Officiellement adoptée mardi, la Loi 14 est très critiquée, car elle protégerait davantage la police que la population.
La Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique retire le droit de porter plainte en déontologie aux personnes et aux groupes qui ne sont pas directement visés ou témoins d’une action policière. Par exemple, si une personne perdait la vie suite à une intervention policière, sans témoins, personne ne pourrait porter plainte, même pas la famille.
Une personne non directement concernée devra désormais déposer un « signalement ». Le fonctionnement de cette procédure reste à déterminer, mais un signalement « sera traité avec la même rigueur » qu’une plainte, assure le bureau de la Commissaire à la déontologie policière. Un signalement ne permettra toutefois pas de contester une décision de la Commissaire.
Selon le rapport annuel de la Commissaire, moins de 7 % des plaintes mènent à des enquêtes et moins de 1 % mènent à des sanctions pour les policier·ères visé·es.
La Loi 14 viendra aussi donner plus de latitude au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), chargé d’enquêter sur la police. Il aura le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à une enquête sans la compléter.
Et contre le profilage?
Le ministre de la Sécurité publique François Bonnardel a désormais deux mois pour établir des lignes directrices concernant les interpellations policières arbitraires et les interceptions routières aléatoires, souvent critiquées parce qu’elles donnent une grande marge de manœuvre aux forces de l’ordre et favorisent le profilage.
Aucune consultation publique n’est pour le moment prévue à ce sujet.
« Il est inacceptable que le ministre Bonnardel prévoie élaborer la ligne directrice sur les interpellations policières derrière des portes closes, avec ses partenaires du milieu policier », affirme Lynda Khelil, porte-parole de la Ligue des droits et libertés (LDL).
« Nous parlons ici d’une pratique policière qui bafoue les droits humains et est source de profilages racial et social, et contre laquelle de nombreuses voix s’élèvent. »
La LDL, qui mène une campagne d’interdiction des interpellations policières arbitraires depuis février 2023, continue à dire que leur interdiction est la seule solution pour combattre le profilage racial et social.
Clarification : La première version de cet article mentionnait uniquement l’impossibilité pour certaines personnes de déposer une plainte à la Commissaire en déontologie policière. Une mention a été ajoutée pour indiquer la possibilité de déposer un « signalement ». (06-10-2023)