Le gouvernement de François Legault n’a pas hésité à suspendre les droits et libertés en plus de réduire la portée de la Charte qui les protège. Des actions qui ont souvent reçu l’appui d’une partie de l’opposition.

Le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) a modifié à trois reprises la Charte des droits et libertés de la personne du Québec pour y insérer des dispositions qui limitent son champ d’action lors de ses deux mandats à la tête de la province.

Ces modifications affaiblissent la capacité des minorités protégées par la Charte de contester l’action du gouvernement, rappelle Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval.

« Une charte a justement pour objectif premier de protéger les minorités contre les potentielles dérives d’une majorité », ajoute Paul-Etienne Rainville, responsable des dossiers politiques à la Ligue des droits et libertés (LDL).

Laïcité et français, deux chevaux de Troie

Le premier texte de loi modifiant la Charte est le projet loi 21 sur la laïcité de l’État, adopté durant le premier mandat de la CAQ. En plus des élu·es du gouvernement, les députés du Parti Québécois (PQ) ont voté en faveur de son adoption. Celui-ci a effectué deux modifications à la Charte pour y souligner « l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État ».

« La laïcité au Québec précède la loi sur la laïcité de l’État. Ce qui a changé avec la loi, c’est qu’on a commencé à imposer des restrictions qui désavantagent presque exclusivement les membres de groupes religieux minoritaires », rappelle Louis-Philippe Lampron. Puis, en se servant de certaines clauses de ce projet de loi pour modifier le texte de la Charte, « ça vient donner plus de prises à l’État pour limiter la capacité des juges à interpréter les droits fondamentaux comme étant contraires à la loi de la laïcité de l’État », précise-t-il.

Louis-Philippe Lampron explique que ces modifications à la Charte étaient plutôt mineures, mais qu’elles ont servi de banc d’essai pour la CAQ, lui permettant d’effectuer des modifications plus substantielles par la suite.

Ce qu’elle a fait avec le projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle commune du Québec, le français, adopté, cette fois avec l’appui de Québec solidaire (QS). Celle-ci contient quatre modifications à la Charte dont une qui fait primer la Charte de la langue française sur la Charte des droits et libertés de la personne en ajoutant au texte que cette dernière « doit également être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit visant à protéger la langue française ».

Un libellé qui a été bonifié dans le deuxième mandat de la CAQ dans le cadre du projet de Loi 84, la Loi sur l’intégration à la nation québécoise adoptée en 2025 avec l’appui du PQ. Le projet de loi qui contient également quatre modifications à la Charte, dont une qui vient permettre de s’assurer que la loi sur l’intégration à la nation québécoise pourrait difficilement être contestée grâce aux chartes.

« C’est comme ça qu’ils ont fonctionné pendant huit ans », explique Louis-Philippe Lampron. « On arrive avec un élément hautement consensuel comme la langue française ou la laïcité, on ajoute plein de choses et on piège les autres partis dans une logique de “si vous n’êtes pas d’accord avec le projet de loi, vous n’êtes pas pour le français” et ce faisant on met hors-jeux l’importance toute particulière de la Charte québécoise ».

« Ce sont des attaques qui sont sans précédent depuis l’adoption de la Charte québécoise en 1975. C’est d’autant plus problématique que l’on célébrait le 50^e anniversaire de son adoption et qu’on aurait pu réfléchir collectivement à comment améliorer cet instrument. À la place, le gouvernement a choisi délibérément de l’affaiblir », explique Paul-Etienne Rainville.

Rappelons qu’avant la loi 21, toutes les modifications à la Charte avaient été faites avec l’aval de tous les partis représentés à l’Assemblée nationale et surtout, qu’elles avaient été faites pour ajouter des droits plutôt que pour les restreindre. Cela avait été notamment le cas en 1977, lorsque l’orientation sexuelle a été ajoutée aux motifs de discrimination interdits.

« La CAQ a inversé la logique de la Charte qui est supposée garantir les droits et libertés des citoyen·nes contre les lois ou les politiques qui peuvent être attentatoires aux droits en essayant de l’inféoder à certaines lois », remarque Paul-Etienne Rainville.

« On a un renversement complet de ce que doit être une charte dans un État de droit, c’est vraiment une rupture qui est majeure sur le plan historique », souligne-t-il.

À noter qu’un projet de loi adopté sous la CAQ suit cependant cette tradition parlementaire : le projet de loi 109 affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique. La loi a modifié la Charte avec l’appui de tous les partis, y ajoutant le droit :

« à la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et à l’accès à de tels contenus ».

Par contre le texte n’a pas encore été intégré à la Charte elle-même, bien que le projet de loi ait été sanctionné en 2025. Un délai qui est difficile à expliquer selon Louis-Philippe Lampron : « pourtant toutes les dispositions contraignantes de la CAQ l’ont été », rappelle-t-il.

