Le gouvernement Legault a présenté un projet de loi qui forcerait les médecins terminant leur formation au Québec à exercer dans le réseau public pour une durée minimale de cinq ans. Or, une analyse effectuée par Pivot sur les données de la Régie de l’assurance maladie montre qu’en moyenne, les médecins qui choisissent d’aller au privé le font bien plus tard dans leur carrière. On constate aussi que plusieurs professionnel·les, surtout dans certaines spécialités, font des aller-retour entre le privé et le public, jusqu’à cinq fois par année.
Le ministre de la Santé du Québec, Christian Dubé, a présenté en décembre dernier le projet de loi 83 (PL83) « favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ».
S’il est adopté, il obligerait les médecins à œuvrer au moins cinq ans au public après avoir terminé leur résidence. Pour faire respecter cette obligation, le PL83 prévoit des sanctions pécuniaires sévères pour les médecins récalcitrants.
Le problème est que cette mesure aura un impact minime sur l’exode des médecins vers la pratique privée.
En effet, selon les données partielles que nous avons pu récolter depuis 2018, les médecins de famille avaient en moyenne 17,5 ans de carrière à leur actif au moment de se tourner vers le privé pour une première fois. Chez les spécialistes, depuis 2017, cette moyenne est de 19,7 ans.
Ainsi, depuis 2018, si les dispositions du PL83 avaient été en vigueur, 20 % des médecins de famille qui ont été non participant·es auraient vu leur saut vers la pratique au privé retardé, parce qu’ils avaient moins de cinq ans de carrière, selon notre décompte.
L’an dernier, nous avons pu recenser trois médecins de famille qui sont devenu·es non participant·es alors qu’ils avaient cinq ans ou moins de pratique. Depuis le début de l’année 2025, c’est le cas d’une seule personne.
Du côté des spécialistes, depuis 2017, seulement 10 % avaient cinq années de pratique ou moins au moment de se tourner vers le privé.
En 2024, seules quatre personnes n’auraient pas pu devenir non participantes à la RAMQ, sur les 75 ayant fait le saut au privé.
C’est ce qui ressort de l’analyse de données de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Chaque mois, l’assureur public publie sur son site Web une liste de médecins et autres professionnel·les de la santé qui sont soit « non participant·es » ou « désengagé·es » du système public de santé (voir encadré). Pivot comptabilise cette liste depuis plusieurs mois.
Notons que cette liste a ses lacunes. Elle offre un instantané de la situation à un moment précis durant le mois. Ainsi, une personne ayant quitté et réintégré le réseau public entre deux rapports mensuels n’y figurera pas.
De même, comme nos données ne remontent pas au-delà de 2017, un·e médecin ayant fait un passage temporaire au privé avant cette date puis y étant retourné dans les dernières années pourrait alors apparaître dans nos données comme se tournant vers le privé pour la première fois, bien que ce ne soit pas le cas.
Enfin, notre recensement des listes mensuelles de la RAMQ depuis 2017 n’est pas exhaustif : nous avons récolté un bon nombre d’entre elles, au moment de leur publication ou via des versions archivées, mais certains mois sont manquants. La RAMQ ne conserve pas l’historique de cette liste : une porte-parole de la Régie nous a expliqué qu’elle est remplacée chaque mois par la nouvelle mise à jour.
Néanmoins, si nos nombres totaux de médecins ayant fait un tour au privé depuis 2017 sont donc partiels, nous avons tout de même pu dégager des tendances quant au profil des médecins qui ont fait ce choix sur cette période.
« Non participant » ou « désengagé »
Un·e médecin « non participant·e » au régime public travaille au privé et facture ses services directement aux client·es.
Un·e médecin « désengagé·e » travaille également au privé, facture ses services à ses patient·es, mais s’engage à ne facturer que les montants normalement remboursés par la RAMQ.
Cette dernière modalité, étant moins rentable financièrement, n’est pas très populaire. Par exemple, dans le rapport publié par la RAMQ le 12 février dernier, il n’y avait que deux omnipraticiennes « désengagées » et aucun·e spécialiste.
Du côté des médecins non participant·es, sur cette même liste, on retrouve 561 omnipraticien·nes et 258 spécialistes.
La porte tournante du privé pour les spécialistes
Alors que les médecins de famille qui deviennent non participant·es quittent en majorité le réseau public pour de bon, les spécialistes sont plus enclin·es à faire des allers-retours entre le réseau public et la médecine à profit.
