Le projet de loi fédéral C-12 sur l’immigration, qui pourrait être adopté prochainement, donnerait au gouvernement des pouvoirs pour annuler en masse des demandes ou même des papiers d’immigration, faciliterait le renvoi de migrant·es fuyant les États-Unis et ajouterait des obstacles administratifs aux demandes d’asile.
María Prieto Gracia est arrivée au Canada en 2021 pour fuir la Colombie, où elle craignait d’être tuée.
Comme beaucoup de personnes réfugiées ou en statut précaire, elle vit dans l’incertitude. Sans statut permanent, elle doit renouveler son permis de travail prochainement et dit se sentir particulièrement sur la sellette à cause du projet de loi fédéral C-12 sur l’immigration, qui pourrait être adopté prochainement.
« Parfois, je n’arrive même pas à dormir », confie-t-elle. Depuis « l’étude du projet de loi, c’est beaucoup d’émotions, beaucoup d’angoisse ».
« Ce qui m’inquiète le plus, ce sont les pouvoirs d’annulation massive [de demandes ou de statuts d’immigration] qui seront accordés au gouvernement au nom de “l’intérêt public”. »
« Je peux affirmer avec certitude que si je retournais en Colombie, je serais définitivement tuée. »
Celle qui est avocate en Colombie et qui est aujourd’hui intervenante chez Actions réfugiés Montréal s’inquiète aussi pour les centaines de personnes qu’elle aide chaque année avec leur demande d’asile.
Un projet de loi revu… mais pas amélioré?
En juin 2025, le gouvernement libéral de Mark Carney avait d’abord présenté le projet de loi C-2, qui visait officiellement à renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine, après des pressions à ce sujet de la part du président américain Donald Trump.
Ce texte avait été fortement critiqué pour ses impacts sur le droit d’asile et sur les droits des immigrant·es, mais aussi parce qu’il aurait assoupli l’accès des forces de l’ordre à nos données personnelles.
En réaction, le gouvernement Carney a déposé en octobre une proposition ajustée, le projet de loi C-12.
Celui-ci reprend quasiment à l’identique toutes les dispositions touchant l’immigration et les droits des réfugié·es, mais met de côté une bonne part des dispositions controversées concernant les données personnelles, dans l’espoir d’accélérer l’adoption des changements aux politiques migratoires.
« Vous ne pouvez pas créer des lois qui affectent directement notre existence si vous ne nous voyez pas comme des êtres humains. »
María Prieto Gracia, Action réfugiés Montréal
Notons toutefois que C-12 faciliterait quand même le partage d’informations personnelles entre Immigration Canada, des agences fédérales et provinciales, et les forces de l’ordre. Les libéraux souhaitent aussi ramener plus tard les propositions sécuritaires qui ont été écartées pour le moment.
Chose certaine, les personnes immigrantes et les groupes qui leur viennent en aide sont toujours aussi inquiets face à la version remaniée de la proposition législative.
Pouvoirs gouvernementaux de révoquer des statuts
Le projet de loi C-12 autoriserait le gouvernement à adopter un décret pour annuler ou modifier des groupes de documents d’immigration, allant des visas temporaires à la résidence permanente, ainsi que pour suspendre le traitement de demandes.
« Le gouvernement fédéral s’octroie de vastes pouvoirs discrétionnaires pour suspendre ou annuler des demandes d’immigration. Et là, on parle d’annulations en masse, donc, qui pourraient viser des catégories de personnes », dénonce Louis-Philippe Jannard, coordonnateur de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI).
« C’est un type de pouvoir qui n’existe pas dans le droit de l’immigration au Canada depuis les années 1970, quand la loi avait été modifiée pour tenir compte de nos obligations internationales en matière de droits humains. »
« Ce qui m’inquiète le plus, ce sont les pouvoirs d’annulation massive qui seront accordés au gouvernement au nom de “l’intérêt public”. »
María Prieto Gracia
Initialement, le seul critère à remplir pour annuler des documents en masse était celui de « l’intérêt public », puisque le gouvernement Carney souhaitait laisser une grande marge de manœuvre aux décideurs.
« Cela ouvre la porte à des décisions arbitraires, à un pouvoir discrétionnaire », signalait alors María Prieto Gracia. « Est-ce que je pourrai encore défendre les gens et exercer mes droits? Est-ce que c’est d’intérêt public? »
Le projet de loi a finalement été amendé la semaine dernière pour préciser qu’une telle mesure pouvait être prise en cas de fraude ou d’erreur administrative, ou encore de risque pour la sécurité nationale ou la santé publique.
Risques accrus de renvoi aux États-Unis
Avec le projet de loi C-12, les risques pour les personnes demandeuses d’asile d’être renvoyées aux États-Unis – et donc potentiellement d’être détenues ou soumises à des traitements violents ou illégaux – seraient aussi accrus.
