Un récent jugement de la Cour suprême invalide la capacité du gouvernement fédéral à évaluer l’impact environnemental et social des grands projets, parce que cela outrepasserait ses compétences. Ce recul pour le droit environnemental au pays pourrait toutefois n’être que temporaire, car le jugement ouvre la porte à une révision de la loi.

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a tranché avec une majorité de cinq contre deux : la Loi sur l’évaluation d’impact, qui permettait au gouvernement fédéral d’évaluer l’impact social et environnemental des projets industriels et miniers et d’exiger des conditions, est inconstitutionnelle.

Adoptée en 2019, cette loi avait été remise en cause par le gouvernement de l’Alberta, qui y voyait une intrusion du fédéral sur les compétences des provinces.

« Ils contestaient essentiellement deux choses : la nature des projets évalués et la portée des évaluations », explique M^e David Robillard, l’avocat qui a plaidé pour la validité de la loi devant la Cour au nom du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE).

En effet, la plupart des projets qui ont été évalués par le fédéral concernent l’exploitation minière et des usines, deux éléments qui sont clairement du ressort des provinces, explique M^e Robillard.

Aussi, pour avoir une vue d’ensemble sur les projets, la loi ratissait très large en donnant le pouvoir au gouvernement fédéral d’évaluer et d’encadrer tous les « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » et étant considérés comme « d’intérêt public ». Donc les effets environnementaux, mais aussi sociaux ou de santé publique.

Or, c’est justement la portée très large des concepts d’« intérêt public » et d’« effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » qui ont mené le plus haut tribunal du pays à invalider la loi. Selon la majorité des juges, ces concepts ne sont pas suffisamment bien définis dans la loi, ce qui donne un pouvoir abusif au gouvernement fédéral, qui aurait pu interdire ou limiter des projets à sa guise sans tenir compte de l’autorité des provinces.

Un appel à la collaboration

« C’est très décevant, d’autant plus que la loi avait été conçue après un long processus de consultation auprès des experts et des communautés autochtones et qu’elle avait la capacité de faire une vraie différence », remarque Megan Leslie, présidente-directrice générale du Fonds mondial pour la nature Canada (WWF-Canada).

« Mais en même temps, lorsqu’on regarde le détail du jugement, on se rend compte que la Cour nous donne les outils pour revenir avec une loi plus solide », ajoute-t-elle.

Par exemple, la Cour suprême reconnaît que plusieurs effets environnementaux transcendent les frontières des provinces et qu’il faut impérativement que les gouvernements collaborent pour s’attaquer à ces problèmes, explique Megan Leslie. « Les juges sont très clairs sur ce point », confirme David Robillard. « Le mieux serait que le provincial et le fédéral fassent des évaluations conjointes, auxquelles travailleraient des gens des deux côtés. »

« Mais il faut avouer que des processus comme ça, c’est assez rare. On n’a pas vu ça souvent dans l’histoire canadienne », nuance l’avocat.

D’ailleurs, les évaluations fédérales se voulaient dès le départ une forme de compensation pour l’inaction des provinces, rappelle Megan Leslie, qui croit aussi que nous ne sommes pas près de voir des évaluations communes. « Si les gouvernements provinciaux faisaient leur travail pour protéger l’environnement, il n’y aurait pas de problème, mais ce qu’on voit, c’est qu’ils sont vraiment loin de prendre cela au sérieux », souligne-t-elle.

Plusieurs portes restent ouvertes pour la suite

De toute façon, le gouvernement fédéral n’aura pas besoin de s’entendre avec les provinces pour se redonner le pouvoir de mener des évaluations grâce à une nouvelle loi. En effet, même si le jugement vient invalider la loi actuelle, il valide aussi sur le fond le principe sur lequel elle repose, c’est-à-dire…, explique David Robillard. « Dans l’essence, les juges disent à la Chambre des communes : “retournez à la table à dessin et revenez avec un projet plus ciblé” », explique-t-il.

En effet, le jugement confirme que le gouvernement fédéral peut en principe intervenir si un projet est de nature fédérale. Par exemple, il pourrait analyser et éventuellement bloquer des projets portuaires ou ferroviaires qui relèvent de sa juridiction, illustre l’avocat. De la même façon, il pourrait agir sur des projets qui s’étendent sur plus d’une province, comme un oléoduc.

Aussi, le jugement suggère que le gouvernement pourrait intervenir sur des projets de nature provinciale, mais seulement s’il limite son action sur les éléments qui sont sous son contrôle, explique David Robillard. Par exemple, il pourrait évaluer les effets potentiels d’une usine sur la santé des poissons et crustacés qui font l’objet de la pêche commerciale, ou sur la santé des cours d’eau navigables.

La capacité du gouvernement à intervenir sur des projets relevant du provincial est toutefois moins bien définie dans le jugement, ce qui laisse une place à l’interprétation. Une nouvelle loi en ce sens risque donc de devoir repasser le test des tribunaux, prédit-il.

Le gouvernement fédéral « pourrait aussi intervenir pour tous les aspects qui touchent aux peuples autochtones qui sont sous sa compétence, ce qui pourrait finalement lui laisser beaucoup de latitude et sur des aspects bien plus variés que l’environnement », souligne M^e Robillard.

Une nouvelle loi pour bientôt

Une telle loi devrait d’ailleurs être rapidement déposée devant le parlement, selon un communiqué conjoint du ministre de l’Environnement Steven Guilbeault et du ministre de la Justice Arif Virani, émis suite au jugement.

« En espérant que ça se concrétise, parce qu’en attendant, avec ce chamaillage constitutionnel, les écosystèmes continuent de se dégrader. La nature s’en fout des frontières provinciales. Les feux de forêt et la pollution aussi. Ça nous prend vraiment une vision d’ensemble et le fédéral est le mieux placé pour le faire », conclut Megan Leslie.