Le gouvernement Legault a adopté quarante lois cette année, soit un peu plus de la moitié de son travail législatif accompli depuis sa réélection en novembre 2022. En cette fin d’année, Pivot vous propose d’en revisiter quelques-unes qui risquent d’avoir un impact profond et durable sur l’organisation de la société, mais aussi d’autres, particulièrement en matière de protection sociale, qui se sont avérées bien en deçà des attentes.

Pour Maxime Fortin, analyste à l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS), un des principaux constats qui se dégage de l’analyse des lois adoptées par le gouvernement Legault est que celui-ci ne s’intéresse pas vraiment aux enjeux sociaux, à moins que l’actualité ne vienne le contraindre à intervenir sur le sujet.

« Et l’un des sujets où c’est le plus évident, c’est en matière de logement, où il a passé des années à nier la crise avant de la reconnaître – mais en s’empressant d’ajouter qu’au fond, c’était la faute des immigrants », remarque-t-il.

Le PL31 et la fin des sessions de bail

Pour Maxime Fortin, cette attitude s’est transposée dans l’une des premières lois d’importance adoptée à l’Assemblée nationale cette année, dès le mois de février : le projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

Ce texte de loi, qui a été qualifié de recul historique du droit des locataires par les comités logement, a surtout fait les manchettes parce qu’il vient donner aux propriétaires le droit de refuser des cessions de bail.

Ce mécanisme implanté à une autre époque était devenu un mécanisme officieux de contrôle des loyers utilisé par les locataires pour empêcher les hausses de loyer abusives au moment d’un déménagement. Bien que modeste dans sa portée, la cession de bail faisait une différence mesurable qui aidait les loyers québécois à demeurer sous les moyennes canadiennes jusqu’à cette année.

Mais ce n’est pas le seul impact qu’aura le projet de loi 31 sur les dynamiques québécoises en matière de logement pour les années à venir. Le projet de loi est également venu solidifier le droit des propriétaires « d’acheter » le départ de locataires en leur payant des frais déterminés en échange d’une éviction, en plus d’affaiblir certaines protections pour le financement du logement social.

Le gouvernement est ensuite revenu à la charge pour tenter de réparer quelques lacunes du premier projet de loi avec le projet de loi 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, adopté cet automne, rappelle Maxime Fortin.

Ce projet vient imposer un moratoire de trois ans sur les évictions pour subdiviser un logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation dans les zones où le taux d’occupation est sous la barre des 3 %. Un seuil qui, dans le contexte actuel de la crise du logement, représente l’essentiel des milieux urbains de la province.

Le projet de loi 65 vient aussi protéger les personnes à faible revenu de 65 ans et plus des évictions, comme c’était déjà le cas pour celles de 70 ans et plus.

Le PL32, la sécurisation culturelle vue par l’homme blanc

Une autre des lois imposées à l’agenda du gouvernement Legault par la pression populaire est ce qui est devenu le projet de loi 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux. Présenté en juin 2023, il a finalement été adopté au début du mois de décembre 2024.

Ce projet de loi est né dans la foulée de la mort évitable de Joyce Echaquan, femme atikamekw de la communauté de Manawan, à l’hôpital de Joliette, en 2020. « C’est en quelque sorte la tentative du gouvernement Legault de prétendre tendre une main aux communautés autochtones, mais sans reconnaître le racisme systémique qui sévit dans le système de santé québécois », explique Maxime Fortin.

En fait, le projet de loi dans sa forme finale doit d’abord être vu comme un rejet du « principe de Joyce », proposé par la nation atikamekw et soutenu par les autres Premières Nations et plusieurs groupes allochtones pour repenser les relations entre le système de santé québécois et les peuples autochtones.

Ce principe prescrit une série de mesures ciblées (Ombudsman à la santé autochtone, membres autochtones sur les instances décisionnelles, formations obligatoires pour les intervenant·es, etc.), mais aussi de reconnaître le racisme systémique ainsi que « le droit à l’autonomie et à l’autodétermination des peuples autochtones en matière de santé et services sociaux ».

Mais la loi se contente en fin de compte essentiellement d’exiger le développement de pratiques culturellement adaptées dans le système de santé et services sociaux et d’autoriser certains membres des Premières Nations ou des communautés inuites à exercer des actes réservés.

D’ailleurs, les groupes autochtones invités à contribuer au projet de loi ont tous fini par abandonner les consultations, dénonçant que leur point de vue n’était pas pris en compte par le gouvernement Legault et son ministre Ian Lafrenière. L’attitude du gouvernement dans ce dossier a même été qualifiée de « paternaliste », « méprisante », « irrespectueuse », voire « colonialiste », par les représentants autochtones.

Le PL37, une avancée potentielle pour la protection de la jeunesse

La loi sur la sécurisation culturelle n’est pas le seul projet législatif qui a inquiété les peuples autochtones cette année : c’est également le cas du projet de loi 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. La version initiale du projet de loi prévoyait la création d’un poste de commissaire associé pour les nations autochtones.

Une proposition vivement rejetée par celles-ci, qui y voyaient une entrave à leur autodétermination et à leur autonomie gouvernementale en matière de protection de la jeunesse. Elles dénonçaient aussi le manque d’indépendance du commissaire adjoint par rapport au gouvernement et l’idée qu’une seule personne puisse prétendre représenter convenablement les jeunes des onze nations autochtones du Québec dans toute leur diversité.

Par contre, dans ce dossier, le ministre Lionel Carmant a pris le temps de s’asseoir et de discuter avec les différents groupes autochtones, suspendant les travaux le temps d’en arriver à une entente. Finalement, le poste de commissaire associé a été supprimé. Le texte final de la loi prévoit plutôt que les nations autochtones pourront collaborer à leur convenance avec le commissaire.

