Ne pas être imputable est devenu un art, au Québec. Ça ne peut être le leg de la Révolution tranquille.
Sur le site de l’Assemblée Nationale la responsabilité ministérielle est définie ainsi: Les ministres sont individuellement responsables de la gestion de leur ministère. Ils doivent présenter les politiques et défendre les actions entreprises par leur ministère. Devant l’Assemblée, un ministre doit répondre non seulement de ses propres actions, mais aussi de celles de ses fonctionnaires.
Toutefois, si les actions de la personne ministre sont médiocres et préjudiciables pour des membres de la population, cette personne devrait-elle aussi répondre de ses actions devant la justice?
Pour arrêter quelqu’un, il faut briser une loi. Il n’existe pas de lois ni de pénalités contre la médiocrité d’un gouvernement, d’un ministère ou d’une personne au service de l’État. Particulier, quand même.
Dans le cas d’un médecin, une erreur médicale peut coûter la vie du patient. En ce sens, le Code de déontologie des médecins mentionne que, dans le cadre des devoirs et obligations dont doit s’acquitter tout membre du Collège des médecins du Québec, «le médecin doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile. Il ne peut l’éluder ou tenter de l’éluder, ni requérir d’un patient ou d’une personne une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle de sa part.»
Quel est l’équivalent pour un ministre ou un député?
La somnolence professionnelle d’une personne en position de décision au niveau politique n’engage pas sa responsabilité civile. On peut donc être médiocre à répétition dans une médiocratie. Et les personnes les plus touchées par la médiocrité des décisions des ministres n’ont pas voix au chapitre. On ne les entend pas. On ne les écoute pas.
Qui est imputable lors d’une tragédie causée par de la négligence, de l’aveuglement et du déni. Jusqu’où va cette imputabilité?
Commission d’enquête sur le viaduc de la Concorde
Vous souvenez-vous de la Commission d’enquête sur le viaduc de la Concorde, communément appelée la Commission Johnson? Il s’agissait d’une commission d’enquête chargée d’investiguer les causes de l’écrasement du viaduc à Laval, le 30 septembre 2006. 5 personnes y ont perdu la vie, dont une femme enceinte, et 6 ont été blessées. La Commission, qui a coûté 6 millions de dollars, conclut que l’écrasement était le résultat « d’un enchaînement de circonstances et d’événements qui se sont additionnés sur une période de plus de 35 ans » et « ne peut être attribué aux actions d’une seule personne ou d’une seule organisation ». Les personnes blessées et les familles des morts ont eu une indemnisation minimale car on était dans le champ de la loi sur l’assurance automobile du Québec. Les proches ont dû se taper une pétition, en 2011, pour demander un mémorial. J’ai bien peur que 15 ans plus tard rien dans le cadre bâti public ne rappelle cette tragédie sans responsable.
Bien que La Commission Johnson ait blâmé les ingénieurs du ministère des Transports du Québec (MTQ), la firme de génie-conseil Desjardins-Sauriol ainsi que les constructeurs du viaduc pour cette catastrophe, personne n’a assumé et le MTQ est resté muet devant le rapport déposé.
Il y a 5 ans, Gabriel Hamel, devenu orphelin à 8 ans, s’exprimait publiquement sur le tragique événement lui ayant volé ses parents et soulignait le fait que personne n’avait été reconnu responsable. Le premier ministre Jean Charest lui avait passé un appel téléphonique afin d’offrir ses condoléances, mais rien de plus qui aurait traduit une volonté de sortir du script du détachement.
Si l’État a de la difficulté à s’excuser par crainte de poursuites, pourquoi a-t-il aussi de la difficulté à montrer qu’il se souvient?
Rapport d’enquête sur les événements survenus dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 au CHSLD Herron
Malgré l’hécatombe dans les CHSLD, Marguerite Blais est demeurée ministre responsable des Aînés et des Proches aidants du Québec. En août 2020, elle a même critiqué, alors qu’elle essuyait les critiques des partis d’opposition sur la gestion de la crise, les coupes effectuées sous le gouvernement libéral de Philippe Couillard… gouvernement dont elle a fait partie en 2015, en tant que ministre de la Famille et des Aînés, dans le cadre de la réorganisation du système de santé. Faut le faire!
Inutile de penser à un film d’horreur plus terrifiant que celui qu’on lit dans le Rapport d’enquête sur les événements survenus dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 au CHSLD Herron. On y réitère ce qui a déjà été médiatisé sur la situation de plusieurs bénéficiaires, qui ont dû vivre leur derniers jours dans des endroits aux planchers collants, infestés d’odeur nauséabonde d’urine et de selles. On y évoque des personnes souillées dans leurs excréments, assoiffées, déshydratées, avec des culottes d’incontinence débordant et des lits sales, présentant des manifestations de brûlure sur la peau et des signes de négligence dans l’hygiène des parties génitales.
Ce qui ajoute au carnage, c’est de prendre acte du manque de collaboration de la part des propriétaires de la résidence, à tel point que le CIUSSS Ouest de l’île de Montréal a envoyé une première mise en demeure au début du mois d’avril 2020.
