Immigration Canada refuse des demandes de permis de travail, et même des demandes humanitaires, lorsque des demandeur·euses ne fournissent pas leurs données biométriques. Il s’agit d’une exigence en apparence banale – sauf que plusieurs avocat·es en droit de l’immigration signalent que leurs client·es qui tentent de faire prendre leurs empreintes et leur photo dans des centres de Services Canada sont renvoyé·es bredouilles.

C’est par exemple le cas de Natan*, qui est arrivé très jeune au Canada, a rapidement été placé à la DPJ et qui, après avoir obtenu un casier judiciaire à l’âge adulte, a perdu la résidence permanente.
En attendant de recouvrer son statut et de devenir citoyen canadien, comme le prévoit la loi dans son cas, il a droit d’accéder à un permis de travail, lui permettant d’avoir un gagne-pain et de subvenir à ses besoins.

Sauf que pour obtenir ce genre de permis, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) indique qu’il doit soumettre ses données biométriques, une obligation somme toute procédurale qui devrait être facile à remplir – mais c’est pourtant là que les choses se corsent.

Cette nouvelle exigence technique, qui consiste essentiellement en la prise des empreintes digitales et d’une photo, se fait dans des points de service d’une autre agence, Service Canada.

Lorsque Natan arrive sur place, on refuse d’effectuer la collecte de ses empreintes. Il n’a pas en sa possession une pièce d’identité valide reconnue par Service Canada.

Comme Natan, plusieurs personnes sans statut, au parcours d’immigration atypique, ne disposent pas de documents d’identité courants, comme un passeport valide, par exemple.

Normal : c’est là la raison de leurs démarches auprès d’IRCC. Sauf que Service Canada est peu enclin à les accommoder.

Natan tente le coup dans plusieurs bureaux différents, sans succès. Pourtant, ce n’est pas son identité qui est disputée. Il dispose de plusieurs documents déjà reconnus par les gouvernements fédéral et provincial, notamment un permis de conduire québécois et une copie de passeport approuvée par les services frontaliers. Mais ces documents sont refusés par les employé·es de Service Canada.

Quelques jours plus tard, il reçoit un message d’IRCC l’avisant que sa demande de permis de travail a été refusée, faute d’avoir soumis ses données biométriques.

« Ce qu’il faut comprendre, c’est que ce ne sont pas des refus basés sur le fait que la personne ne se qualifie pas pour la demande qu’elle a soumise », défend M^e Coline Bellefleur, l’avocate de Natan. « C’est vraiment un refus fondé sur le fait qu’elle ne s’était pas conformée à une exigence procédurale. »

« C’est un véritable déni de droit », avance-t-elle.

Rigidité coûteuse

Natan n’est pas seul à se buter à la rigidité bureaucratique de Service Canada.

Pour ceux et celles qui se retrouvent, comme lui, sans statut et sans possibilité de travail, cela ne fait qu’exacerber une précarité financière déjà forte.

Dans son cas, comme dans plusieurs autres concernant des personnes judiciarisées au sujet desquels Pivot a récolté des témoignages, la perte d’emploi met en péril le processus de réinsertion sociale après une condamnation criminelle.

Selon Coline Bellefleur, le problème survient notamment dans deux cas de figure spécifiques : des personnes au parcours d’immigration atypique qui sont en processus de demande humanitaire et dont la demande a été acceptée par IRCC à l’étape initiale, ou certaines personnes qui se qualifient pour demander un permis de travail.

« Ce sont des gens qui ont un parcours d’immigration un peu plus chaotique, plus complexe ou un peu hors norme qui n’entrent pas dans les cases anticipées en termes de pièces d’identité. »

Dans le passé, Coline Bellefleur signale que des client·es étaient repoussé·es par Service Canada, mais qu’avec une lettre explicative d’avocat·e, ou en tentant le coup dans d’autres bureaux, ils et elles parvenaient à prendre leurs données biométriques.

« Mais maintenant, vraiment, plus rien ne fonctionne. »

« On paye pour ça, on paye pour rien, en fait », ajoute M^e Nabih Ouled-Zaoui. Deux de ses clients, tout comme Natan, se sont vu refuser une demande de permis de travail.

L’un des cas est celui d’une mère de deux enfants nés au Canada, qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ayant été suspendue et qui avait déjà obtenu un permis de travail pendant la pandémie, au moment où la nouvelle prise de données biométriques n’était pas requise. Dans le passé, IRCC avait utilisé celles qui avaient déjà été collectées dans son dossier lors d’une demande de résidence permanente. Mais au moment de renouveler, on lui a demandé de refaire le processus, à ses frais.