La façon dont cette collaboration et l’ensemble des travaux du commissaire vont s’articuler reste à voir, puisque le gouvernement n’a toujours pas nommé le ou la premier·e commissaire.

Mais l’introduction d’une personne disposant d’un pouvoir d’enquête sur tout ce qui relève de la protection de l’enfance a été saluée par la plupart des organismes qui œuvrent auprès des jeunes. « Il est trop tôt pour juger de l’impact potentiel du commissaire, mais il se pourrait bien que ce soit une avancée intéressante pour l’avenir », croit Maxime Fortin.

Le PL61, une agence pour les grands projets de transport

Adopté cet automne, le projet de loi 61, édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au Transport collectif, pourrait aussi être un des bons coups à long terme du gouvernement Legault, selon Samuel Pagé-Plouffe, coordonnateur de l’Alliance Transit pour le financement du transport collectif au Québec.

Rappelons que Mobilité Infra Québec est une nouvelle agence qui sera chargée de mener les grands projets de construction et de réfection des sociétés de transport de la province dans les années à venir. Il peut s’agir de la construction d’infrastructures routières, mais aussi de projets de transport en commun structurant. La part du transport collectif dans tout cela demeure à voir.

« L’idée d’avoir un bureau de projet permanent où on conserve l’expertise nécessaire pour mener à bien des projets d’infrastructure de transport en commun est plutôt saine », remarque Samuel Pagé-Plouffe.

De plus, le projet de loi a été amendé par le gouvernement pour intégrer une proposition de la société civile permettant aux sociétés de transport en commun de faire du développement immobilier sur des terrains leur appartenant près de leurs infrastructures.

« C’est très intéressant, ça amène une nouvelle source de financement récurrente pour opérer les systèmes de transports en commun », remarque Samuel Pagé-Plouffe. « En plus, on peut penser que des projets immobiliers pensés par des sociétés de transport auront des impacts sociaux plus intéressants que s’ils étaient conduits par les promoteurs privés », pense-t-il.

Le coordonnateur tient toutefois à préciser que les défis demeurent entiers, notamment en matière de financement et de planification des grands projets de transport en commun, des aspects qui ne relèveront pas de Mobilité Infra Québec.

Le PL71, déshabiller l’une pour habiller l’autre

L’année 2024 a également été l’occasion pour le gouvernement Legault de présenter son plan de lutte à la pauvreté puis de le mettre en place grâce au projet de loi 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale.

Si la nouvelle loi met en place certaines mesures intéressantes, dont la possibilité pour les travailleurs sociaux et d’autres professionnel·les de déclarer des personnes éligibles à recevoir de l’aide gouvernementale, elle vient couper l’aide à d’autres personnes du même coup en coupant des primes pour les personnes temporairement incapables de chercher du travail.

« C’est comme si on embarquait de nouvelles personnes dans le bateau, mais que pour leur faire de la place, on en jetait autant à l’eau », avait commenté Serge Petitclerc, du Collectif pour un Québec sans pauvreté, au moment du dépôt du projet de loi.

Il faut préciser que la ministre Chantal Rouleau avait le mandat d’accomplir une réforme de l’aide sociale à coût nul, ce qui limitait fortement sa possibilité d’avoir un réel impact sur les taux de pauvreté dans la province.

« Encore une fois, on voit un dossier pour lequel le gouvernement Legault n’avait pas d’intérêt. Les groupes sociaux qui avaient participé aux consultations sont tous ressortis amèrement déçus du processus », rappelle Maxime Fortin.

Le PL63, une occasion manquée de réfléchir à l’avenir minier

Une autre des occasions ratées par le gouvernement Legault cette année est venue dans le cadre du projet de loi 63, Loi modifiant la loi sur les mines et autres dispositions.

Le problème avec cette loi n’est pas nécessairement ce qu’elle contient, mais ce qu’elle ne contient pas, croit Rodrigue Turgeon de la coalition Québec meilleure mine.

« Les révisions de la loi sur les mines, c’est un peu comme une comète qui passe une fois aux dix ans : si on la manque, il faut pratiquement remettre le combat à la prochaine génération de militant·es », remarque-t-il.

Essentiellement, la nouvelle loi n’amène que très peu de mesures qui viendront protéger le territoire face à l’exploration et l’exploitation minière. On vient certes protéger les terres privées en milieu urbain, mais dans la grande majorité des cas, celles-ci étaient déjà protégées de facto, remarque Rodrigue Turgeon.

« Mais pour les terres publiques qui forment 92 % du territoire québécois, il n’y a presque rien. Rien pour s’assurer que les projets cadrent avec les communautés où ils souhaitent s’installer, rien non plus pour la protection des ressources en eau et des terres protégées face à l’industrie minière, même si ces mesures faisaient l’objet d’un relatif consensus », poursuit-il.

Il déplore notamment que le gouvernement n’ait pas choisi d’introduire des dispositions qui auraient permis une meilleure collaboration avec les peuples autochtones dans l’octroi de droits miniers sur leurs territoires ancestraux.

 « Cette décision est encore plus décevante puisque la Cour supérieure vient de reconnaître que le gouvernement manque à son devoir en ne consultant pas les peuples autochtones lorsqu’il octroie des claims. Mais plutôt que d’en prendre acte et d’ajuster la loi, il a choisi de balayer les amendements de la main et de porter appel du jugement », rappelle Rodrigue Turgeon.

« Il ne faut pas oublier que c’est une industrie qui base son modèle économique sur la destruction de la nature et la minimisation de ses responsabilités, et à la lumière de ce projet de loi, c’est appelé à se décupler dans les prochaines années », conclut-il.