C’est un rapport dans lequel on note la faillite du privé à répondre aux besoins des usagers, l’absence d’efficacité réelle du recours aux agences de placement dans un paradigme de conscientisation sanitaire, et l’urgence de l’implication accrue (pour ne pas dire la responsabilité) de l’État à pourvoir aux besoins de gens présentant des comorbidités, des lourds problèmes d’autonomie et des troubles cognitifs importants.
Le rapport informe aussi, par la bande, de la stupidité de la réforme, notamment de l’argumentaire laissant croire à une économie de coûts, alors que dans les faits, ces derniers ont augmenté de plus d’un demi-milliard de dollars. Sans empêcher toutes ces vies fauchées.
Le mot imputabilité n’a pas de réel poids dans ce rapport où les mots tels que plans d’amélioration, de suivis, de redditions de compte semblent rimer avec lourdeur administrative, faute d’extrants concrets pour mesurer l’efficacité de l’offre de service disponible.
Le rempart semble être de référer à la loi sur la santé publique, alors que cette dernière n’explicite pas la façon dont une série de négligences peuvent mener à des accusations criminelles, tant pour des gestionnaires que pour le personnel soignant.
En gros, on a institutionnalisé la désorganisation profonde en santé, pour miser sur un profit qui, faute de clairvoyance, n’arrive pas. Vivement Pharma-Québec.
Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics : écoute, réconciliation et progrès Rapport de la Commission Viens
Autre exemple : La non-application des conclusions de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics : écoute, réconciliation et progrès, aussi appelée la Commission Viens par la Ministre Sylvie d’Amours, a eu des impacts sur l’espérance de vie de personnes autochtones, notamment celle de Joyce Echaquan. C’est suite à la perte de ce ministère que Madame d’Amour informa que le lien de confiance avec le chef de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APQNL), Ghislain Picard, s’était dégradé, ce qui a sûrement contribué à sa rétrogradation. Elle en a profité pour faire un petit gaslight en caricaturant les Autochtones, et leur rythme qui ne lui convenait pas: « Effectivement, on aurait dû aller un peu plus vite, mais moi j’étais dans la même vitesse que les Autochtones. J’aurais pu aller plus vite que ça toute seule, mais le but c’était de le faire avec eux, pour eux. Je dois respecter la vitesse des nations autochtones. Ils veulent bien le faire. Si on n’arrivait pas à avancer ensemble, c’est moi qui étais stoppée. Moi, j’avais les sous nécessaires. »
Quelqu’un doit lui expliquer que tout n’est pas une question de sou.
Donc Paule Rocray, l’infirmière qui a insulté Joyce, a été radiée de son ordre professionnel pour un an mais s’en tire sans casier judiciaire, le directeur du CISSS de Lanaudière, en poste lors des événements, a été congédié et s’est sûrement replacé, et les ministres qui se sont succédés sans faire plus que le strict minimum malgré les recommandations et les rapports les informant de la piètre qualité des relations de nos gouvernements avec les peuples autochtones dorment paisiblement. D’ailleurs, le gouvernement en poste semble s’indigner plus facilement de la programmation «woke» de Télé-Québec et des malaises de membres du corps professoral, à forte majorité blanche, ne pouvant prononcer le mot en N, que du fait que son ministre discutant avec les peuples autochtones soit un ancien policier.
L’imputabilité politique: pas de sanction pour la négligence
L’Assemblée Nationale regorge d’histoires ou des députés ont eu à démissionner suite à des accusations criminelles formelles alors qu’ils étaient en poste. Quelques-uns ont eu à faire de la prison pour recel de bijou, un autre pour fraude électorale, détournement de filles mineures, fraude de blé ou fraude de banque, pour participation à une manifestation qualifiée d’illégale, ou suite à des soupçons de fuites de renseignements policiers sensibles dans les médias, mais rien en lien avec les décisions médiocres dans le cadre de leur fonction.
Toutefois, il semble qu’aucun député ou Ministre n’ait eu à faire du temps pour négligence professionnelle dans le cadre de ses fonctions. J’aimerais me tromper.
Pourquoi?
Il me semble impensable que des travailleuses et travailleurs faisant partie ou pas d’un syndicat, d’un ordre professionnel ou d’associations soient imputables dans le cadre de leurs fonctions tandis qu’une personne élue ne subisse comme conséquence ultime, lorsqu’elle a un portefeuille important, que de voir ses dossiers être confiés à une autre personne. Vous me direz que la personne a des comptes à rendre à ses électeurs et qu’au pire, elle peut perdre ses élections. Toutefois, est-ce suffisant?
Prenons ce qui se passe au fédéral: on apprend qu’entre 1968 et 1974, à l’époque ou Jean Chretien en était le ministre, le ministère des Affaires indiennes était bien au fait de cas de mauvais traitements, d’agressions et de violences physiques dans les pensionnats pour Autochtones. Devrait-il y avoir des sanctions criminelles envers le ministre de l’époque, ainsi que ses fonctionnaires?
Les députés et ministres devraient-ils être imputables des conséquences des décisions prises dans l’exercice de leur mandat? Devrions-nous avoir une loi qui criminalise la médiocrité faite en pleine conscience?
