Deux ans après les faits, la Cour fédérale confirme que le gouvernement Trudeau a outrepassé le droit en utilisant la loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au convoi de la liberté. Un jugement qui limitera les futures utilisations de cette loi qui contourne plusieurs droits fondamentaux des Canadien·nes.

La décision du gouvernement Trudeau d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin aux manifestations liées au convoi de la liberté n’était pas raisonnable, selon le juge Richard G. Mosley de la Cour fédérale.

Si le jugement rendu la semaine dernière arrive beaucoup trop tard pour changer les choses pour les personnes qui ont vu leurs libertés brimées par les mesures d’urgence, il revêt tout de même une grande importance pour la protection du droit de manifester au Canada, prévient Eva Krajewska, une des avocates qui représentait l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) dans le dossier. L’ACLC fait partie des groupes qui avaient porté le dossier devant la justice.

« C’était la première fois qu’un gouvernement utilisait cette loi, c’était important que les tribunaux se penchent sur le dossier pour s’assurer de la légalité de cette décision et pour poser des limites à son utilisation », précise l’avocate.

Rappelons que la Loi sur les mesures d’urgence avait été instaurée en 1988 par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, le père de l’actuel premier ministre canadien, pour permettre à l’État d’utiliser des pouvoirs extraordinaires pour régler des « crises portant atteinte à la sécurité nationale » sans devoir invoquer la Loi sur les mesures de guerre comme cela avait été le cas durant la crise d’octobre 1970.

La loi a été invoquée pour la première fois le 14 février 2022 par le gouvernement de Justin Trudeau qui s’est ainsi donné des pouvoirs extraordinaires pour mettre fin aux manifestations du convoi de la liberté qui occupaient le centre-ville d’Ottawa ainsi que certains postes frontaliers en Ontario et en Alberta. Cela a entre autres permis au gouvernement de geler les comptes bancaires de certain·es manifestant·es, de faire annuler les assurances des camionneurs qui participaient au convoi et de forcer certains remorqueurs à coopérer avec les autorités en retirant les camions-remorques des rues d’Ottawa.

Protéger l’économie n’est pas un problème de sécurité nationale

Alors qu’il décrétait la loi, le gouvernement de Justin Trudeau avait tenté de justifier son action en évoquant que le convoi de la liberté formait une menace à l’économie du pays, notamment à cause des blocages des postes frontières et de leurs effets sur les chaînes d’approvisionnement.

Cet argument a été rejeté par le juge Mosley, qui rappelle qu’au sens de la loi, les menaces pour la sécurité nationale doivent être de nature violente, ce qui n’était pas le cas du convoi de la liberté selon lui. 

Le juge rejette ainsi l’argument voulant que la présence de certains individus ou groupes violents puisse qualifier le mouvement dans son ensemble.

De plus, ceux-ci pouvaient être contrôlés en utilisant les dispositions normales de la loi, notamment grâce au Code criminel, rappelle le juge.

Une interprétation qui pourrait être très importante si un futur gouvernement tentait d’utiliser la loi pour mettre fin à des actions de perturbation économiques menées pour des raisons politiques, explique Eva Krajewska. « On n’aurait qu’à aller devant un juge et on pourrait probablement faire tomber la loi en quelques jours seulement, et non pas deux ans plus tard comme dans ce cas-ci », explique-t-elle.

Pas une loi pour faciliter la tâche du gouvernement

Le juge considère aussi que le recours à la loi était injustifié parce que le gouvernement possédait plusieurs autres moyens d’intervenir sans avoir à suspendre les droits et libertés des Canadien·nes.

« En raison de sa nature même et des vastes pouvoirs qu’elle accorde à l’exécutif fédéral, la Loi sur les mesures d’urgence constitue une solution de dernier ressort. Le [gouvernement] ne peut recourir à cette loi parce que c’est commode de le faire ou que ce texte peut être plus efficace que les autres outils dont disposaient les provinces », précise le jugement.

Or, les mesures d’urgence n’auront surtout servi qu’à accélérer la fin du mouvement qui était déjà en perte de vitesse au moment de décréter les mesures d’urgence, selon l’avis du juge. En effet, plusieurs blocages routiers avaient déjà pris fin sous l’action des polices provinciales de l’Ontario et de l’Alberta et le nombre de manifestant·es présent·es à Ottawa avait déjà grandement diminué.

L’importance des groupes d’action citoyenne soulignée

Le jugement Mosley vient aussi confirmer que les organisations de droits civils comme l’ACLC ont un rôle fondamental à jouer pour que les gouvernements soient tenus responsables de leurs actions.

« La présente instance ne se serait peut-être pas déroulée de la même manière sans ces organisations, car les parties qui défendaient des intérêts privés [c’est-à-dire les citoyen·nes et leurs avocat·es] n’étaient pas aussi habiles pour ce qui était de présenter des éléments de preuve et des arguments à l’appui de leurs demandes, », peut-on lire dans le jugement.

« Ça peut sembler anodin comme commentaire, mais on ne voit vraiment pas ça tous les jours. Ça vient confirmer que c’est important qu’il y ait des personnes dans notre société dont le travail est de s’assurer que le gouvernement ne se place pas au-dessus des lois », se réjouit Eva Krajewska.

Une reconnaissance particulièrement importante selon elle, car la décision de mettre en place les mesures d’urgence avait été très populaire à l’époque, rappelle-t-elle. « Plusieurs Canadien·nes, dont les résident·es d’Ottawa, étaient très content·es de voir le convoi de la liberté prendre fin, mais on ne peut pas laisser le gouvernement dépasser ses droits parce que la situation nous convient. Il faut toujours penser au futur », conclut-elle.

Le gouvernement Trudeau a déjà annoncé qu’il contesterait la décision devant la Cour d’appel fédérale. L’ACLC sera présente pour défendre « bec et ongles » le jugement contre l’instauration des mesures d’urgence.