Lorsque le statut d’immigration d’une femme dépend du parrainage offert par son conjoint, elle devient plus vulnérable face à la violence conjugale. Pour ces femmes, quitter leur conjoint violent signifie souvent perdre leur statut migratoire et être à risque d’expulsion. Un rapport publié récemment souligne que, bien qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada leur offre la possibilité de régulariser leur statut de manière temporaire, beaucoup d’entre elles se retrouvent dans une précarité accrue et n’arrivent pas à obtenir la résidence permanente.

C’est dans l’idée de documenter cette réalité encore peu visible que la clinique Solutions Justes a publié, le 16 mars, un rapport faisant état d’une vulnérabilité accrue et d’un manque critique d’accès à la justice pour ce groupe de femmes migrantes.

Solution Justes est l’une des rares cliniques juridiques spécialisées en droit de l’immigration humanitaire à Montréal. Au cours des dernières années, la clinique a reçu un nombre croissant de cas de violence conjugale, familiale ou basée sur le genre.

En 2025, la clinique a assisté 736 personnes, dont plus d’une personne sur quatre avait subi ce type de violence.

Catherine Blais-Delisle, chargée de projet et l’une des auteur·trices du rapport, rappelle cependant que les communautés immigrantes ne sont pas plus exposées à la violence conjugale et qu’« il n’y a aucune statistique qui démontre que la violence conjugale est un phénomène culturel ou religieux, comme c’est souvent présenté dans les médias ou par les politiciens ».

Selon les avocat·es et les intervenant·es sur le terrain, les victimes de violence conjugale qui souhaitent obtenir la résidence permanente en étant parrainées par leur conjoint hésitent souvent à quitter cette relation abusive, par crainte de perdre leur statut et d’être expulsées du territoire.

Pour les personnes parrainées au Québec, ce compromis signifie plusieurs années de tourments, car le délai d’attente s’élève aujourd’hui à 36 mois, à cause du seuil restrictif fixé par la province pour cette catégorie d’immigration.

Quelle porte de sortie?

Afin d’ouvrir une porte de sortie pour les personnes parrainées, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a introduit en 2019 le Permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale (PST-VF), qui est censé leur accorder un statut temporaire pendant qu’elles se reconstruisent après des expériences traumatisantes et étudient d’autres options pour régulariser leur statut. Les titulaires peuvent ensuite obtenir un permis de travail ou d’études, ainsi qu’une couverture médicale à travers le Programme fédéral de santé intérimaire.

Pourtant, le milieu communautaire constate que le PST-VF répond difficilement à ses objectifs. Les auteur·trices du rapport ont appris, à travers une demande d’accès à l’information, que seulement 594 permis de ce type ont été délivrés entre 2019 et 2023, représentant un taux d’approbation de 69 %.

« En discutant avec des avocat·es et des intervenant·es communautaires, on voit différents motifs de refus, parfois avec des contradictions et des erreurs de la part d’IRCC », dénonce Catherine Blais-Delisle en entrevue. « Ce qu’on [constate] est un manque de clarté autour des critères d’admissibilité ».

Selon les informations disponibles sur le site d’IRCC, les personnes éligibles doivent se trouver dans une « situation irrégulière », sans que cette notion soit définie.

Dans la pratique, les avocat·es constatent que les demandeuses doivent d’abord perdre leur statut avant de pouvoir soumettre une demande, et que certaines doivent même attendre 90 jours après l’expiration de leur permis de séjour temporaire, une période pendant laquelle celui-ci est considéré comme restaurable. Cela signifie que beaucoup de personnes sont contraintes de vivre une précarité accrue pendant au moins trois mois.

Les auteur·trices du rapport critiquent également le fait que les exigences en matière de preuves soient mal adaptées à la réalité des personnes migrantes confrontées à la violence. Certaines preuves, comme un rapport de police et des documents de tribunaux, ont un beaucoup plus grand poids que d’autres, comme une lettre d’un refuge pour femmes, un rapport d’un·e professionnel·le de santé ou le témoignage d’un·e proche.

Or, l’expérience sur le terrain montre que les personnes migrantes à statut précaire, surtout celles issues des communautés racisées, éprouvent souvent de la méfiance envers la police et les institutions judiciaires. Certaines sont également confrontées à des barrières linguistiques et systémiques.

De plus, les avocat·es ajoutent que la durée du PST-VF est laissée à la discrétion de l’agent d’IRCC et dépasse rarement douze mois, soit la durée minimale du permis. Iels constatent également qu’il est extrêmement difficile d’en demander un renouvellement, bien que le règlement d’IRCC le permette.

