L’article sur les cessions de bail du projet de loi 31 sur l’habitation a été adopté en commission parlementaire mardi. L’article permettant aux propriétaires de refuser une cession de bail sans « motif sérieux » est une attaque aux droits des locataires, selon différents groupes. Il s’agit plutôt de limiter les abus qui pénalisent les propriétaires, selon la ministre.
« En abolissant la cession de bail, la ministre et le gouvernement Legault se rendent coupables des drames humains qui se multiplient – et se multiplieront – à une vitesse alarmante à l’échelle de la province. Il suffit de penser à l’intensification des crises des évictions et de l’itinérance dans les dernières années », dénonce Yannick Baumann, membre du Front de lutte pour un immobilier populaire (FLIP), lors d’une conférence de presse réunissant plusieurs groupes de logement.
L’article 7 sur la cession de bail dans le projet de loi 31 sur l’habitation permet aux propriétaires de refuser une cession de bail pour « un motif autre qu’un motif sérieux » déjà prévu par la loi. Dans le cas où le propriétaire refuserait la cession de bail, il doit le résilier.
Dans un contexte de crise du logement, le FLIP et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) signalent un déséquilibre de pouvoir en faveur des propriétaires qui empirera à la suite de l’adoption de cet article.
Qui perd, qui gagne?
Dans un contexte de crise du logement et de l’abordabilité des loyers, beaucoup de locataires se servent des cessions de bail pour éviter une augmentation des prix des loyers au moment des déménagements.
« C’est devenu depuis quelques années, un moyen majeur pour pallier la hausse des loyers. Les gens qui font ça n’ont aucun autre intérêt que de maintenir les loyers à bas prix, ça prend beaucoup d’altruisme pour faire une cession de bail », déclare Claudia Leduc, une gestionnaire de plusieurs groupes Facebook d’entraide et de défense des droits des locataires, qui a accompagné un certain nombre de locataires dans leur processus de cession de bail.
Mais pour la ministre responsable de l’Habitation France-Élaine Duranceau, la cession de bail n’est pas un bon moyen pour contrer la spéculation et doit plutôt remplir sa fonction initiale, qui serait de permettre aux locataires de partir de leur logement en cours de bail sans inquiétude financière.
« Ce n’est pas pour redonner au suivant, c’est une mesure pour faire en sorte que quelqu’un qui souhaite quitter son logement soit capable de partir », a-t-elle répété, exaspérée, lors de la commission parlementaire.
Un des principaux arguments de la ministre Duranceau est le fait que certain·es locataires profiteraient de certains de leurs droits pour faire du profit sur le dos des propriétaires. En commission parlementaire, elle donne l’exemple d’un courriel qu’elle aurait reçu d’une propriétaire se plaignant d’une locataire sous-louant son logement 400 $ de plus que celui inscrit sur son bail.
Notons que l’exemple choisi par la ministre ne concerne pas les cessions de bail, ce qu’elle a reconnu, en affirmant qu’elle avait toutefois « plein d’exemples » du même genre, mais sans détailler.
« Tous les arguments qui ont été répétés par la ministre pour défendre son projet de loi et le retrait du droit de cession de bail sont en fait les mêmes arguments [que ceux] des associations de propriétaires. Le RCLALQ a présenté un mémoire en commission parlementaire pour déconstruire ces arguments, mais la ministre n’a visiblement rien lu de ce qui a été présenté », dénonce Cédric Dussault, porte-parole du Regroupement.
Ce déséquilibre entre propriétaire et locataire profiterait aux propriétaires et aux spéculateurs immobiliers qui misent sur les hausses de loyers pour augmenter la valeur des immeubles, « et manifestement, c’est tout ce qui compte pour Mme Duranceau », ajoute Cédric Dussault. Il dénonce le fait que « la question des locataires a été totalement écartée de ces débats ».
Rappelons qu’avant d’entrer en politique, la ministre Duranceau était agente immobilière et a elle-même procédé à l’achat, la rénovation et la revente à profit d’immeubles. Certain·es de ses ex-partenaires d’affaires sont aujourd’hui encore actifs dans l’immobilier, voire lobbyistes auprès de son ministère, comme l’ont révélé des enquêtes de Pivot et Ricochet.
« Face à cette attaque frontale envers les locataires du Québec, le FLIP appelle au retrait du projet de loi 31, à la démission immédiate de la ministre Duranceau et à un gel des loyers universels dès maintenant », énumère Yannick Baumann.
Menace pour le droit au logement
L’adoption de l’article 7 aura pour conséquence une augmentation de l’appauvrissement des locataires. « Pour certaines personnes, les cessions de bail étaient le seul moyen pour avoir un loyer un minimum abordable et même pour certaines personnes, le seul moyen d’avoir accès à un logement tout court », explique Cédric Dussault.
« Si je n’étais pas tombée sur cette cession de bail, je n’étais pas capable de prendre un trois et demi en tant que jeune étudiante, ça n’aurait pas été possible avec les coûts actuels », raconte Kékéli Egbetoke.
Après trois mois de recherche d’appartement sans succès, cette jeune locataire a enfin trouvé enfin une cession de bail pour un trois et demi à 550 $. Elle exprime que sans cette cession de bail elle n’aurait pas été capable de vivre à Montréal.
Après sa séparation, Geneviève Arcand, qui a un jeune enfant à charge, était aussi soulagée de pouvoir tomber sur une cession de bail en dessous des prix du marché.
« Avant de me séparer, ça m’angoissait de regarder les prix des logements, puis ça a fait en sorte que j’ai remis en question la séparation. Je connais des gens qui ne se sont pas séparés et qui restent parfois dans des relations toxiques », exprime la locataire.
L’étude détaillée du projet de loi 31 se poursuivra dans les prochaines semaines.