Réduction des pouvoirs en santé et sécurité, limitation du droit de grève, restriction de la capacité d’action politique : les atteintes aux pouvoirs et à l’autonomie des travailleur·euses syndiqué·es ont été nombreuses au Québec depuis quelques mois.

Cet article est d’abord paru en anglais chez PressProgress.

En octobre dernier, la CAQ a adopté le projet de loi 101, qui introduit des changements en matière de santé et sécurité au travail.

Selon ses critiques, ce projet de loi instaure un régime à deux vitesses réduisant les protections des travailleur·euses du système d’éducation et du réseau de la santé et des services sociaux. La loi réduit notamment les pouvoirs des comités et des représentant·es en santé et sécurité dans ces deux réseaux.

Le mois dernier, le gouvernement a adopté le projet de loi 2. Celui-ci impose aux médecins un nouveau contrat qui réforme leur mode de rémunération selon des cibles de performance et prévoit des amendes pour ceux et celles qui contestent les changements. Depuis, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ont vu une hausse des demandes de permis d’exercice faites par des médecins du Québec.

Plus récemment, le gouvernement Legault a aussi déposé deux projets de loi qui sont considérés comme une attaque envers l’ensemble du mouvement syndical.

Loi 14 (projet de loi 89) : limiter le droit de grève

La Loi 14, d’abord connue sous le nom de projet de loi 89, est entrée en vigueur le 30 novembre dernier. Selon son titre officiel, elle modifie le Code du travail afin de « considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out ».

Cette loi permet au gouvernement de suspendre le droit de grève ou de lock-out afin d’assurer « les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population ».

Cette loi confère aussi au ministre du Travail de la province la capacité d’imposer l’arbitrage si l’intervention d’un conciliateur ou d’un médiateur s’est avérée infructueuse, et si le ministre « estime qu’une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population ».

« La Loi 14 brime le droit de grève des travailleuses et des travailleurs, brise l’équilibre des relations de travail et remet trop de pouvoirs entre les mains du ministre », ont dénoncé d’une seule voix les porte-paroles de cinq grandes centrales syndicales du Québec, qui représentent plus d’un million de travailleur·euses, dans un communiqué le 1^er décembre dernier.

Finn Makela, professeur de droit à l’Université de Sherbrooke, souligne que les pouvoirs anti-grèves de la Loi 14 sont probablement une conséquence de la frustration de la CAQ envers la grève du Front commun à l’hiver 2023-2024. Cette alliance de quatre centrales, représentant principalement des travailleur·euses du milieu de l’éducation et de la santé, avait organisé plusieurs moyens de pression et à un certain moment, c’était plus d’un demi-million de travailleur·euses qui étaient en grève.

Même si les membres de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) avaient mené une grève de 22 jours, le gouvernement Legault ne s’était pas donné la peine de déposer un projet de loi pour forcer un retour au travail, souligne Finn Makela.

« Ils étaient un peu dans une impasse avec les enseignant·es. Je crois aussi qu’ils ont fini par payer plus que prévu au Front commun, mais qu’ils considéraient qu’ils ne pouvaient pas forcer légalement le retour au travail », explique le professeur.

En effet, depuis une décision de la Cour suprême du Canada en 2015, qui a reconnu que le droit de grève est protégé par la Charte des droits et libertés, la plupart des lois de retour au travail déposées par Québec ont été contestées par les syndicats, qui les estiment inconstitutionnelles.

La semaine dernière, une coalition de syndicats du Québec a d’ailleurs annoncé qu’elle déposait une requête pour contester la Loi 14.

Projet de loi 3 : limiter l’action politique des syndicats

Le projet de loi 3, déposé le 30 octobre, concerne les cotisations syndicales, soit les sommes déduites sur les salaires de tout·es les travailleur·euses d’une unité syndicale, qui servent à financer les négociations collectives, les représentations juridiques et les formations aux membres.

Au Canada, les cotisations sont généralement obligatoires pour tout·tes les travailleur·euses dans un milieu de travail syndiqué, qu’iels aient signé ou non leur carte syndicale.

Or, le projet de loi 3 diviserait les cotisations en deux catégories : les cotisations principales, qui seraient obligatoires, et les facultatives. Les détails des cotisations facultatives devraient être présentés aux membres des syndicats au moins une fois par année, et soumis à un vote secret.

Un syndicat serait notamment dans l’obligation de miser sur ses cotisations facultatives pour financer les affaires judiciaires qui ne sont pas directement liées à une convention collective ou aux conditions de travail. Tout soutien apporté à une campagne politique, à une campagne publicitaire ou à un mouvement social devrait aussi provenir des cotisations facultatives. Notons que l’Alberta a mis en place des règles similaires en 2022.

De plus, le projet de loi prévoit que tous les syndicats produisent un rapport annuel détaillant le montant des cotisations obligatoires et facultatives, les dépenses de chaque représentant·e élu·e, toute dépense excédant 5000 $ et toute dépense liée aux cotisations facultatives. Les syndicats devraient rendre ces rapports accessibles gratuitement à tou·tes les travailleur·euses qu’ils représentent.

