Le gouvernement de la CAQ avance rapidement ces derniers jours pour faire adopter son projet de loi 13 visant à favoriser la sécurité et un sentiment de sécurité dans la population avant les prochaines élections. Une vitesse qui a empêché de nombreux intervenant·es de la société civile de se prononcer et de se faire entendre sur les mesures proposées, notamment celles qui risqueraient d’affaiblir la protection des droits et libertés en contexte de manifestation.

Déposé le 10 décembre dernier par Ian Lafrenière, le ministre de la Sécurité publique et responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuits, soit juste avant que le gouvernement ne cesse ses activités pour les fêtes, le projet de loi 13 visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions chemine très rapidement ces derniers jours à l’Assemblée nationale.

Si rapidement que plusieurs organismes de la société civile n’ont pas pu faire valoir leur opposition à certains des aspects du projet de loi, comme c’est normalement le cas.

« Dès la rentrée parlementaire, le ministre est allé de l’avant avec les consultations parlementaires qui n’ont duré que deux jours », remarque Lynda Khelil, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.

Normalement, pour un projet de loi de cette ampleur, les consultations s’étirent souvent sur plus d’une semaine.

« C’est précipité, c’est hâtif et ça ne donne pas le temps à la société civile de se saisir du contenu de ce projet et de s’exprimer dans l’espace public sur celui-ci, » souligne-t-elle.

Rappelons que dans la majorité des cas, il peut se passer plusieurs semaines, voire quelques mois, entre le dépôt d’un projet de loi et son étude en commission parlementaire pour laisser aux différents groupes de la société le temps d’étudier son contenu et de déposer des mémoires offrant des recommandations aux élu·es. Puis, ceux et celles-ci s’entendent pour décider des personnes qui seront appelées à venir témoigner en commission pour exposer leurs arguments.

Cette fois-ci, la rapidité du processus a empêché la majorité des organismes et organisations de produire des mémoires à temps pour conseiller les élu·es. D’autant plus que c’est un projet de loi dit « omnibus », c’est-à-dire qu’il introduit plusieurs nouvelles lois en plus d’en modifier d’autres, ce qui complexifie grandement le travail d’analyse.

Et même les organisations qui ont réussi à se prononcer à temps ont été largement ignorées, dénonce Lynda Khelil.

En fait, des douze organismes qui ont été entendus à l’Assemblée nationale sur le projet de loi, six étaient des corps policiers ou des associations reliées aux forces de l’ordre. « Et pourtant, il y a plusieurs groupes qui ont signifié leur intérêt, pas seulement la Ligue des droits et libertés, qui aurait dû être invités, mais qui ne l’ont pas été », remarque-t-elle.

Ce que le cabinet du ministre de la Sécurité publique a confirmé à Pivot par courriel en partageant le blâme avec les partis d’opposition :

« La négociation des groupes entendus en consultation est une négociation entre tous les groupes parlementaires et les députés indépendants. Il y avait d’ailleurs des groupes de défense des droits dans la liste proposée, mais la composition finale relève de ces discussions entre formations politiques. »

En entrevue avec Pivot, la députée libérale de Westmount–Saint-Louis, Jennifer Maccarone a toutefois tenu à souligner que la rapidité avec laquelle le gouvernement procède dans ce dossier empêche les oppositions de prendre la pleine mesure des solutions proposées.

« Une fois déposés, les projets de loi n’appartiennent pas au gouvernement, pas aux oppositions, mais à la société civile. Parce que c’est eux qui vont vivre avec les conséquences de l’adoption, on a une responsabilité de vraiment tourner toutes les roches », déplore-t-elle.

Dans son courriel, le cabinet du ministre a toutefois signifié qu’il considérait tous les mémoires reçus dans ses réflexions.

Pour ce qui est de la rapidité d’exécution, le ministre a tenté de la justifier en commission par son désir d’agir dans le contexte où il y a déjà eu six féminicides depuis le début de l’année et où son gouvernement en est à son dernier droit avant les prochaines élections.

« On est un petit yogourt avec une date de péremption qui s’en vient, il faut aller vite », a-t-il signifié en commission parlementaire.

« Protéger » les élu·es de manifestations pacifiques

Le projet de loi vient pourtant réduire significativement la portée de plusieurs droits fondamentaux, notamment celui de manifester pacifiquement, préviennent les quelques syndicats et organismes de défense des droits qui ont eu le temps de déposer un mémoire.

Il propose notamment d’interdire toutes manifestations à une distance de 50 mètres de la résidence d’un·e député·e, d’un élu·e municipal ou d’un préfet et dicte que nul ne pourra organiser une manifestation dans l’intention de contrevenir à « la jouissance paisible des lieux et des biens dans l’espace public et la sécurité des personnes ».

