La semaine dernière, des milliers de personnes ont manifesté contre une proposition de loi qui instaurerait une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes en France. Ses défenseurs invoquent une meilleure protection juridique des agents. Ses opposant·es redoutent un affaiblissement des enquêtes après un tir.

À Paris, le samedi 19 et le dimanche 20 septembre 2026, des milliers de personnes ont défilé contre un texte que ses opposant·es qualifient de « permis de tuer ». La mobilisation répondait à l’appel de familles de victimes et d’organisations, parmi lesquelles le collectif Stop aux violences d’État, Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature.

Le rassemblement parisien s’inscrivait dans un appel national annonçant des mobilisations dans 101 villes, selon la radio RMC. Pour la journée du dimanche, le ministère de l’Intérieur a dénombré 48 750 manifestant·es en France, dont 21 000 à Paris, dans une publication de L’Essor, rapportée par l’AFP.

Au cœur de cette contestation : une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, par 313 voix contre 199. Initialement déposée par le député républicain, Éric Pauget, elle a été modifiée au cours de son examen pour introduire une présomption d’usage légitime des armes, plutôt que la seule présomption de légitime défense envisagée au départ.

Ce que changerait le texte

Aujourd’hui, le Code de la sécurité intérieure encadre l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes. Il prévoit plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent tirer, à condition que cet usage soit absolument nécessaire et strictement proportionné.

Lors d’un contrôle routier, un refus de s’arrêter ne suffit donc pas, à lui seul, à autoriser un tir. Le cas prévu par cet article exige notamment que le véhicule ne puisse pas être immobilisé autrement et que ses occupant·es soient susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de personnes pendant leur fuite.

La proposition adoptée par l’Assemblée ne supprime pas ces conditions. Elle prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes les ont respectées lorsqu’ils utilisent leur arme. Autrement dit, la conformité de cet usage au cadre légal serait tenue pour établie tant qu’aucun élément contraire ne renverse cette présomption. Le texte précise que « cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »

La possibilité de contester un tir demeure donc inscrite dans le dispositif. Sa rédaction ne prévoit ni la suppression des enquêtes ni que seules les familles pourraient apporter des preuves.

Une protection juridique?

Dans l’exposé des motifs de la proposition initiale, les auteurs de la nouvelle loi affirment vouloir éviter que la crainte de procédures judiciaires entrave l’action des agents face au danger. Ils présentent la présomption comme un moyen de renforcer leur protection juridique, tout en maintenant le contrôle de la justice.

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, défendait également cette position. « Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes », avait-il écrit avant les débats, rapporte LCP. À l’Assemblée, il assurait qu’un·e procureur·e pourrait renverser la présomption dès lors que les circonstances légales de l’usage de l’arme ne seraient pas réunies.

Pour les opposant·es, la question ne se limite toutefois pas à l’existence d’un recours dans la loi. Elle porte aussi sur la manière dont seraient recherchés les éléments permettant de contester la justification d’un tir. Amnesty International France redoute notamment que les familles doivent, en pratique, supporter une charge accrue pour faire établir les faits.

Pour les familles, l’enjeu de la recherche des preuves

C’est cette inquiétude qu’exprime Issam El Khalfaoui en entrevue. Son fils Souheil, âgé de 19 ans, a été tué par un tir policier le 4 août 2021, lors d’un contrôle routier dans le quartier de la Belle-de-Mai, à Marseille. Dès les premières semaines, la famille a contesté la justification du tir et entrepris ses propres démarches pour recueillir des témoignages.

Plus de cinq ans après les faits, l’affaire est toujours en cours d’examen, selon son père. Pendant l’entretien, Issam raconte avoir recherché les coordonnées de témoins, transmis des éléments à la justice et demandé des expertises. Il décrit un parcours dans lequel sa famille a dû intervenir à plusieurs reprises pour demander que certaines questions soient examinées.

Son expérience nourrit sa crainte face à la nouvelle présomption de légitime défense : comment apporter une preuve contraire si les éléments nécessaires ne sont pas recueillis rapidement?

« Comment ça peut être renversable s’il n’y a pas d’enquête? », interroge-t-il.

Issam redoute que la présomption décourage ou retarde les investigations nécessaires pour vérifier les déclarations des personnes présentes, retrouver des témoins et préserver les images disponibles. Il ne conteste pas seulement la possibilité juridique de faire examiner une affaire : il met en doute la possibilité concrète de réunir les preuves à temps. « En théorie, oui, en pratique, non », résume-t-il.

Cette absence d’enquête est la conséquence qu’il redoute, et non une suppression expressément prévue par la proposition. Le désaccord avec les défenseurs du texte porte précisément sur ce point : la présomption modifierait-elle, en pratique, la manière de vérifier la légalité d’un tir?

Des inquiétudes sur le contrôle judiciaire

Dans un avis publié en juin, le Défenseur des droits, l’autorité indépendante en France qui défend les droits des citoyen·nes face aux institutions publiques, alertait déjà sur les effets possibles d’une telle présomption. L’institution estimait qu’elle pourrait modifier la conduite des enquêtes, affaiblir le contrôle du juge et rendre moins effectifs les recours des victimes.

Elle soulignait également le risque d’un décalage entre le message envoyé aux agents et les règles qui continueraient de s’appliquer : la présomption pourrait leur laisser croire à un élargissement des possibilités d’usage des armes, alors que les exigences de nécessité et de proportionnalité demeureraient.

Pour Issam El Khalfaoui, le contrôle judiciaire ne devrait pas être présenté comme une sanction infligée à un agent. Il défend notamment le recueil rapide des déclarations et la prévention des concertations entre les personnes concernées. « La garde à vue, c’est pas une mesure punitive », insiste-t-il en entretien.

Une mobilisation tournée vers la suite parlementaire

L’appel à manifester réunissait des collectifs de familles, des organisations de défense des droits humains, des syndicats et plusieurs partis de gauche. Leur demande commune : empêcher l’aboutissement de la proposition.

À Marseille, où il dit avoir participé à la mobilisation, Issam El Khalfaoui affirme avoir été particulièrement frappé par la présence de jeunes. Il décrit des participant·es qui ne sont pas nécessairement des militant·es habituel·les, mais des « citoyens qui sont concernés ». Il souhaite que cette mobilisation pèse sur la suite du débat parlementaire.

La proposition n’est pas une loi en vigueur. Le dossier officiel indique sa transmission au Sénat après le vote de l’Assemblée nationale. Il ne mentionne pas encore de date d’examen en séance publique. C’est désormais cette étape que visent les opposant·es mobilisé·es dans la rue.