Les syndicats de plus de 50 membres seraient aussi obligés de faire vérifier leurs états financiers, une mesure jugée excessivement coûteuse par les organisations concernées.

La réforme imposerait aussi certaines règles, décrétées par le ministre, que les syndicats devraient inclure dans leurs statuts et règlements et faire réadopter par les membres aux cinq ans.

Les audiences publiques sur le projet de loi 3 sont achevées et l’étude détaillée de chaque article devrait débuter après les fêtes.

Le projet de loi a été condamné par les chef·fes syndicaux à travers la province.

« Le projet de loi impose […] des mesures impossibles à appliquer, notamment l’obligation de votes sur 24 heures pour des décisions récurrentes, ainsi qu’une division arbitraire des cotisations qui limite directement la capacité des syndicats à contester les lois et décisions gouvernementales portant atteinte aux droits fondamentaux », a déclaré par communiqué Julie Bouchard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ).

Quant à elle, la présidente de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) Magali Picard a dénoncé cette loi comme une « attaque directe envers la liberté d’expression et d’association des travailleur·euses ».

Le professeur Finn Makela souligne que la manière dont les syndicats devraient se conformer au projet de loi proposé n’est pas claire.

Il explique que les distinctions tracées par le projet de loi entre les affaires judiciaires ou les mouvements sociaux qui peuvent ou non être financés par les cotisations principales sont étranges, puisque l’étendue de la Charte – qui protège les personnes de la discrimination basée sur le genre, la race, l’ethnicité, la sexualité, la capacité et d’autres caractéristiques – est très vaste.

Lors du congrès de la CAQ en septembre dernier, le ministre du Travail Jean Boulet a justifié le projet de loi 3 en pointant du doigt la contestation juridique de la Loi sur la laïcité par des syndicats de l’enseignement, qu’il accuse d’avoir agi sans l’approbation de leurs membres.

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE), qui inclut neuf syndicats, s’est en effet jointe à une contestation devant la Cour suprême concernant la Loi 21. Cette « loi centrale de la CAQ », selon Finn Makela, a été introduite en 2019 et interdit le port de symbole religieux par les travailleur·euses de l’État. Le gouvernement Legault avait invoqué la clause dérogatoire pour empêcher que la loi soit contestée au nom des chartes des droits et libertés.

La position du gouvernement voulant que ce ne soit pas le rôle des syndicats de contester des lois qui n’auraient rien à voir avec des conditions de travail est ridicule, selon Finn Makela. « Geler les embauches, le transfert et les promotions de travailleuses musulmanes, ce sont certainement des enjeux de travail », insiste-t-il.

La CAQ a récemment présenté d’autres projets de loi qui étendent l’application de la Loi sur la laïcité afin d’interdire les symboles religieux dans les garderies subventionnées et le système d’éducation. Le projet de loi 94 a été adopté à la fin octobre, tandis que le projet de loi 9, qui vise aussi les écoles religieuses et les prières de rue, a été déposé fin novembre.

Finn Makela ajoute aussi que les syndicats sont souvent en position de défendre des lois, ou de participer à des contestations constitutionnelles afin de poursuivre leurs efforts pour syndiquer de nouveaux milieux de travail.

C’était, par exemple, le cas dans une affaire de 2006 où le syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) s’était retrouvé à défendre une section du Code du travail du Québec alors que Walmart soutenait qu’elle était contraire à la Charte des droits et libertés.

« Dans le cadre de la nouvelle loi, les syndicats ne pourront pas participer au litige – à moins, bien sûr, qu’ils utilisent les cotisations facultatives », explique Finn Makela. « Mais on ne peut savoir à l’avance quand une multinationale contestera les lois du Québec. Alors, comment financer un tel litige? »

Même si le langage du projet de loi est vague et qu’il présente des lacunes, Finn Makela précise que le travail supplémentaire exigé pour se conformer à la loi, avec l’incertitude qui l’entoure, aura sûrement des conséquences.

« Ça a tout de même un effet dissuasif », souligne-t-il. « Chaque fois qu’un syndicat souhaitera faire quelque chose, il devra se demander où prendre l’argent. »

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Finn Makela explique que l’avenir de ces deux projets de loi est incertain, particulièrement à cause de l’élection provinciale l’année prochaine.

Selon certaines informations, la FTQ aurait rencontré les partis d’opposition afin de faire pression pour qu’ils s’engagent à révoquer les lois s’ils étaient élus.

Des contestations judiciaires sont aussi possibles – et déjà en cours dans le cas de la Loi 14 –, mais Finn Makela souligne qu’à cause des restrictions aux capacités des syndicats à contester les lois provinciales, qui seraient imposées par le projet de loi 3, une telle entreprise pourrait être difficile.

« Il y a de très bons arguments pour affirmer le caractère inconstitutionnel de certains éléments de ces deux lois », remarque Finn Makela. « Je ne dis pas que c’est gagné d’avance, mais il existe de bons arguments constitutionnels pour affirmer qu’elles sont inconstitutionnelles. »

Article adapté et mis à jour par Pivot. Traduit de l’anglais par Virginie Clément.