La Ville de Montréal assume les frais juridiques pour les policier·es de la métropole qui font l’objet d’enquêtes pour des gestes commis dans le cadre de leur travail. La Ville pourrait refuser d’assurer la représentation de ces policier·es s’ils ont commis une « faute lourde », mais, selon les informations qu’a obtenues Pivot, elle ne l’aurait jamais fait, même lorsque les agent·es tuent des citoyen·nes.

Bien que la Ville assure qu’elle refuse parfois de payer les frais d’avocats de policier·es sous enquête, elle refuse de fournir des preuves et avoue qu’elle ne compile « aucune statistique » à ce sujet.

C’est ce qu’a appris Pivot par le biais d’une demande d’accès à l’information auprès de la Ville, qui visait à savoir si cette dernière avait déjà refusé de régler la facture pour des policier·es qui avaient commis une faute grave.

Selon la convention collective des policier·es de la Ville de Montréal, cette dernière doit normalement assurer l’assistance juridique pour des policier·es qui font l’objet d’enquêtes, mais elle peut refuser dans les cas où ses employé·es ont commis une « faute lourde ». Cette exception est définie comme « un geste volontaire ou une négligence grossière, constituant une faute à caractère exceptionnellement sérieux démontrant, soit une intention de nuire, soit une insouciance totale de la sécurité d’autrui ».

En juillet dernier, Pivot avait révélé que Montréal n’avait pas invoqué cette exception dans le cas des policier·es impliqué·es dans la mort de Koray Kevin Çelik, déboursant au moins 166 800 $ afin d’assurer leur représentation devant les tribunaux.

La Ville avait alors toutefois assuré qu’elle avait déjà invoqué cette exception dans d’autres cas pour éviter d’assurer l’assistance juridique, mais avait refusé de fournir des preuves afin de soutenir son affirmation.

Afin de vérifier ce qu’avait avancé la Ville et d’obtenir plus de détails sur les cas de fautes lourdes commises par des policier·es, Pivot a effectué une autre demande d’accès à l’information, révélant que la Ville ne recense « aucune statistique » à cet effet.

Comment la Ville peut-elle affirmer qu’elle s’abstient parfois de dépenser des fonds publics afin de représenter des policier·es fautif·ves si elle ne recense aucune donnée à cet effet?

De nouveau pressée par Pivot, la Ville maintient sa réponse originale et justifie la non-concordance des informations transmises à Pivot. « Le fait que nous n’ayons pas de compilation statistique ne change rien à cette réalité », a indiqué Gonzalo Nunez, relationniste à la Ville de Montréal, dans un courriel.

Il a néanmoins décliné les demandes renouvelées de Pivot pour obtenir des exemples ou toute autre explication pour appuyer cette déclaration, en ajoutant que « la Ville ne commentera pas davantage ce dossier ».

Le droit de refus de la Ville

Pour accéder à l’assistance juridique, les policier·es qui font l’objet d’une enquête doivent d’abord effectuer une demande auprès de leur syndicat, la Fraternité des policiers et policières de Montréal (FPPM).

Celle-ci est ensuite évaluée par un « comité aviseur » à la Ville de Montréal, composé de deux policiers inspecteurs, d’un·e avocat·e en relation de travail, d’un·e avocat·e du Service des affaires juridiques de la Ville de Montréal et de trois membres de la FPPM. Ce comité émet des recommandations qui sont par la suite transmises au directeur du Service des affaires juridiques et avocat en chef de la Ville, chargé d’effectuer une décision finale.

Selon la convention collective des policier·es, à défaut d’invoquer une « faute lourde » dans les 45 jours suivant une demande d’assistance juridique d’un·e agent·e, la Ville ne peut plus l’invoquer après. Cela engagerait donc la Ville à payer les honoraires d’avocats pour les policier·es pour tout le reste de la procédure, même lorsque l’enquête révèle qu’iels ont commis des manquements ou des actes criminels dans le cadre de leurs fonctions.