Utilisation inédite de la clause dérogatoire

Les projets de loi 21, 96 et 84 ont également en commun d’avoir été adoptés en utilisant la clause dérogatoire à la Charte québécoise et à la Charte canadienne, une façon de faire qui n’avait jamais été employée au Québec avant l’arrivée au pouvoir de la CAQ.

La clause dérogatoire avait cependant déjà été employée au Québec par le PQ de René Lévesque pour suspendre la Charte canadienne des droits et libertés dans toutes les lois qu’il a fait adopter entre 1982 et 1985.

Les clauses dérogatoires, prévues pour des circonstances exceptionnelles, permettent d’inscrire à une loi qu’elle doit être interprétée indépendamment des Chartes, empêchant ainsi un juge d’invalider une loi en invoquant le fait qu’elle serait contraire au respect des libertés fondamentales.

« Jusqu’alors, il y avait un tabou à suspendre les droits fondamentaux, parce que c’est ce que la dérogation fait, on avait l’impression qu’il y aurait un retour de flamme avec l’électorat lors de la prochaine élection », explique Louis-Philippe Lampron.

« La clause de dérogation est un instrument extrêmement dangereux aux mains des gouvernements, surtout dans un contexte de montée de la droite, des courants antidémocratiques ainsi que des mouvements d’opposition aux droits des minorités et aux droits de la personne », rappelle Paul-Etienne Rainville.

En plus des trois projets qui modifient la Charte elle-même, le gouvernement Legault a utilisé les clauses dérogatoires à la Charte québécoise et à la Charte canadienne pour protéger des tribunaux ses deux autres lois sur la laïcité, soit celles introduites par le projet de loi 94 visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives, et le projet de loi 9 sur le renforcement de la laïcité. Les deux projets de loi ont été appuyés par le PQ.

Rappelons que ces deux lois étendent significativement l’interdiction du port de signes religieux introduite par la loi 21, qui s’applique désormais à presque tous les organismes touchant des subventions de l’État. Le projet de loi 9 interdit aussi la prière de rue.

« L’introduction des prières de rue, puis la neutralité de l’espace public, sont complètement à l’extérieur de ce que c’est la laïcité de l’État, parce qu’on se trouve à limiter l’exercice des convictions religieuses de personnes qui n’ont rien à voir avec l’État », rappelle Louis-Philippe Lampron.

« On voit une volonté affichée du gouvernement d’affaiblir la Charte au nom du renforcement des soi-disant droits collectifs des Québécois, ou du principe de la suprématie du Parlement, cette idée selon laquelle un gouvernement élu pourrait, au nom de sa majorité, adopter les lois qu’il veut sans égard aux droits qui sont inscrits dans les chartes », souligne Paul-Etienne Rainville. « Ce point de vue est vraiment une rétrogradation, même une attaque au fondement du régime de protection des droits au Québec », souligne-t-il.

Quels partis appuient?

Le seul parti représenté à l’Assemblée nationale qui n’a jamais voté pour une loi suspendant les droits et libertés du Québec avec la clause dérogatoire est le Parti libéral du Québec (PLQ). Par contre, le parti n’est pas non plus totalement opposé au principe de la clause dérogatoire, qu’il juge nécessaire à l’application de la loi. « Ce sont des dispositions qu’on analyse avec beaucoup de sérieux. Et au PLQ, dans nos valeurs, on a évidemment la défense des libertés individuelles et la justice sociale », souligne André Morin, porte-parole du parti en matière de justice.

QS n’a voté qu’une fois pour un tel projet de loi (le 96) alors que le PQ a voté pour tous les projets de loi invoquant la clause dérogatoire sauf le 96.

« Il y a beaucoup de choses dans la loi 96 avec lesquelles on était en accord et d’autres avec lesquelles on était en désaccord, notamment le fait de l’appliquer aux membres des Premières Nations et Inuits. On trouvait que ça n’avait pas sa place, on a essayé de faire bouger le gouvernement là-dessus, mais il n’a pas voulu le faire », défend Sol Zanetti, co-porte-parole de Québec solidaire, en entrevue avec Pivot.

« Mais pour d’autres aspects de la loi, on trouvait qu’elle renforçait effectivement la protection de la langue française et que [protéger le français au Québec] est une raison acceptable d’utiliser la clause dérogatoire », ajoute-t-il.

Il condamne toutefois toutes les autres utilisations de la clause par la CAQ. « Je pense que la Coalition avenir Québec a vraiment utilisé de façon dénaturée cette clause-là pour mettre de l’avant des lois qui briment les droits et libertés d’une façon qui est complètement inacceptable », confie le député solidaire.

