Le projet de loi 31 de la ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau n’a pas fini de faire couler de l’encre.
On a récemment appris que la députée libérale Virginie Dufour a proposé un amendement qui introduirait un nouveau pouvoir controversé pour les propriétaires, celui de garder un montant d’argent en caution le temps de la durée du bail d’un·e locataire. Le dépôt de garantie proposé par Dufour s’appliquerait aux locataires ayant des animaux. Encore faudra-t-il voir si son rayon d’action sera élargi ou non dans la formulation que proposera la ministre Duranceau.
Pour l’instant, l’article 1904 du Code civil du Québec est très clair : cette mesure est illégale, car le propriétaire « ne peut […] exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement ».
Opportunisme politique
Pourtant, à l’Assemblée nationale en février dernier, la même députée libérale semblait plus favorable aux locataires lorsqu’elle critiquait la CAQ pour ses taux faméliques de construction de nouveaux logements sociaux. « Voici une démonstration additionnelle que ce gouvernement est dépassé par la crise du logement et n’a rien à offrir aux ménages en quête d’un logement », disait-elle.
Avec sa proposition d’intégrer le dépôt de garantie au Code civil, on dirait bien que Virginie Dufour loge davantage à l’enseigne de l’opportunisme politique qu’à celle du droit au logement.
Aggraver le déséquilibre de pouvoir
Il va sans dire qu’augmenter le pouvoir arbitraire des propriétaires dans une relation locative déjà extrêmement inégalitaire ne ferait qu’approfondir les discriminations et problèmes d’insécurité résidentielle dont souffrent des milliers et des milliers de locataires au Québec, en particulier celles et ceux vivant avec des animaux. Ce nouveau levier viendrait agir sur une panoplie de points de tension entre propriétaires et locataires, en les multipliant de manière exponentielle.
C’est ce que démontre la recherche sur le sujet.
Une réflexion juridique publiée au Missouri en 1970 identifiait déjà un problème majeur du dépôt de garantie, soit le fait que les propriétaires ont tendance à utiliser ce montant comme une forme de liquidité. Combien de propriétaires dépenseront cet argent pour, ensuite, plaider que l’état supposément dégradé d’un logement justifie de le garder pour eux?
De plus, alors que les loyers moyens sur le marché sont faramineux, bien des locataires n’ont pas accès à ces liquidités pouvant représenter plusieurs mois de loyer et devraient davantage s’endetter pour pouvoir payer un dépôt. Le gouvernement québécois cherche-t-il à aggraver l’endettement catastrophique des ménages les plus pauvres et les problèmes de logement des jeunes et moins jeunes? Il semble sur la bonne voie!
Au Royaume-Uni, le dépôt de garantie a été identifié par la recherche comme étant un frein à la mobilité résidentielle. Un ménage pourrait donc être forcé de rester dans un logement inadéquat, insalubre ou posant problème, car il ne posséderait pas les fonds nécessaires pour un déménagement et un nouveau dépôt.
Le dépôt de garantie aggraverait une panoplie de points de tension entre propriétaires et locataires.
Toujours au Royaume-Uni, des réseaux de prêts usuraires se sont mis en place pour permettre à des populations marginalisées – comme des réfugié·es – d’acquérir les fonds nécessaires pour payer un dépôt de garantie, précarisant encore davantage ces ménages.
En Irlande, les jeunes générations dépendent davantage de leurs parents pour payer ce montant. On assiste donc à un transfert monétaire intergénérationnel, mais qui n’a aucun effet positif sur l’accès à la propriété.
De retour au Royaume-Uni, une étude récente montre que le dépôt de garantie permet parfois aux propriétaires de renégocier à leur guise les conditions du bail au moment de la passation des clés, car ils gardent les dépôts de plusieurs locataires en « otage ».
Il y a déjà dans le Code civil des mesures pour les propriétaires voulant exiger un dédommagement en raison d’une utilisation inadéquate du logement. En s’ajoutant, le dépôt de garantie ferait grimper en flèche les litiges au Tribunal du logement, qui est déjà débordé.
Bref, à tous points de vue, le dépôt de garantie apparaît comme une mesure fragilisante pour les locataires, déjà exsangues.