Fin de l’urgence sanitaire : un « pitoyable tour de passe-passe » qui protège les pouvoirs spéciaux du gouvernement

Plutôt que de mettre fin à l’état d’urgence en vigueur depuis deux ans, le projet de loi du ministre Dubé maintient plusieurs pouvoirs spéciaux du gouvernement, dénoncent des organismes. Il continue de bafouer les droits des employé·es de la santé et de l’éducation et il ne prévoit pas de mécanismes suffisants pour examiner les gestes posés depuis deux ans, critique-t-on.

Jeudi et vendredi à l’Assemblée nationale, différents groupes et spécialistes présentent leur point de vue sur le projet de loi n^o 28 planifiant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Parmi eux, des syndicats du milieu de la santé, des juristes ou encore des organismes comme la Ligue des droits et libertés (LDL). Des groupes sont déjà intervenus le 31 mars dernier, dont le Barreau du Québec, qui réunit les avocat·es de la province.

Même dans sa nouvelle version resserrée [voir encadré], le projet de loi soulève de nombreuses critiques. Pour plusieurs des groupes invités à témoigner, en réalité, le gouvernement ne met pas fin à l’état d’urgence : au contraire, il le prolonge pour plusieurs mois.

« Oui, il lève l’état d’urgence officiel, mais c’est pour prolonger un faux état d’urgence, en demandant à l’Assemblée nationale d’entériner en bloc des décrets » imposés unilatéralement depuis le début de la pandémie, expose-t-elle en entrevue.

De plus, estime Alexandra Pierre, la plupart des mesures conservées ne visent pas à assurer la santé publique. Elles servent plutôt à accorder au gouvernement toutes sortes de pouvoirs lui permettant d’agir sans avoir à rendre de comptes, analyse-t-elle. « Tel qu’il est conçu, le projet de loi sert surtout à “mieux gérer” – avec des gros guillemets – les systèmes de santé et d’éducation, à imposer des conditions de travail qui devraient être négociées, à passer des contrats de gré à gré sans imputabilité et sans transparence », énumère la présidente de la LDL.

Notons que parmi les décrets maintenus, un seul concerne une mesure sanitaire, soit celui qui maintient l’obligation de porter le masque dans les lieux publics.

La Ligue demande l’abandon du projet de loi n^o 28, la levée immédiate et complète de l’état d’urgence et le retour des mécanismes démocratiques habituels. « On n’a rien contre des mesures sanitaires justifiées, solidaires, mais elles peuvent être instaurées démocratiquement », résume Alexandra Pierre.

Le projet de loi n^o 28 met fin à l’état d’urgence, en vigueur depuis le début de la pandémie, mais il maintient temporairement plusieurs des mesures imposées par décret durant les deux dernières années. Ce sont les mesures :

– qui permettent d’obtenir et de communiquer des renseignements personnels,
– qui maintiennent les contrats publics attribués de gré à gré, sans appel d’offres,
– qui suspendent plusieurs parties des conventions collectives en santé et en éducation,
– qui exigent le port du masque.

La plupart de ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022, mais le gouvernement peut décider de les retirer plus tôt. Celles concernant le système d’éducation prendront plutôt fin le 30 juin. Certains contrats de gré à gré, en revanche, pourront être prolongés jusqu’à cinq ans après la fin de l’état d’urgence.

La première version du projet de loi, présentée à la mi-mars par le ministre de la Santé Christian Dubé, ne précisait pas clairement quelles mesures et quels pouvoirs le gouvernement Legault voulait conserver. Elle avait donc été fortement critiquée par les partis d’opposition et par plusieurs groupes de la société civile. Le ministre Dubé a annoncé des amendements la semaine dernière pour préciser ses intentions.

Rappelons que l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 13 mars 2020, permet au gouvernement d’imposer par décret plusieurs décisions liées à la santé publique, sans passer par les procédures démocratiques habituelles. Ces décisions unilatérales peuvent concerner des mesures sanitaires extraordinaires ou tout autre aspect jugé nécessaire à la gestion de la pandémie. Il est possible de mettre fin à l’état d’urgence en cessant simplement de le renouveler, sans passer par une loi.