Une disposition qui a été accueillie favorablement, du moins en principe, par l’ensemble des partis représentés à l’Assemblée nationale, incluant Québec Solidaire.

« Ce sont des élu·es qui légifèrent pour eux-mêmes, sans distance, sans avoir eu de recommandations de tiers qui ont analysé la situation pour voir quel serait le problème s’il y en a un », remarque Lynda Khelil.

« On peut comprendre que des personnes élues se sentent inconfortables face à des manifestations ponctuelles devant leur domicile, mais ce n’est pas une justification pour les interdire. La manifestation est un type de mobilisation collective qui a intrinsèquement pour but de déranger, de perturber », explique-t-elle.

Un droit de perturber les élu·es qui a d’ailleurs déjà été souligné par les tribunaux, rappelle la Ligue des droits et libertés dans son mémoire.

« On a répertorié les manifestations qui se sont déroulées devant des résidences des élu·es dans les dernières années et elles se passent presque tout le temps bien. Leur but n’est pas d’intimider, mais d’attirer l’attention sur des enjeux », insiste-t-elle.

« C’est une atteinte très claire à la liberté d’expression et au droit de manifestation pacifique, » souligne-t-elle.

« Ce type de manifestation, c’est quelque chose que l’on fait pour tenter de les faire réagir quand les mémoires, les lettres d’opinions et les autres manifestations n’ont pas donné de résultats », précise Véronique Laflamme, porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), un des organismes qui a utilisé ce type de tactique au cours des dernières années.

Pour le FRAPRU, un organisme de promotion et de défense du logement social, manifester devant des résidences d’élu·es peut aussi avoir une forte valeur symbolique pour faire passer leur message.

« Faire une manifestation dans un quartier huppé, devant le penthouse d’un premier ministre, c’est une manière de montrer que les décisions sont prises par des personnes qui vivent souvent dans des conditions matérielles qui n’ont rien à voir avec celles de la moyenne des locataires du Québec. C’est une occasion de montrer cette déconnexion qui explique, entre autres, les choix qui sont faits ou qui ne sont pas faits pour aider les plus démuni·es », explique Véronique Laflamme.

Elle rappelle que ce type de manifestation se fait généralement dans une ambiance festive, en s’assurant de rester sur la voie publique et non pas sur le terrain des résidences visées. Le tout sous le regard d’une importante présence policière prête à intervenir en cas de dérapage.

Plus de pouvoir aux policiers lors des manifestations

Le projet de loi interdit en plus la possession d’un objet ou d’une substance « pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la menacer ou à l’intimider ou pouvant causer des dommages aux biens », dans le cadre de toutes les manifestations tenues dans la province (pas seulement celles reliées aux élues).

Une interdiction très large qui pourrait même être interprétée comme englobant des bouteilles d’eau en métal, ou encore certains bâtons servant à tenir une pancarte, selon la Ligue des droits et libertés. L’organisme dénonce aussi que cette interdiction s’accompagne d’amandes salées allant jusqu’à 5 000 $ pour une personne et 15 000 $ pour un organisme.

La loi propose aussi d’interdire, sans autorisation préalable par une autorité compétente, « des pièces pyrotechniques, des matières destinées à produire un effet gazeux ou fumigène ou d’autres matières explosives ».

De plus, elle offre aux policiers la possibilité de procéder à des fouilles sans mandat des manifestant·es et de leur environnement immédiat s’ils ont « un motif raisonnable de croire » que ces personnes ont un de ces objets en leur possession.

« Ça a une portée excessive, on ouvre la porte à beaucoup d’interprétation par les policiers alors qu’on sait qu’il y a déjà du profilage politique dans les manifestations », prévient Lynda Khelil.

« Pour nous c’est abusif », souligne-t-elle.

Une vision des choses dont s’est notamment défendu le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) qui a dit « accueillir favorablement l’octroi de nouveaux pouvoirs » en commission parlementaire. Selon l’inspecteur-chef David Bertrand, ceux-ci contribueront même à « mieux protéger le droit de manifester de l’ensemble des participants » à une manifestation en faisant des interventions ciblées. Il croit aussi que la structure « très militarisée » du commandement de son corps de police durant les manifestations est un rempart efficace contre le mauvais usage qui pourrait être fait de ces pouvoirs par les policiers.

À l’inverse, Dwaine Zacharie, vice-président de l’Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec, s’est dit inquiet des nouveaux pouvoirs octroyés à ses collègues et lui-même lors de son intervention en commission.

« Les règlements sur les manifestations sont flous et très larges, les corps policiers de la province ont déjà beaucoup de pouvoir d’intervenir », a-t-il fait savoir aux élu·es. « Ça prend juste un policier qui va trop loin avec ces nouveaux pouvoirs pour miner la crédibilité et la confiance envers tous les policiers. [Ces nouveaux pouvoirs de fouille] ressemblent à ce qui se passe au sud de la frontière », prévient-il.

