Le Québec fait appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant conclu que l’octroi de claims miniers sans consultation des communautés autochtones qui revendiquent les territoires visés contrevient à l’obligation constitutionnelle du gouvernement. La Première Nation Mitchikanibikok Inik et les organismes de défense des droits déplorent une autre occasion manquée pour la réconciliation.
Fin novembre, dans le cadre d’une affaire opposant le Québec à la Première Nation Mitchikanibikok Inik, le procureur général et ministre de la Justice du Québec Simon Jolin-Barrette a fait appel d’un jugement de la Cour supérieure du Québec statuant que les pratiques minières de la province contreviennent à son obligation constitutionnelle de consulter et d’accommoder les peuples autochtones.
En 2016, la compagnie Copper One a tenté d’obtenir des permis de déforestation à des fins d’exploration minière sur le territoire des Mitchikanibikok Inik, sans consultation ni consentement de la Première Nation (située dans le nord-est de l’Outaouais et aussi connue comme les Algonquins de Lac-Barrière).
En 2017, peu après le rejet de la demande de Copper One par le gouvernement du Québec, la compagnie et l’État ont conclu un accord permettant le transfert des claims miniers de la compagnie à la Société québécoise d’exploitation minière, en échange de 8 millions $.
Ce transfert, ainsi que les renouvellements ultérieurs des claims, ont été effectués sans consultation ni consentement des Mitchikanibikok lnik. Pourtant, la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que la Couronne a l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’elle envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs droits.
« Quand le gouvernement octroie un claim, il est en train de donner des droits sur ce terrain, des droits d’aller explorer et retirer des échantillons », explique l’avocat Marc Bishai, qui représente la Première Nation.
Rappelons que le régime minier du Québec permet à quiconque de se procurer des droits d’exploration minière (des « claims ») en quelques clics en ligne, sans obligation de consulter les communautés occupant le territoire.
Devant la cour
En 2020, les Mitchikanibikok lnik, représenté·es par le Centre québécois du droit de l’environnement et Ecojustice, ont intenté une poursuite contre le Québec.
En octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a finalement jugé que le Québec a l’obligation de consulter et d’accommoder les Mitchikanibikok lnik avant que tout nouveau claim visant leur territoire soit accepté et avant que des travaux exploratoires soient entrepris. La Cour a aussi statué que cette obligation s’applique également aux claims existants.
Mais le gouvernement du Québec a annoncé qu’il contesterait la décision en appel. Le Québec estime que l’acceptation d’un claim n’a que des effets négligeables ou hypothétiques sur les droits revendiqués par les Mitchikanibikok lnik, ne remplissant pas les conditions pour déclencher l’obligation de consultation et d’accommodement.
« Le jugement de la Cour supérieure pouvait être reçu par le Québec comme un pas en avant dans la réconciliation. »
Marc Bishai, avocat représentant la Première Nation Mitchikanibikok lnik
Dans sa déclaration d’appel, le procureur général Simon Jolin-Barrette soutient que les modifications apportées cette année à la Loi et au Règlement sur les mines « soumettent dorénavant tous les travaux d’exploration à impacts à une autorisation préalable du ministre, laquelle permet la tenue d’une consultation des communautés autochtones ».
« Tout est axé sur la notion de “travaux d’exploration à impacts” », explique l’avocat Marc Bishai. « Or, c’est la province qui a décidé ce que signifient des “travaux à impacts”. »
Selon le ministère des Ressources naturelles, les travaux d’exploration à impacts comprennent « les travaux effectués avec de la machinerie utilisant la force hydraulique ou des travaux utilisant des explosifs » et « les travaux effectués avec une pompe hydraulique » pour récolter de l’or des berges des rivières. D’après la coalition Québec meilleure mine, ces travaux représentent à peine 3,75 % des travaux exploratoires sur l’ensemble de la province.
« La Première Nation Mitchikanibikok lnik n’est pas d’accord avec cette définition et considère que beaucoup d’autres travaux d’exploration, même ceux qui n’impliquent pas d’explosifs ou de forces hydrauliques, peuvent aussi avoir des impacts », rapporte Marc Bishai.
