La loi « immigration », adoptée en France en décembre avec le soutien de l’extrême droite, vise notamment à faciliter l’expulsion des immigrant·es et à contrôler leur accès aux soins de santé et aux aides sociales. Elle est contestée de toute part et même des membres du gouvernement admettent qu’elle ne serait pas tout à fait conforme à la Constitution. Tour d’horizon, alors que la loi est soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.

Après des mois de reports, le projet de loi « immigration » a finalement été adopté par l’Assemblée nationale française le 19 décembre dernier, par 349 voix contre 186. Un succès en partie attribuable aux votes de l’extrême droite, dont la cheffe de file, Marine Le Pen, a qualifié l’adoption du projet de loi de « victoire idéologique de son mouvement ».

La loi « immigration », ou loi « Darmanin », du nom du ministre de l’Intérieur ayant porté le projet, est la 29^e réforme du droit des étrangers en France depuis 1980. Si elle s’inscrit dans une « certaine continuité », d’après Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales, la promesse de durcissement du gouvernement d’Emmanuel Macron a certainement été tenue.

Dernière ligne droite

La loi devrait être officiellement promulguée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, attendue le 25 janvier. Saisi par le président de la République, Emmanuel Macron, et par l’opposition de gauche, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la loi.

Le président Macron, le ministre Darmanin et l’ex-première ministre Élisabeth Borne ont eux-mêmes reconnu le caractère inconstitutionnel de certaines de ses dispositions.

La décision du Conseil constitutionnel devrait se prendre « sur le fond », si certaines mesures sont jugées contraires à la Constitution et aux droits et libertés fondamentales qu’elle protège. Devraient aussi être pointées du doigt les mesures dont « on estime [qu’elles] sont hors sujet par rapport à la loi », explique Antoine Math.

Sur les mesures susceptibles d’être censurées par le Conseil, on ignore encore tout, ou presque. Aux dires du chercheur, « même les spécialistes du droit constitutionnel sont incapables de nous dire ce que va faire le Conseil constitutionnel ».

Il précise par ailleurs qu’« historiquement, le Conseil constitutionnel a toujours été très peu protecteur du droit des étrangers ».

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel et ancien chef d’État, a quant à lui rappelé au président Emmanuel Macron que le Conseil constitutionnel n’est « ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois », ajoutant que « cette définition simple n’était probablement pas ou pas encore intégrée par tous ».

« Musée des horreurs »

Le Conseil constitutionnel devra juger du contenu d’une loi critiquée de toute part et accusée de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes migrantes. Au menu, des dispositions portant notamment atteinte au « droit du sol » – qui garantit la nationalité aux personnes nées en France, selon certaines conditions – facilitent la déchéance de nationalité, les expulsions du territoire ou encore l’enfermement des étranger·es en situation irrégulière, y compris les demandeur·euses d’asile.

Parmi les mesures les plus médiatisées, une restriction de l’Aide médicale d’État (AME), dispositif permettant aux personnes en situation irrégulière d’accéder à des soins de santé, est prévue pour 2024. L’AME ne représente pourtant que 0,4 % des dépenses de la Sécurité sociale, pour un nombre de personnes en situation irrégulière estimé entre 600 000 et 800 000 par le ministre de l’Intérieur.

Les restrictions sur les prestations sociales ou encore le durcissement du regroupement familial, déjà « extrêmement restreint », auront « des effets genrés » défavorables aux femmes, croit Antoine Math, soit 52 % des personnes migrantes en France. Ces mesures « répressives », d’après la France insoumise, « risquent de dégrader et de précariser encore plus la situation des femmes migrantes, déjà très vulnérables », dénonçait le parti de gauche le 19 décembre dernier.

Présente dans le texte initial, la seule mesure présentée comme « humaniste » visait à régulariser des personnes sans papiers travaillant dans les secteurs « en tension » faisant face à une pénurie de main-d’œuvre. Mais avant d’avoir pu être adoptée, elle a été « complètement vidé de sa substance » lors de son examen par le Sénat, juge Antoine Math.

Ainsi, la loi « immigration » contient des « restrictions énormes » aux droits des étrangers, affirme-t-il, au diapason avec les quelque 400 organisations et 200 personnalités qui ont appelé à manifester pour réclamer le « retrait total » de la loi avant sa promulgation.

Un basculement historique

En plus de représenter un « choc » sur le fond, Antoine Math juge que l’adoption de la loi « immigration » a constitué « un court-circuitage complet de l’exercice des pouvoirs parlementaires », puisqu’elle a été votée « sans aucune forme de discussion au Parlement ».

Elle finit également d’asseoir un virage à droite du gouvernement d’Emmanuel Macron. Critiquée de toute part par les acteurs associatifs autant qu’économiques, politiques et culturels, la loi implique des concessions majeures à la droite et à l’extrême droite. Cette dernière représente aujourd’hui la deuxième force politique en France, comme dans environ un tiers des pays européens.

La loi « immigration » survient d’ailleurs « en même temps qu’une autre mauvaise nouvelle », rappelle Antoine Math : le Pacte européen sur la migration et l’asile, conclu le 20 décembre par l’Union européenne. Il renforce notamment l’externalisation de la migration à des États non européens et le durcissement des frontières.

Cet accord « entraînera une régression de la législation européenne relative à l’asile dans les décennies à venir » et « aura pour conséquence probable des souffrances accrues à chaque étape du parcours des personnes cherchant à obtenir l’asile au sein de l’Union européenne », a déclaré Eve Geddie, directrice du bureau d’Amnistie internationale auprès des institutions européennes.