Un registre loin d’avoir fait ses preuves

Le projet de loi suggère aussi d’instaurer un registre pour assurer « la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive afin de permettre à toute personne de prendre les mesures de précaution qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité et celle de ses proches ».

Une approche qui non seulement « demande à la population de se protéger elle-même », mais qui risque d’avoir peu ou pas d’impact pour endiguer les crimes à caractère sexuel qu’elle tente d’endiguer, a prévenu en commission parlementaire la criminologue Angie Riendeau.

« Les études scientifiques sont catégoriques, et j’insiste, les registres publics n’ont jamais réussi à démontrer d’impacts significatifs sur la récidive sexuelle. La recherche démontre que la publicisation des données n’a pas d’effets dissuasifs et peut même générer un faux sentiment de sécurité tout en exposant à la stigmatisation, aux erreurs et à une surveillance insuffisante », souligne-t-elle.

Pour elle, la police possède déjà tous les outils nécessaires pour lutter contre ce type de crime, mais fait face à des obstacles tant au niveau réglementaire que de la disponibilité des ressources pour les mettre en œuvre.

« C’est quelque chose que le gouvernement brandit pour donner l’impression d’être dans l’action, mais qui risque même d’aggraver la situation », prévient de son côté Lynda Khelil.

« Ça contribue à l’isolement social et à la stigmatisation de ces personnes et, en retour, à leur risque de récidive », explique-t-elle.

D’autant plus que la grande majorité des agresseurs sont connus de leurs victimes, ce qui rend encore moins probable qu’un tel registre puisse aider la population à se prémunir de ce type d’agression, rappelle Angie Riendeau.

« Ne laissons pas le populisme dicter nos politiques publiques. Préférez-vous légiférer pour rassurer la population ou pour la protéger réellement? », a-t-elle demandé au ministre en commission.

Interdire des symboles pour lutter contre le crime

Le texte législatif propose aussi d’interdire l’exposition de symboles associés à des organisations criminelles identifiées par le ministre de la Sécurité publique à la recommandation des corps policiers. La mesure a été principalement présentée comme visant à combattre le crime organisé et plus particulièrement les groupes de motards tels que les Hells Angels, remarque Lynda Khelil.

Le ministre cherche à empêcher les groupes de motards de porter leurs « patchs » en public, ces derniers perdent un pouvoir d’intimidation, d’extorsion et de recrutement.

« Le problème c’est, qu’encore une fois, l’interdiction est écrite de façon tellement large qu’elle pourrait s’appliquer à presque n’importe quel groupe de la société civile. On pourrait penser à un groupe militant de défense de l’environnement qui fait des actes de désobéissance civile interdits par le Code criminel qui pourraient se retrouver sur cette liste », remarque-t-elle.

« On nous propose un processus pour encadrer l’ajout ou le retrait d’organismes de la liste, mais il est lui aussi très large et peu importe les intentions du législateur actuel, rien n’empêcherait un futur gouvernement d’abuser de ces dispositions », poursuit-elle.

D’ailleurs, la grande imprécision contenue dans la loi pourrait la rendre difficile à mettre en œuvre, en plus de l’exposer à des contestations devant les tribunaux. C’est ce qu’ont d’ailleurs souligné les représentants de l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec, qui ont au passage remarqué que la loi prévoit des exceptions pour l’usage artistique de ces symboles, ouvrant une zone grise dans laquelle les policiers risquent d’avoir de grandes difficultés à départager ce qui est permis de ce qui ne l’est pas.

Par ailleurs, le projet de loi propose aussi plusieurs dispositions permettant aux corps policiers de mutualiser des ressources et de s’échanger des informations.

Il offre aussi des dispositions qui permettront aux services de police autochtones de créer des régies pour administrer conjointement plusieurs territoires. Une solution qui viendrait de la demande de certaines communautés et qui a été saluée par l’Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador (APNQL).

Son chef, Francis Verreault Paul, prévient toutefois que le projet de loi tel qu’il est conçu expose à un risque d’ingérence, puisque le ministre se garde la possibilité d’abolir les régies lorsque c’est dans l’intérêt public.

« L’intérêt public de qui? » a-t-il demandé au ministre.

Il en a aussi profité pour souligner le manque de financement des institutions policières autochtones dans le contexte où elles ne sont pas reconnues officiellement comme des services essentiels. Une reconnaissance que le ministre a dit être ouvert à accorder, tout en renvoyant la balle au gouvernement fédéral, qui doit aussi donner son accord pour le faire.

L’étude détaillée du projet de loi 13 est en cours et ce dernier pourrait être adopté dans les prochaines semaines.