En effet, la Cour supérieure a déjà conclu en octobre que toute prise d’échantillon peut porter préjudice au titre revendiqué par les Premières Nations sur leur territoire, que les travaux effectués sans consultation préalable risquent de modifier le territoire de façon durable et de porter atteinte à l’exercice d’autres droits ancestraux, tels que la trappe, la chasse, la pêche, ou d’autres usages spirituels et culturels.
« L’exploitation minière met en péril nos terres, nos droits et la nature sauvage que nous préservons depuis des générations », déclare le chef Casey Ratt dans un communiqué.
Le dépôt d’un appel suspend l’effet du jugement. Par conséquent, en théorie, au cours des procédures juridiques qui s’étendront sur plusieurs mois, de nouveaux claims pourraient être accordés sans consultation.
Conséquences juridiques
Le jugement de première instance se base sur deux précédents : la décision de la Cour d’appel du Yukon en 2012 et celle de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique en 2023. Les deux ont conclu que l’octroi de claims sans consultation des communautés autochtones qui habitent et revendiquent les territoires visés porte atteinte aux droits des peuples autochtones.
Le jugement de la Cour supérieure du Québec aurait pu mettre fin au régime de libre accès minier de la province en territoire autochtone et établir une jurisprudence ayant force de précédent sur les autres provinces et territoires. Il avait donc été salué par les peuples autochtones comme une « victoire historique ».
« On ne parle pas de conséquences sur un seul territoire, mais sur un grand nombre de territoires », affirme l’avocat Marc Bishai.
Dans le cas de la Colombie-Britannique, le gouvernement a décidé « de ne pas porter en appel le jugement et de plutôt tabler sur les consultations et les travaux législatifs nécessaires pour avancer », rapporte l’avocat.
« Nous sommes donc déçu·es que le gouvernement du Québec ait pris une décision de plutôt prolonger les litiges devant les tribunaux », déplore-t-il.
« Le jugement de la Cour supérieure pouvait être reçu par le Québec comme un pas en avant dans la réconciliation. »
Dans le jugement du mois d’octobre, la juge Chantal Masse faisait également valoir qu’« il est par ailleurs certainement d’intérêt public de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones » et que « ce n’est pas en faisant fi de l’obligation de consulter qu’on y arrivera ».
Une loi à revoir
Depuis 2020, les Mitchikanibikok lnik et les organismes de défense des droits tentent de faire reconnaître que la Loi sur les mines du Québec est inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne prévoit pas l’obligation de consulter les communautés autochtones avant d’accorder des claims miniers et de permettre des activités d’exploration sur leurs territoires.
« C’est un régime désuet qui doit être réformé sans plus tarder », déclare l’avocat Marc Bishai. « En quelques minutes, n’importe qui peut obtenir des claims, même sur des territoires habités et revendiqués par des peuples autochtones, sans consultation préalable. »
Les communautés autochtones ne sont souvent pas informées de l’octroi des claims et des activités d’exploration avant qu’elles aient lieu.
« L’exploitation minière met en péril nos terres, nos droits et la nature sauvage que nous préservons depuis des générations. »
Casey Ratt, Chef de la Première Nation Mitchikanibikok lnik
Le projet de loi 63, adopté le 29 novembre dernier et annoncé comme une « modernisation » de la Loi sur les mines, n’a toutefois pas fait avancer la mise en place de l’obligation de consultation.
Il introduit cependant une obligation d’aviser les communautés autochtones concernées dans les 60 jours suivant l’inscription des claims. Pour l’avocat, cela ne solutionne pas les problèmes constitutionnels dans la Loi sur les mines.
La réforme a aussi limité l’acquisition de claims sur des terrains privés, mais cela ne protège toutefois pas l’ensemble des territoires autochtones, loin de là.
La Loi sur les mines prévoit désormais que les projets d’exploitation minière soient obligatoirement soumis à des audiences publiques, mais cela ne couvre pas les travaux d’exploration qui précèdent. Notons aussi que les propriétaires de claims sont maintenant obligés de mener des travaux d’exploration pour conserver leurs titres.
Le ministère de la Justice et celui des Ressources naturelles ont refusé de commenter ce dossier, par respect pour le processus judiciaire.
