La Loi sur la laïcité de l’État ne sera pas jugée qu’à travers le prisme québécois. Quelque 38 organisations de divers horizons ont obtenu le feu vert pour intervenir devant la Cour suprême du Canada, dont plusieurs organismes francophones en situation minoritaire.

Cet article de l’Initiative de journalisme local est d’abord paru dans Le Devoir.

« Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement la loi 21, c’est surtout l’utilisation de la clause dérogatoire [disposition de dérogation] », explique Pierre Bosset, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM.

Et puisque la disposition de dérogation fait partie de la Constitution, son interprétation par la Cour suprême aura des répercussions partout au pays, note M. Bosset.

La décision dans le dossier affectera ainsi la protection offerte à plusieurs droits inscrits à la Charte canadienne, y compris le droit à l’égalité. Les droits linguistiques et ceux à l’instruction dans la langue de la minorité ne sont toutefois pas menacés par la disposition de dérogation.

Adoptée en 2019, la Loi sur la laïcité de l’État québécois (l’ancien projet de loi 21) interdit le port de signes religieux à certain·es employé·es de l’appareil gouvernemental.

Dès sa mise en place, Québec l’a mise à l’abri de toute contestation judiciaire en invoquant de manière préventive la disposition de dérogation prévue à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette dernière permet à un parlement, fédéral ou provincial, d’adopter une loi même si elle viole certains droits protégés par la Charte.

C’est précisément l’utilisation de ce mécanisme constitutionnel que la Cour suprême devra examiner.

Nombreuses interventions

Lors de l’examen d’un dossier, le plus haut tribunal du pays peut autoriser des groupes à présenter leur point de vue afin d’éclairer la décision de ses juges.

Dans ce cas-ci, il a décidé d’octroyer cette permission à 38 organisations, un nombre plus élevé qu’à son habitude.

Ces organisations proviennent de divers horizons. On compte parmi elles des organismes de défense des droits et libertés (Ligue des droits et libertés, British Columbia Civil Liberties Association, Egale Canada), des associations juridiques (Fédération des associations du Barreau de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association) et des groupes religieux (Conférence des évêques catholiques du Canada, Muslim Advisory Council of Canada), mais aussi un regroupement favorable à la loi 21, Droits collectifs Québec.

La Commission nationale des parents francophones, la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick et l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario se sont jointes au dossier.

Afin de ne pas alourdir les procédures, chaque intervenant ne pourra déposer qu’un seul mémoire d’au plus dix pages et ne présenter qu’une plaidoirie orale d’un maximum de cinq minutes. Seuls les gouvernements intervenants – ceux de certaines provinces, ainsi que le fédéral – bénéficieront d’un temps de parole plus long, soit de dix minutes chacun.

Défendre les droits et libertés

Selon le professeur Pierre Bosset, la présence d’autant d’intervenants n’est pas surprenante.

« Quand une cause touche aux droits et libertés, il est assez fréquent de voir un grand nombre d’organismes vouloir intervenir. Mais 38, c’est frappant. » Ce nombre reflète, selon lui, l’importance sociale et juridique de l’affaire.

C’est justement ce qui motive la participation des groupes francophones hors Québec, croit-il.

Ces derniers savent que la protection de leurs droits linguistiques repose largement sur la Charte canadienne. Si la Cour suprême venait à valider une utilisation sans restriction de la disposition de dérogation, rien n’empêcherait, en théorie, un gouvernement de s’en servir pour limiter les droits des francophones ailleurs au pays.