Jeudi dernier, le Québec a adopté le projet de loi 9, Loi sur le renforcement de la laïcité. Il s’agit de la deuxième loi adoptée par l’Assemblée nationale au cours des six derniers mois ayant pour effet d’élargir l’interdiction du port de signes religieux instaurée par la Loi sur la laïcité de l’État. Une semaine plus tôt, une audience historique sur cette dernière venait de s’achever devant la Cour suprême du Canada, où un nombre record d’intervenant·es ont contesté sa constitutionnalité.

Depuis son adoption en 2019, la Loi sur la laïcité de l’État, aussi appelée « loi 21 », a été critiquée pour interdire le port de signes religieux aux travailleur·euses de la fonction publique en position d’autorité, par exemple, les juges, les policier·ères, les enseignant·es et les directeur·trices des écoles publiques.

Les contestataires soutiennent que la loi porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux des minorités religieuses, en particulier les femmes musulmanes portant le hijab, les obligeant à « choisir » entre leur carrière et leur croyance.

« C’est un glissement vers l’autoritarisme, lorsque le gouvernement empiète sur la sphère privée des droits individuels et impose ses règles, notamment sur la façon dont les femmes s’habillent », dénonce Steven Zhou en entrevue, porte-parole du Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), un des organismes contestant la loi 21 devant les tribunaux depuis 2019. 

« La loi 21 porte atteinte à la structure fondamentale de notre Constitution en limitant la possibilité pour les minorités religieuses de participer dans les institutions publiques démocratiques », souligne Harini Sivalingam, porte-parole de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), qui se bat aux côtés du CNMC dans cette cause.

En octobre 2025, le Québec a adopté le projet de loi 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation, élargissant l’interdiction du port de signes religieux au personnel des centres de services scolaires.

Aujourd’hui, le projet de loi 9 étend cette mesure au personnel des CPE et des garderies subventionnées, aux personnes fournissant des services aux immigrant·es dans le cadre des programmes de francisation et d’intégration, en plus d’interdire la représentation des personnes portant des signes religieux dans les communications de certaines institutions et organisations.

L’adoption de cette nouvelle loi survient alors que le Comité des droits de l’homme des Nations unies venait d’exprimer, le 23 mars, ses préoccupations quant à la violation de la liberté de religion par les trois textes législatifs sur la laïcité, appelant à une révision à la lumière du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Canada est signataire.

Le Comité s’inquiète également du recours répété et préventif du Québec à la clause dérogatoire prévue à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet aux gouvernements fédéral et provinciaux d’adopter une loi qui passe outre certains droits fondamentaux protégés par la Charte, y compris la liberté de religion et les droits à l’égalité, sans que les tribunaux puissent exercer un contrôle juridictionnel de fond.

Dans les prochains mois, la Cour suprême tranchera si l’usage de la clause dérogatoire dans la loi 21 est approprié et si elle peut néanmoins rendre un jugement déclaratoire sur cette loi protégée par ladite clause.

La décision de la Cour aura un impact « sur l’avenir des droits et libertés au Canada, ainsi que sur le rôle que les tribunaux peuvent jouer pour exercer un encadrement effectif lorsque les gouvernements passent outre aux droits et libertés fondamentaux en recourant à la clause dérogatoire », explique Harini Sivalingam.

La clause dérogatoire au cœur du débat

Une partie majeure de l’audience sur la loi 21 porte sur l’usage de la disposition de dérogation prévue par la Charte. 

En 2021, la Cour supérieure du Québec a conclu qu’« il ne fait aucun doute que la loi entraîne des conséquences sérieuses et négatives » pour les minorités religieuses, mais a validé son application à cause de l’invocation de la clause dérogatoire.

« On peut aisément comprendre qu’il s’agit là d’une conséquence cruelle qui déshumanise les personnes visées », peut-on lire dans le jugement de la Cour.

La disposition de dérogation résulte d’un compromis politique lors du rapatriement de la Constitution, cherchant un équilibre des pouvoirs entre les tribunaux et les gouvernements élus.

Des procureurs généraux impliqués dans l’élaboration de la Charte ont affirmé en 2018, dans le cadre de l’affaire Ford, que cette disposition a été conçue pour être invoquée « dans des situations exceptionnelles » et « seulement en dernier recours après mûre réflexion », et non pour être utilisée pour contourner la procédure appropriée.

