Le projet de loi C-4 « visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens » contient une section qui détonne et dont l’effet sur l’abordabilité de la vie est difficilement explicable. Cette section, incluse à la fin du texte, soustrairait les partis politiques fédéraux aux obligations légales provinciales entourant la collecte et l’utilisation des données personnelles, non seulement à l’avenir, mais pour les 25 dernières années. Le projet de loi pourrait être adopté de manière accélérée d’ici la fin de la session parlementaire cette semaine.

Le projet de loi C-4 doit annuler la « taxe carbone » pour les particuliers, introduire une remise de TPS pour l’achat d’une première maison neuve et diminuer les impôts « pour la classe moyenne ». C’est la portion « plus abordable » du projet de loi.

Or, la quatrième section du projet de loi viendrait modifier la Loi électorale du Canada et permettre librement aux partis politiques fédéraux et aux personnes qui agissent en leurs noms d’« exercer toute activité relativement aux renseignements personnels, notamment les recueillir, les utiliser, les communiquer, les conserver et les retirer ».

Les partis politiques récoltent et utilisent beaucoup de données. Un rapport d’Élections Québec publié en 2019 expliquait comment les partis utilisent des bases de données qui permettent de cibler les électeur·trices. Ces données sont récoltées lors des activités de porte-à-porte, par l’intermédiaire de pétitions, d’événements partisans et de la liste électorale provinciale, ou sont potentiellement aussi achetées sur le marché.

Les partis compilent donc des données qui contiennent notre nom, notre date de naissance, nos informations de contact, notre allégeance politique, notre statut socio-économique, les enjeux qui nous intéressent, et bien d’autres choses encore.

S’il est adopté, ce projet de loi ferait en sorte que les partis politiques et leurs représentant·es « ne peuvent être obligés […] de respecter les lois provinciales ou territoriales réglementant les activités relatives aux renseignements personnels ».

Le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a déclaré au Sénat, mardi soir, que cette décision avait été prise pour créer « un régime commun à tous les partis fédéraux à l’échelle du pays, plutôt que l’ensemble disparate qu’on obtiendrait en confiant cette compétence aux provinces ».

La loi fédérale qui encadre la collecte et l’utilisation des renseignements personnels, quant à elle, ne s’applique qu’aux entreprises privées et ne couvre donc pas les activités des partis politiques.

Le projet de loi C-4 prévoit également qu’un parti politique ne pourrait pas être obligé à dévoiler ou corriger les données qu’il possède.

Le projet de loi donne donc une grande latitude aux partis politiques fédéraux, car il leur permet de décider eux-mêmes des règles à mettre en place pour la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels.

Le ministre Champagne a défendu son projet de loi devant le Sénat en affirmant que celui-ci renforce le système actuel, car « les partis doivent publier leur politique en matière de protection des renseignements personnels, ils doivent nommer un agent de la protection des renseignements personnels et ils s’exposent à des sanctions ».

La loi s’appliquerait aussi rétroactivement. Elle serait considérée comme étant en vigueur depuis le 31 mai 2000. Le ministre Champagne défend cette décision en affirmant qu’il « s’agit simplement de préciser quelle était l’intention du législateur en 2000 », lorsque la loi électorale a été modifiée.

Des lois provinciales, il n’y en a pas beaucoup.

En Colombie-Britannique, les partis politiques provinciaux doivent se conformer au Personal Information and Privacy Act. En 2022, le commissaire à la vie privée de la Colombie-Britannique a statué que les partis fédéraux devaient eux aussi s’y conformer. Cette décision a été entérinée par la Cour suprême de la province dans une décision rendue en 2024.

La loi de la Colombie-Britannique oblige les partis politiques provinciaux à expliquer le but de la collecte de données et à obtenir l’approbation de la personne concernée. Sans ce consentement, il est interdit de récolter, utiliser ou conserver les renseignements personnels d’une personne. Si un·e électeur·trice veut voir quels renseignements un parti détient, il peut en faire la demande et le parti est dans l’obligation d’y répondre.

Au Québec, la protection des renseignements personnels des électeur·trices a été introduite dans la Loi électorale. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique en partie aux formations politiques provinciales, mais celles-ci ont plus de marge de manœuvre dans la collecte et l’utilisation des données que les entreprises.

