Un an s’est écoulé depuis l’échéance que le gouvernement Legault s’était donnée pour signer avec trois communautés innues le traité Petapan, visant à renégocier l’ensemble de leurs droits ancestraux et leur organisation territoriale et politique. Les chefs de conseils de bande sont mécontents de l’avancement des négociations et préoccupés par l’attitude du gouvernement, qui voudrait renégocier des éléments fondamentaux du traité. Du côté des gardien·nes et chef·fes de territoire traditionnel·les, qui sont exclu·es des négociations, certain·es craignent que le traité porte atteinte aux droits ancestraux.

Le gouvernement Legault s’était donné l’échéance du 31 mars 2023, il y a maintenant un an, pour parvenir à une entente avec les chefs des Premières Nations innues de Mashteuiatsh, Essipit et Nutashkuan pour signer le traité Petapan. Il n’a toutefois pas respecté ce délai et les choses ne sont pas beaucoup avancées, une autre année plus tard.

Le traité Petapan viendrait reconnaître le titre ancestral et le droit à l’autonomie gouvernementale des nations innues signataires, informe sur son site Web le Regroupement Petapan, qui réunit les trois communautés innues.

Les négociations entre les gouvernements fédéral et provincial et les trois Premières Nations durent depuis plus de 40 ans. Une entente de principe générale a été signée en 2004 pour établir les bases de la négociation. Les termes du traité ont été convenus avec le fédéral en 2023, mais c’est du côté provincial que les choses stagnent.

Menaces pour le mode de vie ancestral

Durant la dernière rencontre officielle de négociation, le 3 octobre 2023, les représentant·es du gouvernement du Québec, incluant les ministres Ian Lafrenière et Pierre Fitzgibbon, ont présenté des préoccupations ainsi que des propositions de modification de certains éléments considérés comme fondamentaux et névralgiques du traité, rapporte Gilbert Dominique, chef de Mashteuiatsh et chef responsable de la négociation du traité.

« On a constaté que Québec souhaitait revenir sur d’autres enjeux névralgiques qui venaient porter atteinte à nos droits […] et qui venaient restreindre notre autonomie gouvernementale. Pour nous, c’était inadmissible », informe le chef Dominique.

Les propositions du gouvernement auraient également ciblé la compréhension de l’innu-aitun : elles auraient pour effet de venir « réduire sa portée à des activités de loisirs », explique Gabrielle Paul, conseillère politique au conseil de bande de Mashteuiatsh. « Pour nous, c’est beaucoup plus que [des activités de loisir], c’est notre mode de vie traditionnel ». 

Le chef Dominique se dit très déçu de l’attitude du gouvernement à l’heure actuelle. « Venir remettre en question les engagements que le négociateur du Québec a faits, on trouve ça insensé, voire déshonorant. On est amèrement déçus du gouvernement du Québec. »

« Les portes sont fermées »

Depuis, aucune nouvelle rencontre officielle n’a eu lieu entre les chefs des Premières Nations et le gouvernement. Selon Gilbert Dominique, les négociations semblent se diriger vers une impasse.

Le chef Dominique souhaite obtenir une rencontre avec le premier ministre François Legault. « On a voulu rencontrer le premier ministre pour tenter de le convaincre de prendre la même orientation [que le fédéral], mais pour le moment, les portes pour rencontrer monsieur Legault sont fermées », informe-t-il.

Acquis avec le fédéral

Le chef Dominique insiste que le Regroupement Petapan ne se retirera pas de la table de négociation, car il tient à maintenir les acquis obtenus au niveau fédéral.

Le fédéral s’engage, entre autres, à verser un montant s’élevant à 1,5 milliard $ aux trois communautés pour répondre aux dommages passés, explique Gabrielle Paul. En particulier, ce montant servira à répondre aux dommages causés par l’exploitation des ressources naturelles sur le Nitassinan.

L’échéancier que s’était fixé le gouvernement Legault pour conclure le traité en 2023 était important pour les chefs innus, qui souhaitent officialiser les acquis avec le gouvernement canadien avant les prochaines élections fédérales prévues en 2025.

« Est-ce qu’il va y avoir un gouvernement conservateur qui va venir remettre en question les avancées qu’on a eues […] avec le fédéral? » s’inquiète Gilbert Dominique. « On a cette crainte-là parce que, dans le passé, il y a eu un gouvernement conservateur qui a tenté à maintes reprises de porter ombrage aux ententes de principe générales. »

La voie des tribunaux?

