Le vaste chantier législatif porté par la présidente du Conseil du trésor, France-Élaine Duranceau, pour améliorer l’efficacité de l’appareil gouvernemental risque de réduire la transparence et la reddition de compte des activités de l’État, ont prévenu de nombreux groupes de la société civile durant les consultations parlementaires sur le projet de loi. Ils alertent aussi que la mission de plusieurs programmes et organismes vitaux pour le Québec pourrait être compromise.

Plusieurs mesures proposées dans le projet de loi 7 « visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires » font craindre aux organismes de la société civile un recul des contre-pouvoirs face à l’État québécois.

Plusieurs groupes ont témoigné à cet effet en commission parlementaire, lors des deux journées et deux demi-journées d’audiences tenues au cours des dernières semaines.

Leurs inquiétudes s’expriment dans un contexte où le gouvernement n’a consulté presque personne préalablement à l’élaboration de ce vaste projet qui modifie d’un coup 78 lois et 34 règlements existants, en plus de supprimer complètement trois lois, deux règlements et un décret. Ce faisant, il dissout une dizaine de fonds et d’organismes en plus d’affecter le fonctionnement d’une trentaine d’autres organisations gouvernementales ou para-gouvernementales.

Plusieurs organismes qui seront dissous, comme la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial et la Commission de la Fonction publique, n’ont même pas eu la chance de défendre leur pertinence devant les élu·es.

« On parle de changements majeurs qui méritent tous une réflexion approfondie, ce qui n’est pas possible dans le contexte », a déploré Clémentine Bergeron Isabelle, vice-présidente de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) lors des commissions.

Réduire l’indépendance des contre-pouvoirs

Plusieurs des instances affectées par la nouvelle loi ont en commun d’avoir été mises en place pour mener leurs activités de façon impartiale et autonome face au pouvoir politique du gouvernement.

C’est le cas de la Commission de la fonction publique (CFP), que le projet de loi propose d’abolir et de fondre au Tribunal administratif du travail (TAT) tout en transférant ses responsabilités d’enquête au Secrétariat du Conseil du trésor.

La CFP a pour responsabilité de gérer les problèmes de ressources humaines liées aux fonctionnaires de l’État, de façon à éviter que le gouvernement se retrouve juge et partie en cas de conflit. Elle a aussi un rôle de surveillance des normes et pratiques en ressources humaines au sein de la fonction publique.

« Sans ce chien de garde, il y a de nombreuses dérives dans les pratiques de ressources humaines qui deviennent possibles », a prévenu en commission Guillaume Bouvrette, président du Syndicat des professionnels et professionnelles du gouvernement du Québec (SPGQ).

Des craintes similaires ont été soulevées par rapport à la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome et du Fonds québécois d’initiatives sociales, qui deviendront un nouveau fonds auquel on ajoutera aussi les sommes dédiées à l’aide humanitaire internationale.

Une fusion qui pourrait remettre en cause, selon plusieurs observateurs, le caractère indépendant du financement des organismes communautaires. Celui-ci avait été pensé pour qu’un gouvernement ne puisse pas se servir du financement comme un levier de représailles envers les organismes qui contestent ses décisions.

Le gouvernement décide actuellement du budget total, mais sa distribution est assurée par des processus indépendants, ce qui n’est pas le cas du Fonds québécois d’initiative sociale, qui distribue plutôt du financement par projet selon les désirs spécifiques des ministères. Or, c’est plutôt la structure de distribution de ce deuxième fonds qui sera maintenue à la suite de la fusion.

L’indépendance du fonds était pourtant une barrière particulièrement importante, particulièrement pour les organisations de défense des droits, dont la mission première mène souvent à des conflits avec les décisions gouvernementales, a souligné Caroline Toupin, coordonnatrice du Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA).

« On nous dit que ça ne changera rien et que le financement sera maintenu, mais notre expérience nous montre qu’à partir de maintenant, tout cela dépendra uniquement du bon vouloir du gouvernement », a-t-elle remarqué.

Diluer les missions sociales de l’État

La fusion des fonds de financement des organismes communautaires pourrait aussi mener progressivement au désengagement de l’État de certaines missions portées par ces organismes.

D’autant plus que le nouveau fonds sera relié à la loi sur la lutte à la pauvreté : selon plusieurs témoins, cette filiation pourrait ultimement restreindre l’action de nombreux organismes dont la mission va beaucoup plus loin que les enjeux d’équité économique. On peut penser par exemple à tous les organismes qui aident les personnes marginalisées à s’organiser pour faire valoir leurs droits dans l’espace public et face aux décideurs.

« À moyen ou long terme, ce sera d’une facilité déconcertante pour un gouvernement de se désengager de la défense collective des droits », dénonce Caroline Toupin.

D’autres organismes visés par des changements ou des fusions craignent aussi que leur mission soit diluée ou abandonnée. C’est notamment le cas de l’Institut national de santé publique (INSPQ), qui sera démantelé et dispersé entre trois autres organismes. Des dizaines de témoins ont prévenu en commission que cette manœuvre risquait de sérieusement compromettre les activités de santé publique dans la province, puisque celles-ci sont orientées vers des résultats à long terme, alors que les priorités des institutions médicales curatives relèvent plutôt de l’immédiat.

Certains travaux relevant aujourd’hui de l’INSPQ – comme des recherches sur les effets pour la santé des polluants rejetés par une entreprise, ou encore sur l’utilisation de certains produits chimiques – pourraient se retrouver en compétition pour des budgets et du temps de laboratoire avec des programmes qui servent à sauver des vies à court terme, a pointé Nathalie Clavel, directrice adjointe à l’École de santé publique de l’Université de Montréal.

