait être tenté dans certains cas de conférer le statut de travailleur autonome à des travailleurs pour […] éviter l’application de la loi. »

Dans le cas d’Ado-Actif, le statut des jeunes qui y travaillent, à savoir s’ils et elles sont des salarié·es ou des travailleur·euses autonomes, demeure nébuleux. Le propriétaire de l’entreprise n’avait lui-même pas pu le confirmer en entrevue avec Pivot en août dernier.

Cependant, dans le cas de sa prédécesseure Ado-Boulot, le Tribunal administratif du travail avait jugé en 2019 que les jeunes qu’elle embauchait étaient bel et bien des salarié·es. Peu après cette décision, les activités de l’entreprise ont pris fin.

Cela demande donc un travail d’analyse de la part de la CNESST afin d’évaluer chaque cas à cet effet.

Et au-delà des limites des différents statuts d’emploi, « ça pose une question encore plus fondamentale », avance Dalia Gesualdi-Fecteau. « Est-ce que le travail des enfants concerne uniquement les enfants salariés au sens de la loi, ou est-ce que ça devrait concerner n’importe quel enfant qui dans les faits travaille, nonobstant son statut juridique? »

« Ça remet en question la portée qu’on devrait donner à l’encadrement du travail des enfants dans les lois du travail. »