Il soutient que c’est le cadre offert par le système politique canadien et son caractère « fondamentalement colonial » qui permet les entorses aux droits et libertés mises de l’avant par la CAQ. « C’est certain qu’un système où on peut avoir la majorité des chaises avec 37 % du vote populaire et donc un parti pour lequel la majorité de la population n’a pas voté qui change les lois fondamentales, c’est vraiment un des vices du système québécois et canadien », insiste-t-il.

Le Parti conservateur du Québec (PCQ) n’était pas représenté à l’Assemblée nationale lors de ces votes, mais a répondu par courriel aux sollicitations de Pivot.

« Le PCQ maintiendra les lois actuelles sur la laïcité de l’État. Comme parti autonomiste, nous inclurons systématiquement une disposition de dérogation dans chaque loi que nous ferons adopter afin de protéger les choix de l’Assemblée nationale. »

Contre-interrogé pour savoir si cette utilisation se limiterait à la Charte canadienne ou s’il allait aussi l’utiliser pour la Charte québécoise, le PCQ est resté muet.

La CAQ et le PQ n’avaient pas répondu à nos nombreuses demandes d’entrevue au moment d’écrire ces lignes.

Protéger la Charte, une arme à deux tranchants

Lors de la dernière session parlementaire, Haroun Bouazzi, député solidaire de Maurice-Richard qui ne se représente pas à la présente élection, avait déposé le projet de loi 596, renforçant l’intégrité et la protection des droits de la personne à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi proposait d’obliger le ministre de la Justice du Québec à évaluer l’impact de l’utilisation de la clause dérogatoire, à demander une évaluation non contraignante à la Cour d’appel sur les effets potentiels de l’utilisation de la clause et de forcer la tenue d’une consultation à l’Assemblée nationale à chaque fois que l’on cherche à déroger à la Charte québécoise.

Le projet de loi aurait aussi exigé un vote aux deux tiers de la chambre et l’appui d’au moins deux partis représentés au parlement pour modifier la Charte ou pour utiliser la dérogation. Il proposait aussi que la dérogation ne soit valide que pour cinq ans comme c’est déjà le cas pour la dérogation à la Charte canadienne. La clause ne pourrait aussi être évoquée « que si un péril sérieux et objectif menace la population du Québec ou si la dérogation vise spécifiquement à assurer la protection et la pérennité de la langue française ou des langues des Premières Nations et des Inuits ».

Comme c’est presque toujours le cas pour les projets de loi proposés par un parti d’opposition, celui-ci n’a pas été traité par l’Assemblée nationale et n’est donc pas devenu une loi.

Ce type de contraintes à la modification de la Charte ne fait pas partie de la plateforme libérale, prévient André Morin : « On n’est pas là du tout. »

« Mais il faut en faire une utilisation qui est rigoureuse, puis il faut être capable d’expliquer à la population pourquoi on le fait, parce que ce ça enlève quand même des droits fondamentaux aux gens. Puis c’est de ça dont on parle ici. Donc il faut le faire avec sérieux. Puis nous, c’est l’engagement qu’on prend au Parti libéral du Québec », précise-t-il.

Le projet solidaire fait écho aux demandes de la LDL qui voudrait que le gouvernement aille encore plus loin en interdisant de suspendre les clauses assurant le droit à la vie et la liberté de pensée, de conscience et de religion. Paul-Etienne Rainville, rappelle toutefois que la capacité de modifier la Charte à majorité simple lui confère aussi une flexibilité utile pour s’adapter aux changements de la société, même si ça vient avec des risques.

« C’est une proposition intéressante, mais ça ouvre un risque très important qu’on vienne verrouiller pour l’avenir des modifications apportées par la CAQ qui ont affaibli la portée de la Charte et qui n’étaient absolument pas légitimes pour moi », prévient Louis-Philippe Lampron.

Il proposerait plutôt de ramener la Charte à son état de 2018, avant l’adoption de la loi 21, puis que tous les partis décident des modifications qu’ils souhaitent adopter par consensus, incluant des clauses pour rendre plus difficile la modification de la Charte s’ils le désirent.

« Ce qu’on propose, nous, c’est quelque chose d’encore plus solide », insiste Sol Zanetti.

« C’est-à-dire de faire une assemblée constituante qui réunira l’ensemble de la société, puis aussi les Premières Nations et Inuits, dans laquelle on va décider de comment se répartit le pouvoir dans la société, quels sont les droits et libertés et comment modifier la Charte des droits et libertés », poursuit-il.

« Avec cette formule-là, on aurait vraiment un cadre qui est solide, qui a une légitimité démocratique et qui ne permettrait pas, comme le cadre canadien, toutes ces espèces de courts-circuits qui limitent nos droits finalement », indique-t-il.