Par ailleurs, le plan scientifique qui guide la recherche en santé, jusqu’à maintenant déterminé de façon indépendante, serait désormais soumis à l’approbation du ministre de la Santé. « Ce mécanisme peut entraîner un contrôle politique de l’agenda scientifique et, par ricochet, mener à l’autocensure sur des sujets sensibles ou jugés non prioritaires, comme les inégalités sociales en matière de santé ou les risques environnementaux ou industriels », souligne Nathalie Clavel.

Enfin, la fusion du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui serait absorbé par le beaucoup plus gros organisme qu’est le Régime des rentes du Québec (RRQ), tout comme l’intégration de Transplant Québec (qui gère les dons d’organes) dans Héma-Québec, soulèvent des préoccupations similaires. Plusieurs intervenant·es ont prévenu les élu·es que la mission et l’expertise de ces plus petites organisations avec des besoins particuliers risquent de se perdre au sein de leur organisme d’accueil.

Piger dans des fonds dédiés

Dans d’autres cas, le projet de loi vient enlever les contraintes associées à des fonds dédiés pour certaines missions. Cela passe souvent par la dissolution des organisations démocratiques vouées à la reddition de comptes.

Le projet de loi vient par exemple abolir le comité d’autogestion du Fonds québécois d’habitation communautaire.

Ce fonds est une sorte de mise de côté pour les rénovations et l’entretien des différents logements sociaux dans la province, comme les habitations à loyer modique (HLM), les coopératives et les organismes sans but lucratif. Il totalise aujourd’hui 357 millions $ et il a été essentiellement constitué à travers les années à partir des cotisations payées à même les loyers des populations vulnérables qui habitent les organismes concernés.

Il serait désormais géré par la Société d’habitation du Québec et le Conseil du trésor, qui pourraient décider seuls de l’utilisation des sommes, en se contentant d’informer les organismes qui y contribuent. Les fonds pourraient donc être utilisés à d’autres fins que la rénovation de logements sociaux existants et la ministre France-Élaine Duranceau a déjà signifié en commission parlementaire que les intérêts générés par le fonds pourraient être affectés pour construire du logement neuf.

Une manœuvre que la ministre a justifiée en invoquant le fait que même si les cotisations au fonds sont payées par les organismes et leurs locataires, ceux-ci ont bénéficié de financement du gouvernement du Québec lors du démarrage de leur projet.

Cette façon de faire inquiète beaucoup les gens du milieu, selon Jessie Poulette, présidente du Réseau québécois des OSBL d’habitation, surtout dans un contexte où le réseau est vieillissant et où plusieurs bâtiments ont des besoins majeurs. « C’est certain que les groupes qui y ont cotisé s’attendaient à recevoir ces sommes d’une façon ou d’une autre », remarque-t-elle.

« Et si on ajoute du logement, mais qu’on perd l’existant, on ne sera pas en meilleure situation », prévient-elle.

Des inquiétudes similaires ont été soulevées par rapport à la volonté de permettre que les surplus du Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC – anciennement le Fonds vert) soient transférés au Fonds des générations, donc au service de la dette, et au Fonds des réseaux du transport terrestre, qui peut financer le transport en commun, mais qui finance surtout des projets d’entretien routier.

Le Conseil du patronat a notamment rappelé que les entreprises, qui contribuent à ce fonds en fonction de l’importance de leurs émissions de gaz à effet de serre, s’attendaient à ce que les sommes soient réinvesties dans la société et l’économie pour accélérer la lutte et l’adaptation aux changements climatiques, comme le prévoit la loi.

« Les surplus actuels du FECC ne signifient pas que les entreprises n’en ont pas besoin, bien au contraire. Ils dépendent plus des difficultés à accéder aux programmes existants », a précisé Michelle LLambías Meunier, présidente du Conseil du patronat, lors des audiences.

« Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Ce sont les problèmes avec les programmes qu’il faut adresser. Sinon, ça ne devient qu’une sorte de taxe générale et surtout, ça crée un dangereux précédent », poursuit-elle.

Et tout ça pour quoi?

Une autre grande inquiétude par rapport au projet de loi 7 a été exprimée par presque tou·tes les intervenant·es durant les audiences : il risque fortement de manquer sa cible et de générer très peu ou pas du tout de gains en efficacité.

Selon Robert Gagné, directeur du Centre sur la productivité et la prospérité de l’École des hautes études commerciales (HEC), ce pourrait même être le contraire.

« Ce n’est pas en passant de deux à un PDG parce qu’on fusionne des organismes qu’on va faire des économies. Même que dans certains cas, devenir plus gros peut vouloir dire augmenter les coûts. C’est ce qui est arrivé avec les fusions municipales », a-t-il rappelé en commission parlementaire.

Il rappelle que normalement, les gains en efficacité suite à la fusion d’organisme sont reliés au partage des coûts fixes comme les infrastructures de production. Or, ceux-ci sont minimes dans le domaine des services publics, où la majorité des dépenses sont liées aux salaires des employé·es.

« Honnêtement, quand je regarde la nature des organismes qu’on propose de fusionner, je me demande ce qu’est la nature des coûts fixes là-dedans », a prévenu Robert Gagné. « Financièrement, ce ne sera pas le pactole qu’on vous laisse miroiter », a-t-il suggéré à la ministre.


Le projet de loi poursuit son parcours parlementaire et devrait être adopté au retour des fêtes.

Correction : Le nom de Jessie Poulette, présidente du Réseau québécois des OSBL d’habitation, n’était pas inscrit correctement dans une version précédente de cet article. (12-01-2026)