En commission parlementaire, plusieurs syndicats et organismes se sont opposés au projet de loi 94 supposé renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation. Ils soutiennent que les modifications proposées ne répondent en rien aux problèmes soulevés dans l’affaire de l’école Bedford, mais contreviennent aux principes de la laïcité, notamment en s’attaquant aux libertés de conscience et de croyance ainsi qu’à des droits fondamentaux des femmes musulmanes portant le voile. Ils s’inquiètent également que les effets de la loi créent un bris de service dans le milieu scolaire et un climat défavorable à la diversité.

Les consultations sur le projet de loi 94 (PL94) se sont conclues la semaine dernière. Déposé en mars 2025 par le ministre de l’Éducation, Bernard Drainville, le PL94 est censé renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation, prétendant notamment répondre aux enjeux soulevés dans les enquêtes sur l’école Bedford et 17 autres écoles publiques au Québec.

Le PL94 propose, entre autres, un élargissement de l’interdiction du port de signes religieux dans le réseau de l’éducation, l’obligation pour les élèves d’avoir le visage découvert dans les établissements d’enseignement publics ou privés, l’obligation pour les membres du personnel des centres de services scolaires francophones d’utiliser exclusivement le français dans les communications avec les élèves ainsi qu’avec d’autres membres du personnel, ou encore un encadrement des demandes d’accommodement pour motifs religieux des membres du personnel des écoles.

Mélanie Hubert, présidente de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), souligne que la plupart des propositions du PL94 relèvent d’un dédoublement de lois et encadrements qui existent déjà.

« Ce dédoublement-là ne répond pas au problème de base qui est : les gestionnaires ont de la difficulté à faire respecter les consignes, à faire les suivis nécessaires. C’est là où il faut s’attaquer », affirme-t-elle en entrevue.

En commission parlementaire, des syndicats et des organismes de défense des droits ont dénoncé que plusieurs propositions du PL94 contreviennent aux principes de la laïcité de l’État en s’attaquant aux libertés de conscience et de croyance, et contribuent à alimenter l’islamophobie ainsi que le racisme systémique déjà présents dans la société québécoise en institutionnalisant des discriminations.

Ils ne sont pas convaincus que les problèmes soulevés dans les enquêtes sur un échantillon restreint d’écoles soient généralisés, alors que les modifications proposées par le PL94 auraient des retombées sur l’ensemble du système d’éducation et bien au-delà.

De plus, le PL94 précise que plusieurs modifications proposées « ont effet indépendamment de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982 ».

Devant le ministre de l’Éducation, plusieurs syndicats et organismes dénoncent « la façon cavalière dont le gouvernement actuel utilise de manière abusive et répétée les clauses dérogatoires prévues aux Chartes canadiennes et québécoises », comme s’en est indignée Diane Lamoureux, représentant la Ligue des droits et libertés (LDL).

« Cela constitue un aveu implicite que [ces projets de loi] contreviennent aux Chartes, alors que le rôle du gouvernement devrait plutôt être de mettre en œuvre la Charte québécoise et de pêcher par l’exemple en ce qui concerne son respect. »

Rappelons qu’en 2024, des enquêtes ont mis en lumière qu’une dizaine d’enseignants de l’école primaire Bedford, dont plusieurs d’origine maghrébine, imposaient depuis huit ans un « climat toxique » et des pratiques pédagogiques problématiques, entre autres, des lacunes dans l’enseignement de certaines matières comme les sciences, l’éthique et la culture religieuse ainsi que l’éducation à la sexualité, ou encore l’interdiction aux filles de jouer au soccer.

Le ministre de l’Éducation était d’abord réticent à associer les incidents à la croyance religieuse des enseignants en cause en soulignant que d’autres enseignants d’origine maghrébine s’y sont opposés fermement. Un rapport d’enquête soumis au gouvernement en juin 2024 et révélé en octobre insistait en effet que le « clan dominant » imposant ses méthodes était composé d’enseignants de différentes origines et se définissait non par la « culture » de ses membres, mais par son « idéologie » et sa « vision » de l’enseignement et des relations de travail, contrairement à « la situation décrite dans les médias ».

Fin octobre, Bernard Drainville a déclaré en conférence de presse que de nouveaux avis permettant de conclure que « la question de la laïcité est posée et que ses principes sont bafoués ». Le premier ministre du Québec, François Legault, a aussitôt demandé au ministre de l’Éducation et à son collègue responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, de « renforcer les contrôles et la laïcité dans les écoles et pour nous assurer de prévenir ces situations ».