Toutefois, selon les informations qu’a récoltées Pivot, ces demandes semblent être renouvelées au début de chaque nouveau processus d’enquête prévu notamment lorsqu’une personne décède lors d’une intervention policière, parmi lesquels on retrouve fréquemment les enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), du coroner et de déontologie policière.

Or, des documents montrent que la Ville a continué d’assumer les frais d’avocats même après que des instances aient déterminé la culpabilité de policier·es.

C’est par exemple le cas des agents impliqués dans le décès de David Tshiteya Kalubi en 2017, alors qu’il était en détention et en attente de comparution. Des preuves vidéos ont montré que le jeune homme de 23 ans avait informé les policiers qu’il souffrait d’anémie falciforme et cherchait à accéder à ses médicaments vitaux – des demandes qu’ont ignorées les policiers. Après sa mort, les deux policiers avaient effectué de fausses déclarations, notamment aux enquêteurs du BEI, assurant qu’ils n’étaient pas au courant des conditions de santé du jeune homme.

Les policiers avaient été trouvés coupables de conduite dérogatoire devant le Tribunal administratif de déontologie policière et ont choisi de porter la décision en appel. Malgré le premier verdict, des documents obtenus en accès à l’information montrent que la Ville a continué d’assumer les frais de leurs avocats pour les procédures subséquentes.

Similairement, dans le cas de Koray Kevin Çelik, la Ville de Montréal a de nouveau approuvé l’assistance juridique dans le cadre des comparutions au Tribunal administratif de déontologie policière des agent·es impliqué·es dans son décès, et ce, même après la publication du rapport d’enquête publique du coroner. Ce dernier indiquait pourtant que « l’intervention policière a joué un rôle déterminant dans le décès de M. Celik » et que ce sont les policier·es qui ont provoqué inutilement l’utilisation de la force.

Une assistance sans condition?

Si la Ville martèle qu’elle a déjà refusé de payer pour assurer la représentation des policier·es fautif·ves, les documents auxquels a pu accéder Pivot montrent plutôt qu’elle semble approuver systématiquement les requêtes d’agent·es impliqué·es dans d’autres décès.

En plus du cas de Koray Kevin Çelik et de David Tshiteya Kalubi, la Ville de Montréal a également déboursé pour représenter les policier·es impliqué·es dans au moins deux autres décès : celui de Pierre Coriolan en 2017 et celui de Fredy Villanueva en 2008.

Dans le cas de Pierre Coriolan, la Ville de Montréal avait déboursé au moins 289 000 $ pour représenter les policier·es. L’homme de 57 ans avait été tué par balle dans son appartement alors qu’il était en crise. Bien qu’il était armé d’un couteau, le rapport du coroner note que M. Coriolan n’était pas violent à l’arrivée des policier·es et que ces dernier·es ont provoqué une escalade. Le coroner met par ailleurs en cause la formation « désuète » et « révolue » des policier·es.

Dans le cas de Fredy Villanueva, la Ville de Montréal avait déboursé encore davantage, payant une facture d’au moins 466 000 $ afin d’assurer la représentation de l’agent Jean-Loup Lapointe qui avait tiré quatre coups de feu lors d’une intervention policière qui n’a duré qu’une minute, tuant Fredy Villanueva et blessant deux autres jeunes. Aucun d’entre eux n’était armé.

Pour les familles des victimes, cela est d’autant plus frustrant, car elles ne touchent pas le même soutien financier que les agent·es impliqué·es dans le décès de leurs proches.

En réponse aux pressions continues de plusieurs organismes de défense des droits, le gouvernement du Québec offre depuis 2022 un soutien financier limité aux familles afin de contribuer à leur représentation juridique dans le cadre des enquêtes publiques du coroner.

Cependant, cette aide est limitée à 20 000 $ par personne et n’est octroyée qu’à un nombre limité de proches. Elle ne s’étend pas non plus à leur représentation dans le cadre d’autres procédures judiciaires, pour lesquelles iels devront débourser de leurs poches ou recourir à l’aide juridique.