Plusieurs groupes critiquent que le modèle d’intégration des immigrant·es proposé par le gouvernement Legault relève d’un glissement vers l’assimilationnisme et passe sous silence les multiples obstacles dont l’État est responsable. La Ligue des droits et libertés condamne également le gouvernement pour avoir contourné d’importantes étapes démocratiques et tenter d’instrumentaliser la Charte des droits et libertés.

Les consultations sur le projet de loi 84 sur l’intégration nationale ont commencé la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Un mois plus tôt, le ministre québécois de la Langue française, Jean-François Roberge, avait déposé ce projet de loi en déclarant que la nouvelle loi s’inscrirait dans la lignée des lois fondamentales du Québec, comme la Charte de la langue française et la Loi sur la laïcité de l’État.

Le projet de loi 84 « a pour objet d’établir le modèle québécois d’intégration nationale, lequel favorise la vitalité et la pérennité de la culture québécoise en tant que culture commune et vecteur de cohésion sociale », peut-on lire dans le texte législatif.

Le projet de loi vise notamment à ce que « les personnes immigrantes et les personnes s’identifiant à des minorités culturelles » contribuent à l’enrichissement de cette « culture commune » et participent à la société québécoise en français, langue considérée comme « le principal véhicule de la culture québécoise ».

Il prévoit également que ces personnes adhèrent aux valeurs démocratiques et aux valeurs québécoises, lesquelles, d’après le ministre, se caractérisent entre autres par l’égalité entre les femmes et les hommes et par la laïcité de l’État.

Le projet de loi 84 est une loi-cadre, qui définit les principes généraux d’une politique d’intégration nationale et laisse le ministre en déterminer les modalités d’application en utilisant son pouvoir réglementaire.

Ce flou en inquiète plusieurs.

Dans le cadre de la consultation en cours, on ne peut examiner que « l’esprit de la loi », explique en entrevue Paul-Étienne Rainville, responsable de dossiers politiques pour la Ligue des droits et libertés (LDL). « Ce n’est que dans l’opérationnalisation de la politique qu’on va pouvoir documenter les atteintes réelles aux droits humains. »

Atteintes à la démocratie et aux droits

Le projet de loi propose de modifier la Charte québécoise des droits et libertés, notamment pour y énoncer que « les droits et libertés de la personne s’exercent dans le respect du modèle québécois d’intégration nationale ». Cela aurait pour effet que tous les droits qui y sont inscrits soient interprétés à travers la politique d’intégration nationale. 

« C’est instrumentaliser la Charte », s’inquiète Paul-Étienne Rainville. 

« C’est un danger extrêmement important et ça va complètement à l’encontre du principe même d’une charte, [qui est] de fixer des balises aux législations et aux politiques », s’alarme Paul-Étienne Rainville.

« Si [le gouvernement] respecte vraiment la Charte, [il doit] soumettre [sa] loi et [sa] politique au test de conformité aux droits inscrits dans la Charte », et non l’inverse, conclut-il.

La LDL dénonce aussi que le débat démocratique autour du projet de loi se limite à quatre jours de consultations particulières à l’Assemblée nationale, sur invitation seulement.

La Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) déplore d’ailleurs que ses 155 organismes membres à travers le Québec, forts de leur expertise dans l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes, n’aient pas été consultés lors de l’élaboration du projet de loi.

De plus, la LDL critique que le projet de loi accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre afin de « déterminer unilatéralement les règles d’un vivre-ensemble qui concerne l’ensemble de la population québécoise », ce qui « ne satisfait pas aux règles minimales d’une société qui se veut démocratique », affirme l’organisme dans son mémoire. 

Un glissement vers l’assimilationnisme

À la lecture du projet de loi 84, plusieurs groupes et organismes ont dénoncé en commission parlementaire un glissement vers l’assimilationnisme, dont la LDL et la TCRI.

