Le projet de loi 89, qui doit permettre au ministre du Travail de mettre fin à une grève ou un lock-out ou de forcer le maintien de certains services, pourrait s’appliquer à presque tous les conflits de travail, selon plusieurs observateurs s’étant prononcés lors des audiences publiques. Une portée saluée par les employeurs et dénoncée vigoureusement par les syndicats.

Lors des audiences publiques sur le projet de loi 89, tenues cette semaine à l’Assemblée nationale, le ministre du Travail Jean Boulet s’est voulu rassurant, promettant que ses nouveaux pouvoirs ne seraient utilisés qu’avec parcimonie pour régler des cas exceptionnels.

Les associations patronales ont toutefois laissé entendre qu’elles souhaitent voir ces pouvoirs être appliqués dans un grand éventail de situations.

Rappelons que le projet de loi 89 prévoit qu’en cas de grève ou de lock-out, le Tribunal administratif du Travail (TAT) pourra, à la demande du ministre, exiger le maintien de « services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité ».

Le ministre pourra aussi demander au TAT de forcer un arbitrage dans des cas où un conflit de travail pourrait poser « un préjudice grave ou irréparable à la population », pour les conflits dans le secteur privé.

Des enfants à besoin particuliers jusqu’à l’entretien des arénas

Le ministre Boulet présente particulièrement son projet de loi comme une façon de protéger les personnes vulnérables, notamment les enfants, des effets potentiels des conflits de travail.

Toutefois, le critère de sécurité « sociale, économique et environnementale », prévu au projet de loi comme condition à l’intervention du ministre, est interprété tant par les syndicats que les employeurs et les spécialistes du droit du travail comme un critère très large qui pourrait s’appliquer à une grande variété de cas de figure.

Par exemple, du côté du Conseil du patronat du Québec, on espère pouvoir utiliser les nouvelles dispositions pour empêcher que la population soit privée de la possibilité « de faire ses changements de pneus ou l’entretien de sa voiture » dans le cas d’un conflit de travail dans un garage ou un concessionnaire.

De la même manière, la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, qui représente les PME, souhaiterait voir les mesures entrer en action lorsqu’un arrêt de travail affecte la viabilité des partenaires d’une entreprise.

Manufacturiers et exportateurs du Québec pousse l’idée encore plus loin, souhaitant l’intervention de l’État dès que les conséquences vont au-delà des parties concernées – employé·es et employeurs.

La Fédération des chambres de commerce abonde dans le même sens, et demande en plus au gouvernement d’exiger que des mesures de mitigation des effets des grèves soient décidées avant même qu’elles ne débutent.

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) espère quant à elle voir la nouvelle loi s’appliquer à presque tous les services que les villes membres fournissent à la population.

Martin Damphousse, maire de Varenne et président de l’UMQ, croit que le projet de loi 89 permettra de maintenir les services pour le déneigement, la collecte des déchets, les camps de jours et le transport en commun, mais aussi « pour entretenir les terrains de soccer et de baseball, parce qu’il faut favoriser un mode de vie actif ». De la même façon, il souhaiterait que la loi s’applique aux surveillant·es de piscine, notamment en cas de canicule, et même aux arénas.

Le maire Damphousse a aussi laissé entendre que pour minimiser les effets des grèves sur la population, les travailleur·euses devraient être invité·es à débrayer dans les périodes où cela « ne dérangera personne ».

Un projet de loi pour contourner la constitution

Devant les appels répétés à élargir la portée de la loi où à préciser d’avance les secteurs qui seraient affectés, le ministre Jean Boulet a répété que la loi était balisée et évitait de nommer des secteurs précis afin de se conformer aux exigences de la Cour suprême.

Rappelons que celle-ci a sérieusement limité la capacité des gouvernements provinciaux d’intervenir pour mettre fin à des conflits de travail et a rappelé le caractère constitutionnel du droit de grève, en 2015, dans un jugement rendu contre le gouvernement de la Saskatchewan.

Magali Picard, présidente de la Fédération des travailleur·euses du Québec (FTQ), a d’ailleurs souligné au ministre Boulet que son syndicat contestera la loi devant les tribunaux dès le premier jour de son application.

« Elle ne tiendra pas la route, mais ça va prendre dix à douze ans avant qu’on arrive au bout du processus, et le ministre ne sera plus là. En attendant, ce sont les droits de l’ensemble des travailleurs qui vont être bafoués », a-t-elle dénoncé.

Si elle est adoptée bientôt, la loi pourrait être appliquée rapidement puisque, comme l’ont souligné plusieurs observateurs, elle pourrait servir à encadrer une éventuelle grève générale des centres de la petite enfance (CPE), qui s’annonce de plus en plus probable.

L’ensemble des syndicats venus témoigner en commission ont appelé à un retrait pur et simple du projet de loi, qu’ils considèrent comme une entrave importante au droit de négocier.

Ils ont tous souligné que les nouvelles dispositions encourageraient les employeurs à attendre un intervention favorable du gouvernement en cas de grève ou de lock-out, plutôt que de négocier de bonne foi avec les travailleur·euses. Cela risquerait de prolonger inutilement les conflits de travail et leurs effets potentiels sur la population, ce qui est contraire aux objectifs affichés du projet de loi.

« Ce n’est qu’une diversion de tout ce qui n’a pas été fait par le gouvernement pour aider la population », a dénoncé Magali Picard. « On vit une crise du logement et de la vie chère. Les gens ont de la misère à joindre les deux bouts et le gouvernement n’a aucune mesure structurante à proposer. »

« À la place, il pointe vers les travailleurs, qu’il met en opposition à la population. C’est insultant pour les travailleurs et c’est insultant pour la population », résume-t-elle.