La grande majorité des groupes entendus lors de l’étude du projet de loi C-9 ont mis le gouvernement en garde contre son caractère liberticide. Selon ces critiques, le projet de loi pourrait mener à criminaliser des manifestant·es pacifiques de bonne foi et pourrait même être utilisé comme une arme pour faire taire certains groupes, en plus de n’offrir que très peu de nouvelles protections aux groupes qui sont victimes de crimes haineux au Canada.

En présentant le projet de loi C-9, « modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) », le ministre de la Justice Sean Fraser a dit souhaiter qu’il y ait de plus grandes répercussions pour les personnes qui s’attaquent à une autre à cause de ce qu’elle est, en plus de vouloir faciliter le travail de la police lorsque vient le temps de porter des accusations de crimes haineux.

Or, plusieurs observateurs estiment que ce projet de loi rate sa cible parce qu’il omet de s’attaquer à la montée du mouvement nationaliste blanc, qui serait pourtant derrière une grande majorité de l’augmentation des crimes haineux commis au Canada durant les dernières années.

De plus, il pourrait avoir des conséquences plus ou moins voulues en ouvrant la porte à la criminalisation de mobilisations politiques et de symboles qui n’ont rien de haineux.

« Non seulement ce projet de loi ne fait rien pour protéger la communauté [musulmane] qui est la plus grande victime des crimes haineux aux pays, mais il pourrait mener à criminaliser les personnes qui pensent qu’Israël a commis un génocide et qui ont pris la rue pour contester la complicité du Canada », a rappelé devant les élu·es Nushaiba Al Azem, directrice juridique du Conseil national des musulmans canadiens.

Le comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a étudié le projet de loi et reçu des intervenant·es au courant du mois d’octobre. Une séance d’étude devait avoir lieu ce mardi, mais elle a été écourtée.

Le projet de loi devrait passer à la prochaine étape, l’étude article par article, la semaine prochaine.

Possible interdiction des sit-in

Une des principales composantes du projet de loi se veut effectivement, comme l’a confirmé le député libéral Anthony Housefather en comité, une réponse directe du gouvernement aux manifestations pro-palestiniennes sur les campus universitaires l’an dernier.

Le projet propose d’« ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue d’entraver son accès à certains lieux servant principalement au culte religieux ou utilisé principalement par un groupe identifiable » et d’« empêcher ou de gêner intentionnellement l’accès légitime par autrui à ces lieux ».

Cette interdiction s’appliquerait non seulement aux lieux de culte comme des églises, synagogues ou mosquées, mais aussi à des centres culturels, des écoles ou garderies confessionnelles ou à d’autres lieux du genre, qui ne sont pas spécifiés dans le projet de loi.

Comme le souligne la Ligue des droits et libertés dans le mémoire qu’elle a déposé dans le cadre de l’étude du projet de loi, « ces nouvelles dispositions mettent en cause la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique ».

En effet, plusieurs de ces lieux sont aussi des lieux de travail et interdire d’y entraver l’accès en reviendrait à interdire à leurs employé·es de faire du piquetage ou d’autres activités syndicales comparables.

Cela pourrait aussi mener à l’interdiction d’une série d’actions pacifiques qui sont pourtant bien ancrées dans la culture de la contestation au Canada et qui sont généralement acceptées par les tribunaux et par la population comme des formes acceptables de manifestation, prévient le député néo-démocrate Alexandre Boulerice.

« Le texte de la loi est très large, mais ça pourrait très bien s’appliquer aux sit in, une forme de manifestation utilisée par des étudiants, des écologistes, les Premières Nations, qui s’ils continuent à l’utiliser, pourraient désormais se voir décerner jusqu’à dix ans de prison », précise le député en entrevue.

Puisque la loi cherche à protéger des lieux en fonction de la nature de l’établissement plutôt que des activités qui s’y déroulent, cela pourrait entraver des manifestations menées pour des raisons politiques et qui n’ont rien avoir avec la haine où la stigmatisation de certains groupes, prévient la Ligue des droits et libertés.

Les députés du gouvernement libéral, dont Anthony Housefather, bien connu pour ses positions sionistes et hostiles au mouvement pro-palestinien, ainsi que certains groupes comme le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA), un lobby pro-israélien, ont d’ailleurs insisté en comité pour souligner l’importance de ces dispositions, puisqu’elles empêcheraient des manifestant·es de bloquer l’accès à des synagogues ou à des centres culturels, comme cela avait été le cas au printemps à Montréal.

Or, dans le cas évoqué ici, les manifestant·es ne cherchaient aucunement à empêcher des personnes d’exercer leurs droits religieux, mais plutôt à perturber la tenue d’une foire immobilière israélienne promouvant des terrains en territoire palestinien occupé,
rappelle Alexandre Boulerice.

Des symboles pas nécessairement haineux interdits

La nouvelle loi viendrait aussi criminaliser le fait d’afficher certains symboles jugés haineux.

Afficher une croix gammée ou le symbole de la Waffen-SS serait désormais passible d’accusations criminelles. Ce sont les deux seuls symboles explicitement évoqués dans le projet de loi.

Afficher un symbole représentant une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes serait aussi désormais passible d’accusations criminelles, tout comme afficher « un symbole à ce point semblable à un symbole [associé à une organisation terroriste] qu’il est susceptible d’être confondu avec lui ».

