Réforme de la loi 101 : quels impacts sur les femmes?

Le projet de loi 96 visant à réformer la loi 101 a été adopté il y a deux semaines à l’Assemblée nationale. La Fédération des femmes du Québec (FFQ) demande au gouvernement du Québec de bien réfléchir à l’application de cette loi et de reconnaître les obstacles systémiques qu’elle va causer. Certes, l’objectif de renforcer le statut du français au Québec est louable, mais nous avons également une responsabilité collective de protéger les plus vulnérables.

La loi 96 prévoit que plusieurs services publics soient donnés uniquement en français après six mois au Québec pour les personnes immigrantes et réfugiées, sauf « lorsque la santé, la sécurité publique ou les règles de justice naturelle l’exigent ». Ces exceptions génèrent déjà de la confusion et de l’incompréhension : qui aura le pouvoir discrétionnaire pour l’évaluation des situations où les dérogations sont possibles?

Cette loi aura des effets néfastes sur l’accès à l’information, à l’éducation et à la justice ainsi qu’au réseau de la santé et des services sociaux et contribuera à la précarité des personnes vulnérables de notre société – les femmes migrantes, en situation de handicap, vivant des violences intrafamiliales et sexuelles, autochtones, trans – que le gouvernement a la responsabilité d’écouter et de soutenir.

Un travail en plus

Malgré toute la bonne volonté du monde, il n’est simplement pas raisonnable de demander à qui que ce soit d’apprendre le français en six mois. Cette mesure aura des impacts décuplés sur les femmes immigrantes à peine arrivées au Québec.

Les femmes assument de manière disproportionnée la garde des enfants, les soins aux proches, ainsi que le travail invisible et non rémunéré au sein des ménages. Cela représente, en moyenne, 26,5 heures de travail par semaine, soit dix heures de plus que les hommes. Or, le statut migratoire et le processus d’immigration ont souvent pour effet d’exacerber la charge de travail des femmes, particulièrement lorsque combinés au manque d’accès aux services de garde.

Leur participation au sein de la société québécoise sera d’autant plus difficile et anxiogène, car si apprendre le français et s’occuper des enfants gruge une grande partie de leur temps, quand pourront-elles trouver un emploi décent, se bâtir un réseau et s’informer et comprendre les rouages de la culture québécoise? Cela contribuera à leur précarité financière et leur isolement social.

Similairement, il faut éviter d’entraver la réussite scolaire et le futur des étudiantes autochtones, allophones et anglophones en augmentant les exigences.

Il faut donner les outils nécessaires afin qu’elles apprennent le français, pas leur donner un ultimatum et les précariser en retirant des services essentiels.

Des obstacles qui s’accumulent

Tout de suite après l’adoption du projet de loi, le premier ministre a tenté de rassurer les communautés allophones et anglophones : ce projet de loi ne s’applique pas dans les services de santé. Mais qu’en est-il de l’accès à la justice pour les victimes de violence? Les victimes pourront-elles avoir accès aux ressources nécessaires à leur protection et à leur soutien psychologique et social? Les mères pourront-elles être informées des avancées scolaires de leurs enfants? Ces services sont essentiels et doivent être accessibles à l’ensemble de la population.

Aussi, la pandémie a complexifié le travail des organismes communautaires féministes qui étaient déjà sous-financés et surchargés. Plusieurs membres de la FFQ s’inquiètent des impacts du projet de loi 96 sur leur travail. Il est déraisonnable d’imposer des fardeaux supplémentaires aux organismes communautaires, qui doivent essayer de comprendre l’applicabilité de cette nouvelle loi sur leur travail.

La protection de la langue française au Québec ne devrait pas impliquer la dérogation aux Chartes québécoise ou canadienne des droits et libertés de la personne ni ériger des barrières linguistiques dans l’accès à la justice ou aux services de santé. Dans le contexte actuel, il faut travailler à diminuer les inégalités et à renforcer le filet social.

Nous demandons donc au gouvernement du Québec d’écouter la diversité des réalités des personnes qui seront le plus touchées par cette loi. Les communautés autochtones, allochtones et anglophones ont déjà pris la parole sur le sujet, mais leurs sonnettes d’alarme ne semblent pas avoir été entendues. Leurs voix doivent être écoutées et prises en compte pour éviter que cette loi ne génère et n’entretienne le racisme systémique, la violence, la pauvreté, l’intolérance, la discrimination et l’exclusion.

Lettre appuyée par :
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
Centre for Gender Advocacy
CALACS de l’Ouest de l’île
Girl’s Foundation
Jill Hanley, directrice scientifique, Institut Universitaire SHERPA
South Asian Women’s Community Centre
Femmes de diverses origines/Women of Diverse Origins

Fédération des femmes du Québec

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