Contrats de travail et contrats publics

Les syndicats critiquent fortement le maintien des mesures permettant de dicter unilatéralement les conditions de travail dans les systèmes de santé et d’éducation. Le gouvernement peut par exemple annuler les vacances des employé·es, leur imposer du temps supplémentaire ou encore les déplacer ailleurs dans le réseau.

« C’est une attaque directe des droits et des conditions de travail des syndiqué·es. C’est simple », affirmait la semaine dernière Robert Comeau, président de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).

Même son de cloche du côté de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui rappelle que les travailleuses de l’éducation et de la petite enfance sont aussi touchées par les pouvoirs spéciaux que s’accorde le gouvernement. La CSQ n’a pourtant pas été invitée aux consultations sur le projet de loi n^o 28.

L’APTS demande que tous les décrets concernant les conditions de travail dans le réseau de la santé prennent fin au plus vite. Pour l’APTS et la CSQ, si des stratégies spéciales sont nécessaires pour la suite de la pandémie, elles doivent être décidées par une négociation entre le gouvernement et les travailleur·euses.

Plusieurs groupes s’interrogent aussi sur la nécessité de prolonger pour cinq ans les contrats publics octroyés sans appel d’offres. Ces contrats concernent essentiellement le stockage et le transport de matériel lié à la pandémie.

La LDL craint que certaines entreprises tirent de grands bénéfices de cette façon de faire.

Du côté du Barreau, on estime que l’urgence est passée et que le gouvernement pourrait renouveler ces contrats en respectant la loi habituelle. Cela aiderait à garantir la confiance du public, insiste le Barreau.

Après l’urgence, le débat

La Ligue des droits et libertés juge aussi qu’après plus de deux ans de pandémie, il n’y a plus d’urgence et qu’il est temps de soumettre la gouvernance à une discussion démocratique rigoureuse. La LDL déplore donc que le projet de loi n^o 28 prolonge d’un seul coup une série de décrets imposés par le gouvernement sous l’urgence sanitaire.

« Le problème, c’est la manière dont tout ça sera validé, adopté, sans vrai débat démocratique », souligne Alexandra Pierre. « Nous ce qu’on préconise depuis un bon moment, c’est de débattre en profondeur des différentes mesures », explique-t-elle.

« Si le gouvernement croit qu’en santé, en éducation, les choses devraient se passer de telle ou telle façon, certes. Mais il y a des négociations collectives à y avoir. On peut en discuter publiquement, à l’Assemblée nationale, par des débats, des projets de loi, etc. Il y a toutes sortes de mécanismes. Nous ce qu’on demande, c’est que les mécanismes normaux reprennent le dessus sur la gestion arbitraire », élabore Alexandra Pierre.

Des comptes à rendre

Dans les trois mois suivant la fin d’une urgence sanitaire, le gouvernement est tenu de déposer un « rapport d’événement » exposant ses faits et gestes. Le ministre Dubé s’est engagé à présenter ce bilan d’ici la fin de la session parlementaire, en juin.

Le Barreau déplore toutefois que cette reddition de comptes ne permettra pas d’examiner les gestes posés d’ici la fin de l’année grâce aux pouvoirs spéciaux maintenus jusqu’en décembre. Le projet de loi qui prolonge ces pouvoirs devrait aussi prévoir un tel examen, demande le Barreau.

Le Barreau suggère aussi de mettre à jour la Loi sur la santé publique, qui encadre l’urgence sanitaire, pour mieux réglementer le retour à une certaine normalité.

De son côté, la LDL craint que le gouvernement s’en tienne au minimum au moment de rendre des comptes, alors que l’urgence sanitaire a eu une ampleur exceptionnelle. « Deux ans d’état d’urgence, je ne sais pas si on peut encore appeler ça un “événement » », lance Alexandra Pierre. « On veut une reddition de compte, plus approfondie, qui va au-delà d’un “rapport d’événement” », pose-t-elle. « On est en droit de s’attendre à plus qu’une liste d’actions, il faut aussi analyser leur impact. »

La Ligue propose qu’une instance indépendante, comme le Protecteur du citoyen, se penche sur la gestion de crise durant l’urgence sanitaire, puis fasse rapport directement à l’Assemblée nationale.