Le changement était déjà amorcé depuis 2021, puisque la notion de « contrôle coercitif » a été ajoutée cette année-là à la Loi sur le divorce. La notion est depuis de plus en plus utilisée en cour lorsqu’il s’agit de prouver devant un juge l’existence de violence au sein d’une famille.
Mais voilà que, suite au dépôt du projet de loi C-332 par le Nouveau Parti démocratique plus tôt cet été, le gouvernement fédéral s’apprête à criminaliser le contrôle coercitif, une initiative qui, selon plusieurs organismes, aurait le potentiel de mettre un terme plus tôt aux situations de violences et pourrait même permettre de prévenir certains féminicides conjugaux.
Vers un meilleur portrait de la violence conjugale
Un reportage de l’émission Enquête, diffusé la semaine dernière, met de l’avant la mission de l’organisme Rebâtir, qui offre de l’aide juridique gratuite aux victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. L’avocate Marie-Claude Richer, directrice du projet, émet un constat brise-cœur : une grande majorité des personnes qui contactent l’organisme débutent leur premier appel en énonçant qu’elles doutent d’avoir le droit de recourir à son aide, puisque leur conjoint n’a jamais été violent physiquement.
Le contrôle coercitif englobe un ensemble de comportements adoptés par une personne pour contrôler ou dominer son ou sa partenaire.
Ce qui est d’autant plus bouleversant, c’est qu’une grande amie de Me Richer, Lisette Corbeil, a été assassinée par son conjoint en 2021. Pourtant, n’ayant jamais vécu de violence physique de la part de son partenaire, Mme Corbeil était persuadée que sa sécurité n’était pas menacée : « Il ne me fera jamais rien. Oui, des fois j’ai peur, mais il ne me fera jamais rien. »
Nous sommes donc face à un besoin criant de redéfinir la violence conjugale de manière à en dresser un portrait plus réaliste qui rend justice à la gravité et à la complexité des dynamiques de domination qu’elle instaure.
Le contrôle coercitif
L’avocate Karine Barrette, qui dispense des formations aux services de police pour les outiller sur le contrôle coercitif, souligne à Enquête que pour une importante proportion de féminicides, il n’y a pas forcément eu de manifestations de violence physique, mais de contrôle coercitif, oui.
La définition du contrôle coercitif englobe un ensemble de comportements adoptés par une personne pour contrôler ou dominer son ou sa partenaire. Les manifestations peuvent notamment inclure : les menaces de violence envers la victime, envers soi (menaces de suicide) ou envers d’autres (un enfant, un animal), la minimisation des actes de violence, l’isolement de la victime de son cercle familial et social, le contrôle économique, la critique constante ou l’humiliation, ou la traque ou la surveillance.
Nous sommes face à un besoin criant de redéfinir la violence conjugale de manière à en dresser un portrait plus réaliste.
Le contrôle coercitif a entre autres pour effet de graduellement miner l’estime de soi de la victime, peut parfois affecter sa capacité à évaluer ses émotions et sa perception des situations (c’est ce que l’on nomme le détournement cognitif ou gaslighting), ou peut aussi conduire la victime à être en état d’hypervigilance.
Démocratiser la notion de « contrôle coercitif » pourrait ainsi conscientiser la population et l’amener à mieux identifier certains de ces comportements problématiques. Surtout, il faut de toute urgence diffuser au plus grand nombre l’idée que le contrôle coercitif, s’il est plus difficile à percevoir qu’une ecchymose, n’est pas moins dangereux.
On ne le dira jamais trop : dans une relation saine, même au plus fort d’une querelle, on doit se sentir en sécurité physique, émotionnelle et psychologique.
Du juridique à l’empathie
Du point de vue légal, criminaliser le contrôle coercitif ajoute un palier de violence punissable avant les voies de fait. Cela pourrait permettre aux victimes, espère-t-on, de porter plainte plus tôt dans la relation et pourrait contribuer à aider les services de police à mieux intervenir.
Je me permets d’espérer que cette nouvelle loi s’accompagnera de gestes concrets de la part des instances gouvernementales pour accroître le financement et l’appui aux ressources qui viennent en aide aux personnes victimes de violence conjugale, puisqu’on sait qu’elles manquent souvent de moyens pour accomplir leur mission. Toute personne qui tend la main devrait pouvoir recevoir de l’accompagnement.
Souhaitons aussi qu’à ce levier juridique contre le contrôle coercitif se juxtaposera un accroissement de notre empathie collective lorsqu’il s’agit de violence conjugale. De nombreux préjugés sur la violence n’ont plus leur place, comme la fausse représentation de la victime qui « se laisse marcher sur les pieds ». Comme le rappelle l’organisme SOS Violence conjugale, les victimes sont loin d’être passives et déploient souvent une multitude de stratégies pour tenter de rétablir l’équilibre des forces dans leur relation.
Si jamais vous vous questionnez au sujet du contrôle coercitif ou que vous vous inquiétez pour vous-même ou pour un·e proche, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a mis sur pied un outil détaillé qui permet de mieux comprendre de quoi il retourne.