Cependant, au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a recouru, à plusieurs reprises, à la clause dérogatoire de manière préventive, soit avant même que les textes législatifs soient examinés par les tribunaux. C’est le cas des trois projets de loi sur la laïcité.

Devant la Cour suprême, le gouvernement du Québec, ainsi que d’autres provinces qui le soutiennent, ont fait valoir que le recours à la clause dérogatoire est un droit garanti par la Charte, qui leur permet de préserver leur souveraineté parlementaire. Ils argumentent ainsi que la cause est une question politique et non juridique.

Me Isabelle Brunet, avocate représentant le procureur général du Québec, a plaidé qu’« il faut faire confiance à notre démocratie » et « présumer que le gouvernement va se gouverner en fonction du bien public ».

Le problème, c’est que « les législateurs ne sont pas les premiers à penser aux droits des minorités » et que « les communautés marginalisées et vulnérables ne disposent pas toujours du même pouvoir politique que les groupes majoritaires », dit Harini Sivalingam.

« C’est pourquoi les tribunaux ont pour rôle de veiller à ce que leurs droits et leurs intérêts soient protégés. »

La Charte stipule que la clause dérogatoire doit faire l’objet d’un vote de la législature tous les cinq ans afin d’être reconduite. En 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, par 83 voix contre 26, le renouvellement de la clause dérogatoire invoquée dans la loi 21.

Au-delà des lois, une tragédie humaine

Pour Zeinab Diab, docteure en sciences des religions et spécialiste de la loi 21, les effets néfastes de cette loi se manifestent dans la salle d’audience de la Cour suprême, où aucune avocate musulmane n’a pu témoigner dans cette cause qui les touche tout particulièrement, en raison de l’exclusion systématique que la loi leur a fait subir.

« On est hyper visible comme problème, mais on est invisibilisé et exclu des lieux de décision », dénonce Zeinab Diab, étant elle-même une femme musulmane.

Elle est déçue de constater que les discussions autour de la cause s’en tenaient, encore une fois, au niveau juridique. Pour elle, le débat sur la clause dérogatoire est important pour les droits de toutes les minorités, mais celui-ci devient abstrait lorsqu’il est détaché des conséquences humaines des lois. « Ça sert à quoi de parler de tout ça si on ne met pas l’humain au centre », déplore-t-elle.

Dans sa thèse de doctorat, Zeinab Diab a étudié les répercussions de la loi 21 à travers des entrevues avec une vingtaine de femmes musulmanes qui voient leur carrière brisée et leur vie bouleversée depuis 2019. 

Elle souligne que les impacts vont bien au-delà de la discrimination et de l’exclusion en milieu de travail, de nombreuses femmes musulmanes ont subi des violences physiques et verbales dans l’espace public, ce qui compromet leur santé physique et mentale, ainsi que leur identité et leur sentiment d’appartenance au Québec. Zeinab Diab qualifie cette expérience de « mort sociale ».

« La laïcité existait au Québec. Tout ce que [la loi] a fait, c’est qu’elle a restreint les droits et libertés et a normalisé l’islamophobie genrée dans toute la société », affirme Zeinab Diab. Il s’agit d’une « instrumentalisation constante du corps des femmes musulmanes [qui] sert un agenda politique nationaliste ».

« On dit souvent aux enfants qu’ils peuvent devenir tout ce qu’ils veulent, mais il y a toute une génération de jeunes issu·es des communautés religieuses, qui grandissent au Québec avec la loi 21, voient leur avenir limité », dénonce Harini Sivalingam.

Pendant ses études de doctorat, Zeinab Diab a décidé de quitter le Québec, où elle a grandi et passé la majeure partie de sa vie, même s’il s’agit d’une décision douloureuse. « Je ne veux pas que mes enfants grandissent dans une société aussi hostile à leur identité musulmane », déplore-t-elle.

D’après une étude menée par le CNMC sur l’impact de la loi 21, environ 71 % des femmes musulmanes québécoises ont envisagé de quitter la province.

Cet article a été produit grâce à la contribution financière de l’Initiative de journalisme local.