Le chef Dominique n’écarte pas d’autres avenues pour faire reconnaître le droit des trois communautés innues à l’autodétermination.

« Rappelons que la Paix des Braves a été convenue car il y avait des litiges juridiques. Ça a été un règlement hors cour. »

« Nous, on n’a pas ce genre de levier, et ça ne nous intéressait pas, car on misait sur la bonne foi. »

« Doit-on recevoir le signal que pour être priorisé et pour que Québec s’active dans nos dossiers, on doit obligatoirement avoir des recours juridiques, et ainsi installer un environnement d’insécurité et d’incertitude dans la région? » demande le chef Dominique.

Le gouvernement du Québec a refusé tout commentaire à nos questions. « Étant donné que les négociations sont toujours en cours et pour ne pas nuire à celles-ci, nous ne ferons pas de commentaire sur la place publique », s’est contenté de répondre le service média du ministère du Conseil exécutif.

Négociations à huis clos

Il n’y a pas que les chefs des conseils de bande du Regroupement Petapan qui s’inquiètent du dossier. Mais pour certain·es Innu·es, c’est la possible adoption du traité qui est préoccupante.

Le collectif Mashk Assi, réunissant plusieurs gardien·nes et chef·fes de territoire traditionnel·les innu·es, a envoyé aux gouvernements une mise en demeure pour exiger l’arrêt des négociations du traité le 31 mars 2023.

« Les négociations ne se sont jamais faites avec les chefs de territoire », déplore en entrevue Maïkan, membre du collectif. Or, « ce sont les chef·fes de territoire, les gardien·nes de territoire et les cercles des kukum [grands-mères] qui ont l’obligation de protéger le territoire ancestral », peut-on lire dans le communiqué émis lors de l’envoi de la mise en demeure.

Dans le système traditionnel innu, le rôle de chef·fe de territoire est transmis de génération en génération, explique Maïkan, lui-même chef de territoire. Ce rôle se distingue du système de conseil de bande, imposé au 19^e siècle par le gouvernement canadien avec la Loi sur les Indiens, dans lequel le chef de bande obtient son titre par élection.

Des rencontres d’information ont été entreprises auprès des communautés innues concernées. Une première rencontre a eu lieu le 26 juin 2023 pour présenter les grandes lignes du projet de traité, suivie d’une autre le 25 novembre pour présenter un document contenant davantage d’informations.

« En bout de piste, c’est la communauté qui va confirmer l’adhésion ou non à un éventuel traité », dit le chef Dominique. Advenant une entente conclue entre les représentants innus et les deux gouvernements, le projet de traité devra être voté en référendum.

Le chef Dominique a également convoqué les gardien·nes et chef·fes de territoire, pour une rencontre d’échange visant à entendre leurs préoccupations, incluant les enjeux relatifs au traité.

Limiter les droits ancestraux?

Le collectif Mashk Assi craint également qu’une clause supprimant ou suspendant les droits ancestraux soit négociée dans le traité. En effet, ce type de « clause de certitude » est présent dans certains traités modernes. Le gouvernement fédéral avait d’ailleurs essayé d’en intégrer une dans le traité Petapan en 2010, ce qui avait fait arrêter les négociations à cette époque.

Étant donné que les dispositions du traité sont négociées à huis clos, il n’est pas possible d’en connaître les détails. Toutefois, selon Gilbert Dominique et Gabrielle Paul, le traité tel que négocié actuellement ne contient pas de dispositif de suppression ou de suspension des droits ancestraux. « Le traité vient baliser les droits », assure Gabrielle Paul.

Certaines formules contenues dans l’entente de principe générale soulèvent aussi des inquiétudes sur la limitation des droits ancestraux une fois ceux-ci précisés et encadrés par les modalités du traité.

L’objectif ultime d’un traité comme Petapan serait ainsi « la cession du territoire ancestral », « l’extinction de la souveraineté innue et l’appropriation du Nitassinan », analysait l’an dernier en entrevue avec Pivot Nawel Hamidi, juriste spécialisée dans le droit territorial autochtone. Mashk Assi s’inquiète en effet que l’encadrement des droits ancestraux permette surtout de faciliter l’extraction des ressources naturelles sur le territoire.

Le collectif Mashk Assi insistait l’an dernier qu’en droit innu, « la terre est inaliénable et constitue un legs pour les générations futures », rendant ainsi « illégales et illégitimes » toutes les négociations du traité Petapan.