Cette fois, comme pour Natan, Service Canada a refusé et la demande auprès d’IRCC a aussi été refusée, « parce qu’on a deux ministères qui ne communiquent pas », résume Nabih Ouled-Zaoui. « Parce qu’on a un ministère qui récolte de l’argent, mais ne fait pas suivre et refuse les demandes […] et on n’a aucun interlocuteur chez le ministère. »

En plus des frais de traitement pour une demande de permis de travail, à raison d’au moins 150 $, les candidat·es payent également 85 $ pour la prise des données biométriques à IRCC, et ce, même si Service Canada refuse d’effectuer la collecte.

« Immigration Canada [impose] des frais, collecte énormément d’argent et ne traite même pas les demandes. Dans le droit civil, dans le monde entier, ça s’appelle de l’enrichissement sans cause », indique M^e Nabih Ouled-Zaoui.

Coline Bellefleur compte contester la décision d’IRCC dans le cas de Natan et porter le dossier en Cour fédérale. « Mais je le fais à mes frais, ce ne sont pas des clients qui ont la capacité de judiciariser ces dossiers, et ça ne devrait pas en arriver là », dénonce-t-elle.

« C’est tellement absurde comme situation. »

Services kafkaesques

Comme Natan, l’un des clients de M^e Mylène Barrière, s’est vu refuser sa demande de permis de travail après avoir tenté de faire prendre ses empreintes digitales à trois reprises suivant sa sortie de prison.

Lors de la dernière tentative, il était accompagné de l’avocate, résolue d’obtenir gain de cause alors que la date limite imposée par IRCC pour compléter le dossier biométrique approchait à grands pas.

Au bout de longues discussions, des employé·es de Service Canada ont indiqué que la copie de passeport dont il disposait n’était pas acceptable, puisqu’elle n’avait pas d’étampe des services frontaliers. On lui a suggéré d’aller à l’aéroport, mais on ne lui a rien garanti à son retour, puisque trop de temps se sera potentiellement écoulé depuis qu’IRCC a commandé la collecte biométrique.

« Il n’y a plus de rationalité. On ne s’intéresse pas au fond, à la question de savoir si l’identité de la personne est établie, on s’intéresse juste à notre protocole », dénonce l’avocate. « Et c’est là que ça devient vraiment problématique. »

Questionné par Pivot, Service Canada indique que des personnes protégées devraient pouvoir effectuer la prise des données biométriques en présentant une copie certifiée de leur passeport.

Cette information est contradictoire avec celle que des agent·es ont communiquée à Natan ainsi qu’avec celle qui apparaît dans un document de Service Canada destiné aux avocat·es et qu’a pu consulter Pivot. On y indique par exemple qu’un carnet de marin constitue un document valide, mais qu’une copie de passeport certifiée n’en est pas un.

Plusieurs avocat·es qui se sont confié·es à Pivot confirment que les exigences de Service Canada semblent varier d’un centre à l’autre. Certain·es employés auraient même indiqué à des avocat·es ne pas savoir quels documents étaient satisfaisants ou non.

« C’est vraiment décourageant », lâche Coline Bellefleur. « D’autant plus que le règlement ne prévoit pas de telles exigences relatives aux pièces d’identité à l’étape de la biométrie. »

« Ce sont des gens dont les [preuves] d’identité sont déjà considérées comme satisfaisantes et dont les demandes sont par ailleurs traitées par IRCC. »

« Du moment que la demande pour la biométrie a été faite [par Immigration Canada], c’est qu’IRCC a jugé que c’était acceptable », explique M^e Mylène Barrière. « Au fond, Service Canada pourrait nous demander ce qu’on a soumis à IRCC pour que IRCC soit satisfait de l’identité dans le cadre de la demande de permis de travail. »

Dans un courriel à Pivot, IRCC confirme qu’une copie de passeport certifiée devrait être acceptable dans certains cas et indique que, si « Service Canada ne peut confirmer l’identité du demandeur, Service Canada a pour instruction de ne pas procéder à la collecte, d’en informer IRCC et de conseiller au demandeur de communiquer avec IRCC ».

Or, toutes les demandes par les avocat·es auprès d’IRCC afin d’expliquer la situation de leurs client·es et possiblement d’obtenir des exemptions, seraient restées lettre morte. Selon les avocat·es, pas moyen d’en discuter avec un·e agent·e.

Les seules communications obtenues par les avocat·es semblent être des messages automatiques directement envoyés au dossier de leurs client·es. La plupart sont des refus ou des avis finaux, prévenant que, faute de recevoir la biométrie dans les délais prescrits par IRCC, la demande sera refusée.

* Pivot a accordé l’anonymat à cette personne pour éviter de compromettre sa situation.