Le projet de loi 23 déposé par le gouvernement québécois pour modifier la loi P-38 permettant d’hospitaliser contre leur gré des personnes vivant avec des troubles de santé mentale jugées dangereuses ne fait pas l’unanimité au sein de la communauté médicale. Les modifications suggérées permettraient aux acteurs impliqués d’agir plus tôt en vue d’aider ces personnes,  mais certain·es disent qu’il s’agit d’une atteinte aux droits et libertés. 

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (P-38) est une loi d’exception qui permet au personnel médical d’hospitaliser une personne sans son consentement lorsqu’elle présente un danger grave et immédiat, explique l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) dans son rapport sur la loi déposé en 2024.

Dans son projet de loi 23, déposé le 24 mars dernier, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Sonia Bélanger, propose d’abroger le critère de « danger grave et immédiat », nécessaire pour hospitaliser une personne sans son consentement, pour le remplacer par un « risque de danger ». « [Cela] permet d’agir dès que l’on constate une détérioration de l’état de la personne qui pourrait compromettre [sa] sécurité ou celle des autres », soutient-elle en conférence de presse.

De plus, le personnel soignant ne serait plus obligé de demander l’approbation d’un·e juge afin que la personne soit soumise à une évaluation psychiatrique. Les établissements de santé devront prévoir des protocoles à respecter pour assurer la sortie sécuritaire des patient·es.

Le projet de loi 23 prévoit aussi la création d’une section au sein du Tribunal administratif du Québec qui supervisera exclusivement les demandes de garde et d’autorisation de soins. Aussi, l’aide juridique sera accessible gratuitement à toutes les personnes visées par une démarche de P-38 et permettra à tous les acteurs impliqués, tels que la police, les services sociaux et Santé Québec de coordonner leurs actions et communiquer de l’information sur la personne concernée.

Un outil juridique

D’après l’IQRDJ, la P-38, qui n’a pas été modifiée depuis 1997, s’inscrit après la vague de désinstitutionnalisation massive des années 60 et 70 au Québec. Sans filet social ou suivi psychiatrique, beaucoup de personnes sont libérées des asiles, mais se retrouvent ensuite en situation d’itinérance ou au sein du système judiciaire, explique Emmanuelle Khoury, professeure à l’École de travail social de l’Université de Montréal. 

« Il fallait un moyen d’assurer que les personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui soient prises en compte et [soignées] », avance l’experte en santé mentale. 

La visée de la loi était donc d’assurer la prise en charge de ces personnes « ainsi que d’interdire leur détention à la simple discrétion des psychiatres », stipule le rapport de l’IQRDJ. Pour assurer son impartialité, la décision de l’internement forcé repose également sur un·e juge.

« Dans son essence, cette loi n’est donc pas un soin: c’est un outil juridique permettant de suspendre temporairement les droits fondamentaux de la personne dont l’état mental représenterait un risque », résume le document de l’IQRDJ.

Une mesure « exceptionnelle » ?

« Le problème, ce n’est pas la loi P-38 elle-même, mais vraiment son application abusive et le recours excessif à une mesure qui devrait rester exceptionnelle », soutient Emmanuelle Khoury. Selon les données compilées par la Ligue des droits et libertés, la P-38 est utilisée en moyenne plus de 20 000 fois par an.

En conférence de presse, la ministre n’était pas en mesure de dire combien de personnes supplémentaires seraient prises en charge après l’instauration des nouvelles mesures. 

D’après le portrait de l’application de la P-38 par les établissements de santé à Montréal réalisé par Action Autonomie en 2024, près de 60 % des hommes mis sous garde ont moins de 39 ans, alors que près de 65 % des femmes ont plus de 40 ans. L’organisme estime que « les hommes plus jeunes seraient considérés comme plus imprévisibles et ayant un potentiel de violence plus élevé, alors que les femmes plus âgées seraient vues comme plus vulnérables et nécessitant davantage d’encadrement ». 

Le portrait soulève également que les individus provenant de zones de défavorisation matérielle et sociale sont surreprésentés à hauteur de 12,2 %. 

« Les décisions [peuvent être] prises en urgence ou avec peu d’informations, ou par des intervenants qui ne connaissent pas la personne, qui n’ont pas accès à leurs membres de la famille. Il y a peut-être parfois des biais sociaux et culturels qui influencent les décisions », souligne Emmanuelle Khoury. 

« Ces groupes-là, surreprésentés, est-ce que le recours à la P-38 reflète des inégalités sociales plutôt qu’un danger psychiatrique? », soulève-t-elle.