Ils soulignent d’abord que la définition de la « culture commune » avancée par le ministre occulte la diversité qui façonne la société québécoise, notamment la richesse des cultures autochtones présentes sur le territoire depuis des temps immémoriaux, ainsi que l’apport historique des minorités culturelles issues de l’immigration. 

Bien que le projet de loi prétende encourager les minorités culturelles à préserver leur propre culture tout en enrichissant la « culture commune », il prévoit que le gouvernement peut déterminer, par règlement, que certains financements ne seront octroyés qu’aux objectifs compatibles avec le modèle québécois d’intégration nationale.

Paul-Étienne Rainville indique que les droits culturels impliquent le droit de participer à la vie culturelle, que ce soit au sein de son propre groupe ou avec des personnes issues d’autres cultures.

De plus, la LDL et la TCRI rappellent que ce projet de loi s’inscrit dans un contexte où le gouvernement représente les minorités culturelles issues de l’immigration comme une menace à l’identité québécoise, en plus de multiplier les amalgames entre l’immigration et une panoplie de problèmes sociaux liés en réalité au désengagement de l’État, comme la difficulté d’accès aux services publics.

Il s’agit d’une « tendance assimilationniste, qui est basée sur l’imposition de la culture et des valeurs de la majorité, et aussi sur un discours hostile aux minorités et aux personnes immigrantes », déplore Paul-Étienne Rainville.

D’après lui, le modèle proposé par le projet de loi est en rupture avec un véritable interculturalisme, soit un modèle qui assure l’intégration des nouveaux et nouvelles arrivant·es à la société québécoise, tout en assurant des échanges culturels entre la majorité et les minorités. Ce modèle doit respecter le pluralisme et les droits humains, notamment le droit à l’égalité, et reposer sur la lutte contre la discrimination, la marginalisation et l’exclusion des personnes racisées et issues de l’immigration, estime le représentant de la LDL.

Intégration individualiste et uniquement culturelle

Le projet de loi 84 est aussi critiqué par plusieurs groupes présents aux consultations parce qu’il reposerait sur une vision individualiste de l’intégration, plaçant principalement la responsabilité sur les personnes immigrantes elles-mêmes. 

Bien qu’il prévoie que l’État du Québec doive prendre des mesures pour accueillir les personnes immigrantes et faciliter leur intégration, il ne fait explicitement référence qu’à la création de conditions favorables à l’apprentissage du français ainsi que des valeurs dites démocratiques et québécoises. 

La TCRI constate que cette prétendue volonté du gouvernement de faciliter l’intégration des personnes immigrantes contredit les coupures dans les programmes de francisation, d’employabilité et d’éducation, ainsi que les multiples resserrements de politiques migratoires, qui plongent de nombreuses personnes immigrantes dans l’incertitude quant à leur avenir au Québec.

En commission parlementaire mardi dernier, Émilie Bouchard, représentante de la TCRI  a également souligné que l’intégration des personnes immigrantes est complexe et multidimensionnelle, tandis que le modèle proposé par le projet de loi 84 se limite à la dimension culturelle, faisant fi des obstacles socio-économiques auxquels les personnes immigrantes sont confrontées au quotidien.

« L’objectif de ce modèle, ses fondements et les devoirs de l’État qui en découlent sont davantage axés sur la protection et la promotion de la culture québécoise que sur l’intégration », déplore la TCRI dans une déclaration en réaction au dépôt du projet de loi.

Émilie Bouchard a ajouté que le projet de loi est d’autant plus préoccupant qu’il « demeure silencieux sur les devoirs de l’État quant à la préparation de la société d’accueil pour favoriser la pleine participation des personnes immigrantes ».

En entrevue, Paul-Étienne Rainville soutient également qu’il est primordial que le gouvernement du Québec reconnaisse et combatte le racisme systémique, un obstacle majeur à l’intégration des personnes racisées et issues de l’immigration, documenté par de nombreuses études scientifiques.