Dans la foulée de l’affaire de l’école Bedford, 17 autres écoles publiques au Québec ont été accusées d’avoir contrevenu aux principes de la laïcité de l’État et ont fait l’objet de vérifications par le ministère de l’Éducation. Bien que la majorité des allégations se soient avérées non fondées, les vérificateurs ont formulé plusieurs recommandations qui auraient inspiré le PL94.

Les femmes injustement ciblées

Le PL94 propose d’élargir l’interdiction du port de signes religieux à l’ensemble du personnel des centres de services scolaires, touchant par exemple les employé·es de cafétéria, les éducatrices en service de garde et les travailleur·euses contractuel·les. En vertu de l’actuelle Loi sur la laïcité de l’État, adoptée en 2019, cette interdiction ne s’applique qu’aux directeur·trices et aux enseignant·es dans l’exercice de leurs fonctions.

Le PL94 prévoit certains droits acquis : il précise que l’élargissement de l’interdiction ne touche pas les « membres du personnel en fonction au moment de la présentation du projet de loi ou aux personnes qui ont un contrat en cours au moment de la sanction de la loi ».

Déjà, dans les débats autour de la Loi sur la laïcité de l’État, des syndicats et des organismes avaient dénoncé l’amalgame entre le port de signes religieux et le prosélytisme.

Dans l’affaire de l’école Bedford, aucun des enseignant·es mis en cause ne portait de signe religieux, et le rapport des vérifications sur les 17 autres écoles n’a rapporté qu’une seule enseignante suppléante qui portait un hijab.

Pourtant, les vérificateurs avancent que le fait que certaines personnes régulièrement en contact avec les élèves ne sont pas visées par l’interdiction du port de signes religieux « semble créer de l’incompréhension, des tensions, une impression de discrimination, voire un sentiment d’injustice dans le réseau scolaire ».

Comme l’a démontré la Loi sur la laïcité de l’État, bien que l’interdiction du port de signes religieux soit présentée comme applicable à toutes les religions, elle cible « de manière délibérée et disproportionnée » les femmes musulmanes portant le voile, souligne la LDL dans son mémoire.

Or, le PL94 souligne à une quinzaine de reprises « l’égalité entre les femmes et les hommes », en tant qu’une valeur québécoise que le système scolaire public est censé défendre.

« Nous ne pensons pas que nous nous rapprochons de celle-ci en stigmatisant un groupe de femmes – les femmes musulmanes qui portent le hijab – et en leur fermant de facto les portes d’un milieu de travail – le milieu de l’éducation publique –, ou en leur refusant de progresser dans leur carrière », a dénoncé Diane Lamoureux en commission parlementaire.

Le droit à l’éducation en jeu

Devant le ministre de l’Éducation, des syndicats et des organismes mettent en lumière le risque d’un bris de service dans un réseau de l’éducation déjà touché par un manque criant de main-d’œuvre, dans l’éventualité où « une tranche complète de la population féminine de surcroît souvent surqualifiée [pourrait] être exclue du processus de recrutement », s’inquiète Katia Lelièvre, vice-présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN).

De plus, « en adoptant une loi discriminatoire, le gouvernement nuit aussi à l’établissement d’un système d’éducation pluraliste, respectueux des diversités », affirme Paul-Étienne Rainville, responsable de dossiers politiques pour la Ligue des droits et libertés.

« On pense que les élèves du Québec doivent être exposés à différentes formes de diversité, y compris culturelles et religieuses. Et d’ailleurs, l’UNESCO rappelle depuis longtemps que le dialogue interculturel, l’éducation à la tolérance font partie des conditions primaires pour le droit à l’éducation », a-t-il précisé devant le ministre de l’Éducation.

Le PL94 élargit également « l’obligation, pour les membres du personnel d’un centre de services scolaire francophone et pour les personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves, d’utiliser exclusivement le français dans les communications écrites et orales avec un élève ou avec un autre membre du personnel ».

Pour la CSN, « le contexte actuel ne justifie pas d’imposer en milieu scolaire francophone une obligation de parler exclusivement en français », a fait valoir Katia Lelièvre devant le ministre.

Pour la LDL, « ça va constituer un obstacle supplémentaire au droit à l’éducation, alors que plusieurs études montrent que l’usage des langues maternelles à des fins pédagogiques [est] un outil important pour l’apprentissage du français, pour la socialisation des enfants et pour leur intégration en milieu scolaire et ultimement dans la société québécoise », soutient Paul-Étienne Rainville.