Depuis quelques mois, Devon* se prépare à céder son appartement – un droit dont ont pu bénéficier les locataires afin de maintenir des loyers abordables, mais dont les jours sont comptés. Le projet de loi 31 qui permettra aux propriétaires de refuser les cessions de bail devrait être adopté très prochainement. Mais avant même son entrée en vigueur, le propriétaire de Devon invoque déjà le texte de loi afin d’empêcher son transfert de bail.
Il y a à peu près un an, Devon* entamait des recherches afin d’échanger son logement actuel, un cinq et demi à Montréal, dans lequel iel vivait depuis plusieurs années avec ses colocataires. Ces derniers venaient de quitter l’appartement et Devon cherchait un endroit plus petit, moins dispendieux, où vivre seul·e.
Après quelques mois de recherche, un appartement correspondant à ses critères est apparu sur les réseaux sociaux, où certains locataires qui souhaitent déménager sans subir une hausse de loyer importante tentaient d’échanger leur bail. Dans un contexte de crise du logement, ces « swaps » sont de plus en plus prisés.
Par chance, le locataire du logement convoité était à la recherche d’un appartement correspondant à celui qu’occupait Devon. Les deux locataires ont donc entamé le processus afin de se céder mutuellement leurs baux.
Sauf que le propriétaire de Devon ne coopère pas.
En janvier dernier, Devon lui fait parvenir un avis de cession par courrier recommandé, accompagné d’une lettre de présentation du nouveau locataire, des références et des preuves de revenu. Comme iel entretient une bonne relation avec son propriétaire, iel l’avise également par courriel de son intention de céder son bail.
Le lendemain, le propriétaire téléphone.
« Il m’a tout de suite dit : “je vais résilier ton bail, il y a une loi qui me permet de faire ça [pour refuser une cession]” », raconte Devon. Iel réplique à son propriétaire que la loi en question, le projet de loi 31 sur l’habitation, n’a pas encore été adoptée.
Par la suite, le propriétaire lui offre une somme importante pour que Devon quitte son logement sans céder son bail, une enchère qu’iel refuse. Mais son interlocuteur s’entête : « dans la dernière année j’ai eu plein de cessions de bail, j’ai gagné à chaque fois! », aurait-il répliqué.
R.I.P. cessions
Déposé en juin dernier, le projet de loi 31 permettra entre autres aux propriétaires de refuser les cessions de bail sans avoir besoin de motif sérieux. Les cessions permettent aux locataires d’éviter les hausses de loyers élevées, fréquemment effectuées par les propriétaires lors de la signature de nouveaux baux.
Le texte de loi devrait être adopté au courant de la semaine à l’Assemblée nationale.
Mais avant cela, les locataires qui, comme Devon, souhaitent céder leur bail peuvent toujours le faire sans que leur propriétaire ne puisse s’y opposer, à moins de motifs sérieux.
« [Mon propriétaire] m’a beaucoup parlé du droit des propriétaires, de pourquoi cette loi allait exister, alors que lui ne se gêne pas pour enfreindre la loi », déplore Devon.
Après plusieurs semaines de discussion, iel se trouve toujours dans une impasse. Son propriétaire refuse de considérer le dossier du nouveau candidat et affirme vouloir amener l’affaire au Tribunal administratif du logement.
Lundi, il lui a fait parvenir un courriel dans lequel il affirme refuser la cession de bail, prétextant encore une fois, à tort, que le projet de loi 31 a été adopté.
« Je suis fâché·e et déçu·e qu’il m’envoie ça », réagit Devon. Néanmoins, iel compte se défendre au tribunal et est confiant·e qu’on lui donnera raison. « On est dans le droit de faire ce qu’on fait. »
Selon iel, son cas démontre que le projet de loi 31 mettra effectivement un terme aux cessions de bail au Québec, contrairement à ce que prétend la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau.
« Pourquoi un propriétaire accepterait un candidat proposé par quelqu’un d’autre, alors qu’il peut résilier le bail et monter le loyer après? »
C’est d’ailleurs ce qui semble être le plan de son propriétaire, selon iel. Ce dernier aurait augmenté le loyer de plus de 300 $ après le départ d’un autre locataire dans l’immeuble.
* Nom fictif. Pivot a accordé l’anonymat à cette personne pour éviter de lui porter préjudice dans sa recherche de logement.