Pour les personnes qui arrivent par les États-Unis, le Canada applique déjà l’Entente sur les tiers pays sûrs : sauf exception, ce traité empêche de demander l’asile ici si on est d’abord passé par les États-Unis, puisque ce pays est jugé « sûr » – ce qui est évidemment contesté par la plupart des groupes de droits humains.
« On connaît les pouvoirs qu’a ICE… »
María Prieto Gracia
Actuellement, certaines personnes passent tout de même la frontière canado-américaine de manière irrégulière : elles ont le droit de déposer une demande après un délai de quatorze jours, pour régulariser leur statut et éviter de demeurer sans papiers.
Mais C-12 viendrait abolir cette possibilité.
Les personnes ne retourneraient pas directement aux États-Unis, mais seraient soumises à un « examen des risques avant renvoi », une procédure qui n’offre pas les mêmes garanties que la procédure normale pour demander le statut de réfugié et dont les taux d’approbation sont extrêmement bas, s’inquiète la TCRI.
« Être renvoyé, surtout à la frontière… On connaît les pouvoirs qu’a ICE », s’inquiète quant à elle María Prieto Gracia.
Elle fait référence à l’agence américaine de l’immigration et des douanes, qui mène sous le régime Trump des raids et des arrestations arbitraires ciblant les communautés racisées, et qui procède aussi à de nombreuses déportations accélérées, souvent en contournant les droits de la personne et les règles internationales.
« Ça mènerait à des détentions massives, et aussi à des traitements inhumains dans les centres de détention. Des personnes sont mortes de malnutrition, de mauvais traitements. C’est la réalité. »
Obstacles supplémentaires au droit d’asile
Par ailleurs, une personne ne pourrait plus demander le statut de réfugiée plus d’un an après sa première entrée au Canada : sa demande deviendrait automatiquement inadmissible. Cette mesure s’appliquerait rétroactivement à toutes les entrées faites après le 24 juin 2020.
Des personnes venues étudier ou travailler au Canada ne pourraient donc plus demander refuge si la situation change dans leur pays pendant ce temps, explique María Prieto Gracia.
« Je ne pense pas que cela reflète la réalité du monde : une guerre, par exemple, peut éclater à tout moment et une personne peut être ici depuis deux ou trois ans, le temps de finir ses études, ou être sous permis de travail, donc avec un statut temporaire. »
« Ça ne reflète pas vraiment comment les gens sont exposés à ce type de violences. »
« Le projet de loi avance à marche forcée. »
Louis-Philippe Jannard, TCRI
Louis-Philippe Jannard, de la TCRI, souligne aussi que pour certaines personnes, rassembler les preuves nécessaires à une demande d’asile peut être long. « Les femmes victimes de violences conjugales ou les personnes LGBT […] ont des expériences qui sont parfois difficiles à prouver. »
« Le délai d’un an est arbitraire. »
Le projet de loi C-12 introduirait aussi une étape d’examen supplémentaire dans le processus pour obtenir le statut de réfugié, lors de laquelle Immigration Canada pourrait invalider une demande d’abord jugée recevable.
« Nous, ce qu’on craint, c’est que les exigences soient impossibles à remplir dans les délais impartis », dit Louis-Philippe Jannard. « On sait qu’il y a beaucoup de problèmes de représentation juridique. C’est très difficile d’avoir un avocat. »
Des consultations sans les personnes concernées
L’étude du nouveau projet de loi s’est faite très vite : le gouvernement Carney l’a présenté en octobre et les député·es ont déjà fini l’étude détaillée de tous les articles, étape à laquelle se font la majorité des amendements.
Ainsi, C-12 doit être discuté une dernière fois à la Chambre des communes, suite à quoi il pourrait être adopté par les député·es avant d’être envoyé au Sénat.
« Le projet de loi avance à marche forcée », résume Louis-Philippe Jannard.
Or, de nombreux groupes de soutien et de défense des personnes migrantes ont été écartés lors des consultations.
« Il y a des douzaines d’organismes à travers le Canada qui ont signé des mémoires et qui ont demandé à être entendus. Dans le front commun du Québec, qui regroupe près de 20 organisations, il y en a pas une qui a été appelée à témoigner », explique le coordonnateur de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes.
« On a créé ces réseaux, ces ressources pour que vous puissiez nous consulter, pour qu’on puisse faire partie de la discussion », se désole aussi María Prieto Gracia, d’Action réfugiés Montréal.
« Vous ne pouvez pas créer des lois qui affectent directement notre existence et notre manière de vivre si vous ne nous donnez pas l’occasion de vous montrer les difficultés et si vous ne nous voyez pas comme des êtres humains, capables d’agir, de formuler des arguments structurés et intelligents, et de faire preuve d’esprit critique », conclut-elle.