Une disposition particulièrement préoccupante, selon Nushaiba Al Azem, du Conseil national des musulmans canadiens. « Plusieurs organisations terroristes ont détourné des symboles religieux musulmans pour leurs usages. Ça risque de créer beaucoup de confusion et de mener à des accusations criminelles non fondées », a-t-elle expliqué.

« On peut imaginer que des policiers pourraient confondre des signes d’organisations terroristes avec de simples pancartes avec un message écrit en arabe », a-t-elle poursuivi.

La mise en application de ces dispositions dépendrait en effet énormément du pouvoir arbitraire des policiers, ce qui fait craindre des abus, a prévenu devant le comité Timothy McSorley, représentant de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles.

« De plus, le processus qui mène à placer une entité sur la liste des organisations terroristes est problématique en soi, notamment par son manque complet de transparence. Les discussions ainsi que les preuves qui servent à décider qui sera placé sur la liste restent complètement secrètes », a-t-il expliqué.

Une perspective qui inquiète particulièrement Alexandre Boulerice et le Nouveau Parti démocratique. « C’est un processus fortement idéologique. Même s’il y a des cas évidents, quand on voit aux États-Unis que Trump décide que les antifas deviennent un groupe terroriste… Si on avait un gouvernement semblable qui était élu au Canada, des groupes antifascistes se feraient interdire d’afficher leurs symboles. C’est extrêmement préoccupant », a-t-il souligné.

Plusieurs observateurs ont également remarqué que les symboles du Ku Klux Klan, qui connaît pourtant une résurgence au pays, ne seraient pas affectés par cette loi, parce que le KKK n’est pas considéré comme une organisation terroriste.

Une nouvelle définition de la haine

Un autre des changements apportés par le projet de loi C-9 est une nouvelle définition légale de ce qui constitue de la haine au sens du Code criminel canadien, soit un « sentiment plus fort que le dédain ou l’aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement ».

Cette définition serait toutefois beaucoup moins précise et contraignante que celle qui a été reconnue par les tribunaux jusqu’à maintenant, qui faisait plutôt référence à « une émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation », selon de nombreux observateurs, dont la Ligue des droits et libertés.

Le nouveau seuil serait plus facile à atteindre, puisque la nouvelle définition cible la détestation « ou » le dénigrement, plutôt que l’un « et » l’autre. De plus, la « calomnie » – soit une accusation fausse qui attaque la réputation ou l’honneur de quelqu’un –, ciblée dans la définition actuelle, est un terme beaucoup plus fort que le simple « dénigrement » proposé par le projet de loi. 

Cela fait craindre à plusieurs groupes de défense des droits que la nouvelle définition pourrait servir à interdire certains discours déplaisants ou impopulaires qui ne devraient toutefois pas être considérés comme des crimes.

D’ailleurs, plusieurs intervenants ont prévenu que cette nouvelle définition risque de rendre l’ensemble de la loi inconstitutionnelle, justement parce qu’elle formerait une trop grande entrave à la liberté d’expression.

Élimination d’un rempart contre les poursuites abusives

Un aspect du projet de loi qui a été presque unanimement dénoncé vient de son intention d’abroger l’exigence de consentement préalable du procureur général lors de poursuites pour des infractions de propagande haineuse.

Cette étape, qui n’est pas nécessaire pour des crimes d’autre nature, avait été introduite dans la loi pour s’assurer que des accusations de crimes haineux ne soient pas portées pour des motifs politiques ou discriminatoires.

Dans les dernières années, cette disposition était devenue la cible de critiques de la part de certains corps de police ainsi que par des groupes de luttes à l’antisémitisme, car l’obligation de passer par le procureur général ralentirait le processus en plus de mener à l’abandon de la majorité des poursuites avant qu’elles n’aient réellement débuté.

Or, son retrait pourrait permettre à certaines personnes ou organisations d’utiliser la loi comme une arme en multipliant les poursuites contre certaines personnes ou certains groupes pour tenter de supprimer leur discours, même si celui-ci ne constitue pas un crime haineux au sens de la loi. Même si ces poursuites étaient éventuellement écartées par les tribunaux, ceux qui en feraient les frais auraient tout de même à composer avec des frais juridiques et des atteintes à leur réputation.

À noter que selon la Ligue des droits et libertés, cette disposition n’aurait que peu d’effet au Québec, puisque le système juridique fonctionne différemment ici que dans le reste du pays, mais elle pourrait s’avérer problématique dans le reste du Canada.

En comité, les conservateurs se sont opposés à la majorité de ce qui était proposé, accusant le gouvernement de vouloir emprisonner les Canadien·nes sur la base de commentaires qu’ils pourraient faire sur les réseaux sociaux.

Le Bloc québécois a concentré ses interventions sur son désir d’empêcher qu’une personne puisse se défendre d’avoir tenu des propos haineux sur le prétexte qu’ils ont été tenus dans un contexte religieux. Cette exception existe actuellement à la loi, mais n’est pas revisitée par le projet de loi C-9, contrairement à ce que voudrait le Bloc.

Le Parti conservateur ainsi que le Bloc québécois ont été invités à détailler leur vision du projet de loi dans le cadre de cet article, mais n’avaient pas répondu au moment de publier.