Un procès contre trois défenseur·es des terres autochtones à la Cour suprême de Colombie-Britannique a déterminé que les preuves étaient suffisantes pour les juger coupables d’outrage criminel, pour avoir enfreint une injonction protégeant une entreprise gazière opérant sur le territoire Wet’suwet’en. Les trois défendeur·esses ont toutefois soumis une requête pour l’arrêt de procédures, dénonçant des violations de leurs droits lors de leur arrestation.

Trois défenseur·es des terres, Sleydo’ Molly Wickham (de la nation Wet’suwet’en), Shaylynn Sampson (nation Gitxsan) et Corey « Jayohcee » Jocko (nation Haudenosaunee), ont été jugé·es pour des gestes qui auraient enfreint une injonction interlocutoire octroyée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la compagnie Coastal GasLink. L’injonction interdit d’entraver l’accès aux sites où l’entreprise exerce ses activités, soit la construction d’un gazoduc traversant le territoire traditionnel de la nation Wet’suwet’en.

Le procès s’est déroulé du 8 janvier au 19 janvier derniers à Smithers en Colombie-Britannique. Le juge Michael Tammen a conclu que les preuves étaient suffisantes pour les juger coupables d’avoir contrevenu à l’injonction en bloquant l’accès au tracé de l’oléoduc.

Les procédures ne sont toutefois pas officiellement terminées, car la peine n’a pas encore été déterminée. Les accusé·es font face à une peine d’emprisonnement et des amendes. 

Mais auparavant, le juge doit évaluer une requête déposée il y a près d’un an par les trois accusé·es pour arrêter ces procédures judiciaires. « Nous avons déposé une demande dans laquelle nous avons présenté ce que nous estimons être de nombreuses violations des droits garantis par la Charte, commises par la police lors de l’application de la loi », explique M^e Frances Mahon, avocate de la défense.

Cette requête allègue un abus de procédure, dénonçant « le recours disproportionné et excessif à la force » par la Gendarmerie royale canadienne (GRC) « contre des défenseurs des terres pacifiques » lors de leur arrestation en novembre 2021, explique un communiqué émis lors du dépôt.

Les trois accusé·es font partie d’un grand nombre de personnes arrêtées durant deux raids lourdement armés menés par la GRC durant cette période contre des défenseur·es des terres et des allié·es s’opposant aux travaux de Coastal GasLink.

Sleydo’ Molly Wickham et Shaylynn Simpson ont été arrêté·es dans une « micro-maison » érigée à proximité d’un lieu où Coastal GasLink devait entreposer des matériaux. Corey « Jayohcee » Jocko a été arrêté dans un autre refuge bâti sur le site où la compagnie se préparait à forer sous la rivière pour faire passer son gazoduc.

Si le gouvernement de la Colombie-Britannique a obtenu le consentement des conseils de bande pour la construction du gazoduc, les chefs héréditaires des clans Wet’suwet’en n’ont toutefois pas donné leur autorisation. Le gazoduc doit passer sous la Wedzin Kwa (rivière Morice), un lieu sacré pour la nation Wet’suwet’en.

Les chefs héréditaires Wet’suwet’en avaient émis plusieurs avis d’expulsion à Coastal GasLink dès 2020 et entrepris de retarder les activités de construction de l’entreprise gazière.

Violations des droits

M^e Frances Mahon informe que la défense ne remettra pas en cause la décision du juge déterminant qu’il y a assez de preuves pour reconnaître les trois accusé·es coupables d’avoir enfreint l’injonction. 

Toutefois, elle défend qu’il y a eu de nombreuses violations des droits lors de l’application de l’injonction par la GRC.

La requête pour l’arrêt des procédures allègue « que les personnes arrêtées ont été privées de leur droit à la sécurité de leur personne, qu’elles ont été soumises à des fouilles, perquisitions et saisies abusives, qu’elles ont été détenues et emprisonnées arbitrairement et qu’elles se sont vu refuser une mise en liberté sous caution raisonnable sans motif valable », peut-on lire dans le communiqué.

M^e Frances Mahon mentionne que les agents de la GRC auraient pénétré le lieu où se trouvaient les personnes arrêtées sans posséder un mandat d’arrêt.

Elle rapporte également que des policiers auraient exprimé des commentaires racistes envers Sleydo’ Molly Wickham et les autres personnes arrêtées, ce qu’on peut constater sur des enregistrements de l’arrestation. « Nous soutenons qu’il s’agit d’une violation du droit à la non-discrimination », affirme l’avocate.

Rappelons que les agents de la GRC qui sont intervenus en territoire Wet’suwet’en étaient équipés d’armes d’assaut et accompagnés d’unités canines lors de l’intervention, mais pas de négociateurs, ce qui a été confirmé lors des témoignages entendus en cour la semaine dernière.

Ces différents éléments devront être pris en compte dans la décision du juge pour arrêter les procédures ou tout au moins réduire la peine.

Harcèlement et intimidation

Un récent rapport d’Amnistie internationale concluait que les défenseur·es des terres Wet’suwet’en étaient victimes d’intimidation, de harcèlement et de surveillance illégale par la GRC et le service de sécurité privé de Coastal GasLink, dans le cadre de l’injonction détenue par celle-ci.

Entre autres, le rapport fait état de quatre opérations à grand déploiement de la GRC pour imposer l’injonction de la compagnie gazière entre 2019 et 2023, durant lesquelles les forces de l’ordre auraient exercé « une pression indue et de la violence envers les Wet’suwet’en et leurs allié·es, notamment envers les trois personnes en procès », explique France-Isabelle Langlois, directrice générale d’Amnistie internationale Canada francophone.

« Toutes sortes de tactiques sont utilisées pour apeurer, humilier et déshumaniser les défenseur·es des terres Wet’suwet’en et leurs allié·es », affirme-t-elle. Le rapport réfère aux armes d’assaut et aux chiens, mais aussi à la présence d’hélicoptères à certains moments. Un total de 75 personnes ont été arrêtées et une vingtaine ont été accusées d’outrage criminel.

France-Isabelle Langlois remet en cause les fondements de l’injonction protégeant la construction du gazoduc. « Les revendications des Wet’suwet’en et de leurs allié·es sont fondées en droit international et leur mobilisation respecte le droit de manifestation », estime-t-elle.

À l’inverse, les obligations du gouvernement et de la compagnie Coastal GasLink n’ont pas été remplies, selon elle. « Ils n’ont pas obtenu le consentement libre, préalable et éclairé de toutes les parties concernées, incluant les chefs de bande, les chefs héréditaires et toute autre entité reconnue par les Wet’suwet’en, comme l’exige la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones », insiste-t-elle.

Le procès reprendra en juin. D’autres témoins ainsi que les personnes accusées seront appelé·es à témoigner au sujet de la requête pour arrêter les procédures.