Le projet de loi sur la violence sexuelle et psychologique au travail propose d’indemniser les victimes mineures étudiant à temps plein… deux fois moins que les adultes. Cela cause une discrimination à l’égard des personnes mineures, selon l’opposition et des expertes. Pour la Fédération des chambres de commerce, la disposition proposée devrait plutôt être retirée pour éviter de « surindemniser » les victimes.

Les personnes étudiantes de moins de 18 ans qui sont victimes de violences sexuelles dans leur emploi ne pourraient pas bénéficier du même calcul d’indemnisation que les personnes ayant plus de 18 ans. C’est ce que prévoit une disposition du projet de loi 42 contre le harcèlement psychologique et la violence sexuelle en milieu de travail.

Selon les critiques, cette disposition ne tiendrait pas compte du large impact des violences sexuelles sur la vie des victimes, au-delà des heures travaillées.

Elle ne serait pas non plus adéquate pour bien répondre à la réalité des jeunes étudiant·es qui travaillent à temps plein durant l’été.

Deux fois moins pour les étudiant·es mineur·es

Les victimes de violence sexuelle au travail qui sont mineures et étudient à temps plein seraient dédommagées pour 17 heures de travail par semaine (soit le nombre d’heures maximales par semaine que peut travailler un·e jeune de seize ans ou moins pendant l’année scolaire), multiplié par le salaire minimum. Il en irait de même pour les personnes aux études qui font un stage non rémunéré.

Or, les autres travailleur·euses sont minimalement indemnisé·es pour 40 heures, multiplié par le salaire minimum.

Cette mesure visant les jeunes vient bonifier la Loi sur le travail des enfants, qui prévoit un montant fixe indexé à l’inflation, soit une somme de 126 $ par semaine actuellement, pour les mineur·es victimes de toute lésion professionnelle. Notons que la bonification maintenant proposée par le projet de loi 42, telle que formulée, dépasse la question des violences sexuelles ou même psychologiques et pourrait s’appliquer à tous les accidents de travail. Cela n’était pas prévu, mais c’est « une très bonne chose », remarque l’Union des travailleur·euses accidentés ou malades.

Mais même avec les nouvelles modifications, une personne étudiante mineure toucherait désormais une indemnité hebdomadaire de 260 $, alors qu’une personne adulte toucherait minimalement 610 $, soit plus du double.

Cette disposition cause une discrimination basée sur l’âge, selon plusieurs. « Cette disposition de la loi est discriminatoire, car les moins de 18 ans n’ont pas accès au même taux de remplacement de revenus que les adultes », affirme le porte-parole solidaire en emploi, Alexandre Leduc, en entrevue avec Pivot.

« La souffrance que tu vas vivre suite à ta blessure psychologique ou physique est 24 heures sur 24, pas à temps partiel », critique-t-il.

« L’été, tu peux travailler plus que 17 heures, tu peux travailler 40 heures, mais on te rembourserait seulement 17 heures? » ajoute-t-il encore.

Une inquiétude partagée par M^e Rachel Cox, membre du comité d’expertes qui a témoigné et déposé un mémoire à la commission pour bonifier le projet de loi. La plupart des cas d’agression et de harcèlement à caractère sexuel surviennent en effet au début d’un emploi d’été, durant lequel les jeunes peuvent travailler à temps plein, selon les données probantes présentées dans le mémoire. Les victimes ne seraient tout de même dédommagées que pour 17 heures de travail dans cette situation.

De plus, pour calculer une indemnité, il ne faut pas juste évaluer ce que la personne a gagné en salaire avant de subir une violence à caractère sexuel : il faut aussi considérer ce dont ce tort la prive dans le futur, explique M^e Cox en entrevue avec Pivot. Une personne étudiante à temps plein durant l’été qui se verrait incapable de retourner travailler à cause du tort subi ne serait pas dédommagées pour tout le travail à temps plein perdu.

Plus encore, si elle se retrouve également dans l’incapacité de retourner aux études ou de les poursuivre normalement, elle ne serait pas non plus compensée pour ce tort, explique M^e Cox.

Il ne faudrait pas « surindemniser » les victimes

À l’inverse, pour la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), cette majoration de l’indemnisation des étudiant·es mineur·es ne devrait tout simplement pas être ajoutée au projet de loi. Il faudrait plutôt garder le statu quo, soit un montant fixe de 126 $ par semaine, indexé à l’inflation, pour inciter les travailleur·euses à revenir à l’emploi.

« Ce n’est pas une question d’argent, mais une question de principe », affirme Alexandre Gagnon, vice-président travail et capital humain de la FCCQ, dans son intervention lors des auditions publiques.

« Lorsqu’on va vouloir ramener [l’employé·e] sur le marché du travail, on ne veut pas qu’il y ait un désincitatif financier. On va te payer plus [que ce que tu gagnais] et quand tu vas revenir dans ton emploi […], tu vas perdre de l’argent, ce qui crée un effet désincitatif », explique-t-il. « Quand on parle d’assurances, on évite qu’il y ait un enrichissement. Il ne faut pas que la personne ait des gains financiers par sa réclamation. »

La FCCQ s’inquiète aussi dans son mémoire que la bonification des indemnisations pour les mineur·es « permet une interprétation élargie » qui irait au-delà des violences sexuelles pour couvrir toutes les lésions professionnelles.

Mesures disciplinaires gardées au dossier?

Une autre disposition du projet de loi propose de donner les moyens à un employeur, au moment d’imposer une sanction, de tenir compte des mesures disciplinaires qu’il a imposées à un·e employé·e par le passé en raison d’une inconduite à caractère sexuel ou d’autres types de violences. Cela aurait pour effet d’empêcher les « clauses d’amnistie » parfois inscrites dans les conventions collectives.

Cela est vu comme une bonne manière d’assurer la protection des étudiant·es dans le réseau universitaire, par exemple. Catherine Bibeau-Lorrain, présidente de l’Union étudiante du Québec, réitère la nécessité de ce genre de mesures pour permettre que les dossiers des employé·es les suivent dans chaque institution où ils et elles travaillent.

Toutefois, cela pourrait avoir un effet pervers pour les victimes, met en garde M^e Rachel Cox.

En effet, ne pas effacer les sanctions dans le dossier d’un·e employé·e au-delà d’une certaine période de temps ferait augmenter la judiciarisation, car les fautif·ves auront tendance à davantage vouloir contester les plaintes pour blanchir leur dossier, prévoit la juriste. Cela ferait en sorte que les victimes auraient plus de crainte à porter plainte, par peur de devoir témoigner ou plaider pour elles-mêmes plusieurs fois, craint-elle.

Il faut s’assurer que la loi ait un effet de libération des paroles des victimes, insiste M^e Cox. Cela peut se faire en misant sur des mesures centrées sur la prévention et qui offrent du soutien aux victimes, plutôt que de miser sur le punitif, affirme M^e Cox.

Éric Gingras, président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), propose d’imposer un délai de cinq ans pour pouvoir voir les mesures disciplinaires liées aux violences sexuelles dans le dossier d’un·e employé·e.

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) propose de permettre de négocier des clauses d’amnistie, mais d’ajouter une formation ou une thérapie obligatoire pour les fautif·ves. Cela permettrait de miser sur l’éducation et la réhabilitation, peut-on lire dans son mémoire.