L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital proposée par le gouvernement Trudeau n’affectera qu’une infime minorité de Canadien·nes parmi les mieux nantis au pays, confirme une nouvelle analyse. Un constat qui détonne radicalement avec le discours du parti conservateur du Canada sur le sujet.

Depuis que la ministre fédérale des Finances Chrystia Freeland a annoncé que son gouvernement souhaite hausser le taux d’inclusion, sur les gains en capitaux de 50 % à 66,7 % pour ceux excédant 250 000 $ par année, le chef du parti conservateur dénonce sans relâche la mesure qu’il considère comme « rien de moins que du vandalisme économique, » selon une entrevue accordée à BNN Bloomberg.

La réforme fiscale présentée lors du dernier budget sera, selon une formule prisée par Pierre Poilièvre, « un impôt tueur d’emploi que paieront les agriculteurs, les constructeurs, les petites entreprises et les médecins ». Toutefois, tous ces « scénarios fictifs » présentés par les conservateurs et les autres détracteurs de la mesure sont complètement irréalistes, voire trompeurs, prévient Colin Pratte, chercheur à l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS).

La chasse gardée des ultrariches

En effet, selon une récente analyse co-publiée par l’IRIS et le Center for Future Work, un institut de recherche britanno-colombien, la hausse d’impôt ne devrait affecter qu’une infime partie de la population canadienne.

Pour être affectée, une personne doit déclarer 250 000 $ de gains en capital, c’est-à-dire les profits réalisés lors de la revente de biens comme des actions ou des propriétés immobilières, et non pas de revenu total. C’est le cas de seulement 0,1 % de la population du pays, soit environ 40 000 personnes au total, selon l’analyse. Qui plus est, la hausse n’affecte que leurs gains excédant 250 000 $. Par exemple, une personne déclarant 300 000 $ de gains en capital ne verra le nouveau taux d’inclusion, soit la part du revenu sujette à l’impôt, s’appliquer que sur la dernière tranche de 50 000 $ de ses profits. 

Des personnes ayant un profil bien différent des médecins et agriculteur·trices présenté·es par les conservateurs dans le débat public, rappelle Colin Pratte. « Ce n’est tout simplement pas ce que disent les statistiques, si ces cas de figure sont possibles, ils sont exceptionnels et rarissimes », remarque le chercheur. « Et dans les rares cas où ils surviennent, d’autres échappatoires viennent protéger les gens de la classe moyenne qui pourraient être affecté·es », précise-t-il.

En effet, plusieurs mesures fiscales comme la non-imposition des gains en capital sur la vente d’une résidence principale, le report des gains en capital par transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles ou d’entreprises familiales de pêche ou la possibilité pour les particuliers d’amortir des gains en capital sur une période de cinq ans permettront à la plupart de ces gens d’échapper à la hausse d’impôt.

Devant l’impôt, mieux vaut spéculer que travailler

Pour saisir le fond du débat, il faut aussi comprendre que les gains en capital ne sont pas imposés de la même façon que le reste des types de revenus au Canada, explique Colin Pratte.

En effet, la principale source de revenu de presque tous les contribuables canadiens prend la forme de salaires qui sont considérés dans leur entièreté lorsqu’il vient le temps de payer des impôts. Or, ce n’est pas le cas pour les gains en capitaux qui ont un taux d’inclusion de 50 %, c’est-à-dire qu’ils ne sont imposables qu’à moitié.

Donc un·e travailleur·euse qui a comme seul revenu son salaire de 70 000 par année paiera 17,12 % d’impôt fédéral sur ses revenus, c’est-à-dire 11 984 $ qui serviront à financer les services publics.

Prenons en exemple un promoteur immobilier dont le seul revenu serait issu de la revente d’un immeuble qu’il a acheté 500 000 $ et revendu 570 000 $ est considéré au point de vue de l’impôt comme s’il avait fait 35 000 $ en revenu plutôt que 70 000 $ en raison du taux d’inclusion de 50 %.

De plus, puisqu’une personne faisant 35 000 $ par année est imposée à un taux marginal inférieur que celle faisant 70 000 $, le promoteur ne sera imposé qu’à 12,53 % sur les 35 000 restants et devra donc verser 4385,50 au fisc fédéral.