Les entreprises doivent déterminer à l’avance à quoi vont servir les renseignements collectés et ne collecter que ce qui est nécessaire à cette fin. Ils ne peuvent pas en général ensuite utiliser ces renseignements pour d’autres fins et, une fois l’objectif atteint, ces renseignements doivent être détruits. Ces obligations et limites en lien avec un objectif spécifique ne s’appliquent toutefois pas aux partis politiques.

Prise deux, moins contraignante

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement tente de modifier les règles entourant la protection des renseignements personnels des électeur·trices.

Le projet de Loi C-65, qui avait été déposé lors de la dernière session parlementaire et qui est mort avec la prorogation du parlement par Justin Trudeau, incluait des dispositions semblables. Ce projet de loi prévoyait toutefois des obligations qui ont disparu dans la version actuelle.

En effet, C-65 aurait obligé les partis à avertir les personnes si leurs données étaient compromises ou volées. Le projet de loi interdisait également la vente de ces renseignements personnels. Ce n’est plus le cas avec C-4.

Une procédure accélérée

Le projet de loi C-4 fait l’objet d’une procédure accélérée qui pourrait permettre son adoption avant la fin de la session parlementaire, vendredi.

Il a été déposé le 5 juin dernier puis a fait l’objet de débats à la Chambre des communes le 12 juin.

Habituellement, après cette première et cette deuxième lectures, un projet de loi fédéral est ensuite étudié et amendé par l’un des comités de la Chambre des communes, avant d’être débattu et adopté en troisième lecture et finalement transmis au Sénat, qui l’étudie à son tour en détail selon un processus similaire.

Le Globe and Mail rapportait le 12 juin dernier que le Sénat prévoyait étudier et adopter les projets de loi C-4 et C-5 avant la fin de la session parlementaire en cours.

Il a effectivement été étudié en comité plénier par le Sénat mardi soir.

Le comité plénier est une procédure où un projet de loi ou une motion est étudié par le Sénat au complet, plutôt que par un comité spécifique. C’est une procédure moins formelle et plus rapide. Le comité plénier est habituellement utilisé afin de « recevoir des fonctionnaires proposés pour une nomination à des postes » ou pour « étudier des projets de loi urgents », peut-on lire sur le site Web du Sénat.

Plusieurs sénateur·trices ont questionné mardi le ministre Champagne au sujet de la protection de la vie privée des Canadien·nes. La sénatrice Donna Dasko a affirmé que « les dispositions du projet de loi C-4 ne satisfont même pas au niveau minimal de protection de la vie privée des électeurs exigé par le directeur général des élections ».

La sénatrice Paula Simons a été encore plus sévère. « Vous avez créé des normes inférieures à celles qu’on trouverait dans le secteur privé ou dans d’autres secteurs gouvernementaux. Je ne suis pas surprise que tous les partis aient accepté cela. On laisse entrer le loup dans la bergerie, car il est dans l’intérêt de ces partis de pouvoir d’exploiter ces renseignements sur les électeurs. »

Le comité plénier a terminé ses travaux. Le projet de loi est encore officiellement à l’étape de l’étude par le comité des Finances de la Chambre des communes et ne peut donc pas être voté par le Sénat. Au moment de publier, aucune réunion de ce comité n’était prévue au calendrier du Parlement.

Le bureau du premier ministre n’avait pas répondu à notre demande d’entrevue ni à nos questions au moment de publier.

Les libéraux ne s’en vantent pas

En chambre et sur les réseaux sociaux, les députés libéraux qui parlent du projet de loi C-4 ne mentionnent pas la section qui traite des renseignements personnels.

Dans son discours en chambre à la deuxième lecture du projet de loi, le ministre des Finances François-Philippe Champagne n’a pas dit un mot sur ces mesures.

Son homologue conservateur, Garnett Genuis, a de son côté déploré que les coupures d’impôt sont insuffisantes, mais il n’a pas mentionné la question de la protection des données des électeur·trices.

Le Bloc québécois n’a pas soulevé cette question non plus.

La députée néo-démocrate du Nunavut, Lori Idlout, et le conservateur Steven Bonk ont critiqué cet aspect du projet de loi.

Il a tout de même été adopté à l’unanimité en première et deuxième lecture.

Mise à jour : Cet article a été mis à jour à partir des nouvelles informations obtenues de la part du Sénat concernant le cheminement du projet de loi au Parlement. (18-06-25)