« Avec la proposition d’assouplir les critères d’intervention sans renforcer le filet social, le souci est qu’il y aura un risque d’aggraver les atteintes aux droits, la judiciarisation de la détresse, la stigmatisation, sans régler les causes réelles des crises », avance la chercheuse en travail social. 

« Il faut plutôt investir en amont dans les services sociaux de première ligne, dans les interventions de proximité, dans nos ressources communautaires et alternatives en santé mentale », estime Emmanuelle Khoury.

Une communauté soulagée 

« Ça fait des années qu’on attendait ça », énonce Dominique Fortin, vice-présidente de l’organisme Amis de la santé mentale et elle-même proche d’une personne avec des troubles de santé mentale. « C’est sûr que [les modifications à la P-38] enlèvent un fardeau aux familles, affirme-t-elle, ça va être beaucoup moins stressant d’être encadré, puis accompagné ».

Elle salue notamment la mesure de directive psychiatrique anticipée, introduite dans le projet de loi 23, selon laquelle une personne majeure et apte pourra consentir ou refuser à l’avance les soins requis par son état mental.

Selon Mme Fortin, les proches accueillent aussi favorablement l’accès facilité au tribunal administratif du Québec ainsi qu’à l’aide juridique pour les personnes visées par le nouveau projet de loi. 

La vice-présidente de l’organisme Amis de la santé mentale affirme que le processus actuel est long et complexe pour les proches. « Il faut que les familles aillent […] demander au tribunal “on veut que vous gardiez notre enfant”, par exemple, contre son gré. Mais par le temps qu’il y a une disponibilité en cour, l’enfant est rendu où? », explique-t-elle. 

« Les proches sont exténués, ils disent qu’il faut que quelque chose change. Si la personne n’est pas traitée, elle retourne dans sa famille. Sa famille n’en peut plus, ce ne sont pas des médecins, ce ne sont pas des psychiatres », dit-elle.

René Cloutier, directeur de CAP santé mentale, abonde dans ce sens: « dès 1998, les familles ont constaté que ce critère de danger grave et immédiat retardait des soins, des services, puis amenait [à] une détérioration de la santé mentale de la personne avant que le danger soit devenu grave et immédiat », estime-t-il. L’organisme soutient et mobilise 55 associations qui œuvrent auprès des proches en santé mentale au Québec.

« L’idée, ce n’est pas d’enlever le droit à l’autonomie, c’est justement d’agir en prévention pour que la personne retrouve sa capacité à exercer son autonomie », explique René Cloutier. « Les personnes sont concernées de l’impact sur les droits, mais je pense que c’est tout le contraire, c’est une loi axée sur les soins », affirme le directeur de CAP santé mentale.

Le « luxe » de la proximité

Victoria Masson*, une intervenante en psychiatrie dans la région de Montréal, a plutôt l’impression que le volet principal des modifications à la loi « aborde le problème du mauvais côté ». 

Son équipe est composée d’une large diversité de professionnels, allant de médecins psychiatres à travailleurs et travailleuses sociales. L’application de la P-38 dans son milieu de travail arrive occasionnellement, surtout en cas de risque suicidaire ou de désorganisation. Il leur arrive aussi d’appeler la police si un·e patient·e ne se présente pas à une ordonnance de traitement.

Victoria affirme opérer au sein d’une équipe serrée et disponible, qui pèse consciemment ses options avant d’utiliser ce levier juridique. Les professionnel·les de son unité ont également le « luxe » de voir leurs patient·es plus régulièrement que dans d’autres services, et peuvent ainsi prendre des décisions davantage éclairées.

« Quand je pense aux gens qui ne sont pas dans une clinique de proximité, qui sont vus aux deux mois, est-ce qu’ils ont vraiment besoin que les policiers, qui vont juste les voir quelques minutes, aient plus de levier légal, puis les fassent évaluer par un médecin? », se questionne Victoria. 

« Ou est-ce que vraiment, ce qu’ils ont besoin, c’est plus d’intervenants disponibles, que leur famille ait des contacts réguliers avec les équipes traitantes, ait de l’information [sur la prévention], ou qu’il y ait d’autres services alternatifs, comme, par exemple, l’hospitalisation à domicile? », émet-elle. 

« Est-ce que c’est vraiment le levier légal qui nous manque? Je pense que c’est plus une histoire de ressources, puis de ressources en santé mentale en général », suppose l’intervenante en psychiatrie.

*Nom fictif, l’intervenante ayant demandé l’anonymat pour éviter des représailles de la part de son employeur.