« On s’entend : un an, c’est vraiment insuffisant pour qu’une personne puisse rebâtir sa vie après avoir vécu une situation de violence », dit Catherine Blais-Delisle. 

Quelle voie vers la résidence permanente?

« Dans un monde idéal, le PST-VF mènerait à l’obtention de la résidence permanente. Parce que la raison pour laquelle ces personnes-là n’ont plus accès à la résidence permanente, c’est la violence qu’elles ont vécue. C’est vraiment une injustice grave », souligne l’autrice du rapport.

« Ce sont des personnes qui sont souvent intégrées dans leur communauté, qui sont parfois ici depuis plusieurs années, qui travaillent, qui contribuent à notre société », témoigne-t-elle. 

D’après Catherine Blais-Delisle, la plupart des victimes de violence conjugale qui ont eu recours à la clinique Solutions Justes ne répondent pas aux exigences des programmes d’immigration économique. 

D’un côté, ces programmes au Québec deviennent de plus en plus restrictifs. De l’autre côté, beaucoup d’entre elles avaient déjà perdu leur statut lorsqu’elles se sont présentées à la clinique, alors que « la majorité des programmes demandent que la personne ait un statut valide au Canada pour y appliquer », explique Catherine Blais-Delisle.

Selon elle, ces personnes n’ont donc pas d’autres choix que de déposer une demande de résidence permanente pour considérations humanitaires, qui est une voie tout aussi longue et ardue, marquée par une grande incertitude.

« Près d’une demande sur deux a été refusée entre 2020 et 2024 et les seuils d’admission seront réduits de 10 000 à 4 300 d’ici 2027 », peut-on lire dans le rapport, « avec près de 49 700 dossiers en attente ». 

« En ce moment, les délais de traitement pour une demande humanitaire sont estimés à plus de dix ans au Québec, ce qui est absolument ridicule », dénonce Catherine Blais-Delisle.

Pour les personnes sans statut, le fait de déposer une demande humanitaire ne donne pas automatiquement accès à un permis de travail ou une couverture médicale, ni une protection contre les mesures de renvoi en attendant une réponse concernant leur demande.

Un manque critique de services judiciaires

Le rapport constate un manque critique de services et de ressources accessibles pour les femmes migrantes victimes de violence conjugale.

« Il y a très peu d’avocat·es en droit de l’immigration humanitaire au Québec. Puis, dans le secteur privé, il y en a très peu qui veulent prendre des mandats d’aide juridique [parce que] c’est vraiment sous-rémunéré et que ces avocat·es reçoivent beaucoup de demandes », dit Catherine Blais-Delisle.

Au Québec, les avocat·es au privé qui prennent des mandats d’aide juridique sont rémunéré·es à l’acte avec des honoraires fixes. Iels reçoivent 370 $ pour la préparation d’une demande humanitaire, et 480 $ pour une soumission écrite additionnelle. Les avocat·es rencontré·es par les auteur·trices du rapport estiment qu’il faut au moins 30 heures de travail pour chaque demande humanitaire.

De plus, en mars dernier, la Commission des services juridiques a coupé les services en immigration offerts par le Bureau d’aide juridique à Québec, qui était alors le seul bureau en dehors de Montréal qui desservait la population immigrante, tandis que le bureau de Montréal peine à répondre aux demandes dans la métropole.

Pourtant, le rapport souligne que l’aide juridique est essentielle pour les victimes de violence conjugale, qui vivent souvent une insécurité financière à cause d’un contrôle par leur conjoint ou d’une dépendance économique à son égard. Certaines n’ont pas le droit de travailler en raison de leur statut, ou sont contraintes de travailler au noir et de recevoir une paie très souvent en deçà du salaire minimum, selon une étude du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants.

Catherine Blais-Delisle déplore que les organismes communautaires qui travaillent fort pour venir en aide à ces personnes vulnérables soient eux aussi largement sous-financés. « Nous, on a dû malheureusement fermer notre clinique à plusieurs reprises dans la dernière année parce qu’on n’est pas capable de maintenir les services pour les personnes qui nous contactent. »

« Il faut rappeler que tout ça arrive dans un contexte qui est de plus en plus alarmant pour les personnes migrantes, pour les femmes, pour les personnes LGBTQ+. On voit vraiment une montée des discours haineux, masculinistes, transphobes, puis anti-immigration », déplore l’autrice du rapport. « On voit que les besoins sont de plus en plus criants, mais il manque énormément de ressources. »