Sans oublier que notre promoteur fictif ne serait pas affecté par la hausse proposée puisque ces gains n’excèdent pas 250 000 $. Même dans un scénario où il gagnerait 250 000 $ en salaire en plus de ses 70 000 $ de gains en capitaux, la nouvelle taxe ne s’appliquerait pas non plus. Toutefois dans ce nouveau scénario, il devrait payer plus d’impôt sur ses 35 000 $ de gains en capital imposables, car ceux-ci viennent s’ajouter à son revenu touché en salaire.

« C’est d’une grande injustice d’autant plus que les mieux nantis de la société sont ceux qui sont les plus susceptibles de faire des gains en capitaux », rappelle Colin Pratte.

En effet, les personnes gagnant moins de 50 000 $, soit environ 60 % des contribuables canadiens n’ont reçu que 5 % de l’ensemble des gains en capital réalisé au pays en 2021, selon l’analyse de l’IRIS.

En revanche, les personnes gagnant plus de 250 000 $ déclaraient 61,2 % des gains en capital, même si elles ne comptent que pour 1,5 % de la population canadienne. 

Un impact économique limité

Les détracteurs de l’impôt sur le gain en capital évoquent souvent ses effets potentiels sur la capacité des entreprises à générer de l’emploi et à investir dans de nouveaux équipements et de la nouvelle technologie, rappelle Colin Pratte. Des effets qui ne seraient toutefois pas avérés dans la réalité, selon l’analyse publiée par l’IRIS.

En effet, le taux d’inclusion des gains en capitaux des entreprises a déjà été plus élevé qu’aujourd’hui, atteignant même 75 % entre 1990 et 2000. « Et les investissements des entreprises étaient plus élevés à l’époque qu’aujourd’hui, » remarque Colin Pratte. En fait, selon l’analyse de l’IRIS : « rien n’indique que l’inclusion des gains en capital a un impact prévisible sur le taux d’investissement des entreprises canadiennes dans les nouvelles technologies. »

De plus, plus de la moitié des gains en capital déclarés par des entreprises sont le fait de deux domaines d’affaires : la finance et l’immobilier. Or, le secteur financier qui a déclaré pour 93 milliards de gains en capital de 2017 à 2022, n’a créé pendant ce temps que 212 nouveaux emplois à l’échelle du pays selon l’analyse de l’IRIS.

Les entreprises du domaine de l’immobilier ont de leur côté supprimé 6000 emplois durant la même période alors qu’elles déclarent 73 milliards de gains en capital.

« On voit bien que ce sont des gains qui profitent à des acteurs qui n’offrent que très peu à l’économie concrète. Même qu’à bien des égards ils la fragilisent par leurs activités spéculatives », remarque Colin Pratte.

Ce qui semble certain c’est que les entreprises qui seront affectées par le changement ne sont ni les petites entreprises ni les producteurs agricoles évoqués par Pierre Poilievre, souligne l’étude. Selon les calculs de ses auteurs, le seul cas concret où les fermes familiales évoquées par le chef conservateur pourraient être affectées par la hausse est celui d’une exploitation qui vend ses terres pour les transformer en développement résidentiel ou commercial.

Une timide avancée pour la justice fiscale

Colin Pratte rappelle que la hausse proposée par le gouvernement fédéral n’aura finalement qu’un effet très limité.

« On parle d’environ 19 milliards sur cinq ans. C’est intéressant, mais si l’on imposait plutôt l’entièreté des gains en capital comme c’est déjà le cas pour toute autre forme de revenu, on pourrait aller en chercher dix fois plus pour financer les programmes publics, » remarque-t-il.

Selon l’étude, l’ensemble des déductions touchant les gains en capitaux a privé le gouvernement fédéral de 65 milliards de revenus pour la seule année de 2021. « C’est plus que le déficit prévu pour 2024 [51 milliards $], et contrairement à ce qui est véhiculé, ce serait une façon vraiment efficace de cibler les plus riches pour aider les moins nantis, » conclut le chercheur.