Mercredi, à la veille de l’étude détaillée du fameux projet de loi 31 sur l’habitation de la ministre Duranceau, le parti Québec solidaire a déposé une motion qui a été adoptée plus tard en journée. Elle se lit comme suit :

« Que l’Assemblée nationale […] s’inquiète des déclarations des organismes en itinérance qui soulignent une augmentation de l’itinérance chez des personnes aînées ayant été victimes d’une expulsion de leur logement; Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement de mieux soutenir les locataires aînés en protégeant leur droit au logement. »

En effet, nous assistons au vieillissement de la population en situation d’itinérance, ainsi qu’à une hausse des nouvelles trajectoires de ce type alors que les personnes sont déjà âgées.

Rappelons-nous que c’est également Québec solidaire qui avait effectué les démarches nécessaires à l’adoption en 2016 de la « loi Françoise David » (ou article 1959.1 du Code civil), qui protège, en théorie, les personnes locataires à faible revenu de 70 ans et plus contre la reprise et l’éviction, si elles habitent leur logement depuis au moins dix ans – et à condition que le propriétaire ne profite d’aucune des exceptions existantes.

Le parti voudrait maintenant élargir le spectre de l’article de loi, en rabaissant la limite d’âge à 65 ans et la durée d’occupation du logement à cinq ans plutôt que dix, tout en augmentant le seuil maximal de revenu des personnes protégées. Rappelons que c’était là l’esprit initial du premier projet de loi déposé en 2014 par Françoise David, qui avait cependant été modifié en concertation avec le gouvernement Couillard à l’époque.

Un élargissement de la loi suffisant?

Dans le cadre d’un projet de recherche que nous effectuons sur trois terrains, mes collègues Martin Gallié et Benjamin Paré du département de sciences juridiques de l’UQAM ont analysé finement la jurisprudence autour de cet article de loi, depuis son adoption.

Les chercheurs ont trouvé seulement 123 jugements où l’article est directement invoqué. Dans la moitié de ces cas, les locataires n’étaient pas protégé·es, en raison des exceptions à la loi et des critères mentionnés plus haut.

Est-ce que plusieurs personnes seraient protégées en amont de la reprise et de l’éviction grâce à l’existence de la loi, qui découragerait les propriétaires? C’est possible.

Par contre, les données existantes nous montrent que beaucoup de locataires qui vivent du harcèlement et diverses formes de violence de la part d’un propriétaire vont partir quand même, que l’expulsion soit légale ou non. Le droit, en fin de compte, n’est qu’un discours qui ne parvient pas toujours à s’imposer dans le monde empirique.

« À défaut d’être capables de livrer des logements sociaux et des toits aux aîné·es, est-ce que la ministre Duranceau et son gouvernement sont prêts à les aider à rester dans leurs domiciles? » a demandé le porte-parole solidaire en logement Andrés Fontecilla en conférence de presse le 17 octobre 2023.

Bien que l’élargissement de la loi Françoise David serait une très bonne nouvelle, nous serons loin de la coupe aux lèvres. Il faudrait plutôt implanter un moratoire provincial contre l’expulsion (reprises, évictions et rénovictions) de personnes vieillissantes locataires, en plus de créer des mécanismes contre la violence de la part des propriétaires.

Car dans l’état actuel des choses, si une personne âgée locataire est victime de maltraitance de la part de son propriétaire, tout le monde se renvoie la balle. La police réfère au Tribunal administratif du logement (TAL) ou à la Commission des droits de la personne. Plusieurs locataires ayant été au TAL et ayant mis de l’avant des histoires de harcèlement nous ont confié ne pas avoir été compris·es par les juges administratifs.

Il serait également étonnant – mais pas impossible – que le gouvernement caquiste concède un renforcement des lois protégeant les locataires, Legault et Duranceau étant plutôt engagé·es dans la direction contraire. Bref, il sera certainement intéressant de voir comment se développe ce dossier.