Pour devenir non participant·e au régime public, le ou la médecin doit envoyer un avis écrit à la RAMQ et attendre 30 jours. Puis, le délai pour réintégrer le réseau n’est que de huit jours après l’envoi d’un nouvel avis à cet effet.
La RAMQ offre même sur son site Web un calculateur qui permet aux professionnel·les de la santé de déterminer les dates de leur changement de statut selon les dates où leur avis a été envoyé.
Notre analyse des listes mensuelles de médecins non participant·es publiées par la Régie concorde avec d’autres chiffres fournis par la RAMQ, qui comptabilise chaque trimestre le total des avis de non-participation émis par des professionnel·les de la santé dans la Gazette officielle du Québec. Ce décompte inclut donc tou·tes les professionnel·les ayant fait un tour au privé, aussi bref soit-il.
Pour l’année financière en cours, qui a débuté le 1er avril 2024, 581 médecins de famille ont été non participant·es au moins une fois, mais seulement quatre l’ont été deux fois ou plus.
Pour les spécialistes, 405 ont été non participant·es au moins une fois, et de ce nombre, 132 l’ont été deux fois ou plus. Autrement dit, le tiers ont alterné plus d’une fois entre le public et le privé.
Bien qu’il soit théoriquement possible pour un médecin de quitter et réintégrer le réseau public jusqu’à neuf fois dans une année, nous avons trouvé que les médecins spécialistes ayant le plus de périodes de non participation en ont eu quatre ou cinq durant l’année en cours.
Certaines spécialités surreprésentées au privé
L’attrait de la médecine privée n’est pas le même pour toutes les spécialités. Les statistiques trimestrielles fournies par la RAMQ en témoignent.
Alors qu’au cours de l’année financière en cours, 3,43 % des médecins spécialistes ont fait au moins un saut au privé, on note que pour certaines spécialités, ce chiffre est beaucoup plus élevé.
La grande gagnante est la dermatologie, où 27 % des médecins ont travaillé dans le privé. Ensuite viennent la chirurgie plastique (21 %) et la chirurgie orthopédique (15 %).
La chirurgie orthopédique est la spécialité dont les membres ont le plus souvent (9 %) fait deux sauts ou plus au privé durant l’année.
La deuxième spécialité avec le plus de médecins ayant plus d’un statut de non-participation est la pneumologie : 8,74 % des spécialistes des poumons ont pratiqué au privé et 5,83 % l’ont fait plus d’une fois au cours de la dernière année.
Un projet de loi discriminatoire, selon les associations médicales
Les associations qui représentent les médecins de famille, les médecins spécialistes, les résident·es et les étudiant·es en médecine ont unanimement décrié le projet de loi.
Celui-ci est jugé discriminatoire par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, car il s’appliquerait seulement aux jeunes médecins.
Un autre aspect critiqué est l’emphase sur les médecins, alors que les psychologues, infirmières praticiennes spécialisées (IPS) et autres seraient exemptés de l’obligation de pratiquer cinq ans au public.
Le caractère coercitif et punitif du PL83 est fortement critiqué. Toutes les associations ont plaidé pour des actions visant plutôt à rendre le réseau public plus attractif pour les médecins.
La Fédération des médecins spécialistes affirme dans son mémoire que « ce n’est pas l’appât du gain » qui motive la pratique au privé, mais « la pénurie critique de ressources qui frappe le réseau de la santé ».
Des mesures trop timides, selon le Collège des médecins
Le Collège des médecins du Québec (CMQ) trouve quant à lui que le projet de loi 83 ne va pas assez loin. C’est ce qu’il a exprimé lors de son passage en commission parlementaire.
Bien qu’il se dise favorable au but de ce projet de loi, le CMQ a appelé le gouvernement à « faire preuve de courage » et étendre l’interdiction de devenir « non participant » à tou·tes les médecins, peu importe leurs années de pratique.
Les personnes déjà non participantes jouiraient d’un droit acquis, mais elles ne devraient pas pouvoir facturer plus que ce qui est possible au public, selon l’ordre qui encadre la profession médicale.
De plus, le Collège des médecins recommande de limiter la possibilité pour les médecins de changer de statut, c’est-à-dire de sauter du privé au public, et vice-versa, à répétition.
Ces recommandations ont pour but de freiner l’expansion de la santé à profit au Québec. Cette volonté « s’appuie sur les résultats d’études qui confirment que le privé, à moyen et à long terme, n’élargit pas l’accès aux soins et que son apport n’est pas moins coûteux », peut-on lire dans le mémoire déposé par le CMQ.