La portée de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec pourrait être grandement réduite si le projet de constitution proposée par le gouvernement provincial va de l’avant. De plus, le gouvernement pourrait désormais placer certaines lois à l’abri des tribunaux et la constitution limiterait la capacité de nombreuses organisations à contester des lois en cour.

Le projet de loi 1, ou Loi constitutionnelle du Québec a été déposé le 9 octobre dernier par le ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes Simon Jolin-Barrette.

Il vient affaiblir considérablement un des principaux contre-pouvoirs du système législatif de la Belle Province, soit la capacité des groupes minoritaires et marginalisés à invoquer la Charte des droits et libertés pour se défendre contre les abus des gouvernements, selon Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval.

« Ce que [le gouvernement] veut, c’est de saper la capacité des institutions judiciaires – parce que ce sont les seules qui ont cette capacité actuellement – de déclarer des lois inapplicables parce qu’elles contreviennent aux droits et libertés protégés par la Charte québécoise », prévient-il.

Le projet de loi 1 fait cela notamment en conférant des droits collectifs à la « nation québécoise », que les juges devraient désormais considérer lorsqu’ils interprètent des lois et leurs effets sur les droits de la personne.

« C’est une fausse opposition et un énorme problème », s’inquiète Paul-Etienne Rainville, responsable des dossiers politiques à la Ligue des droits et liberté. « Les droits collectifs, comme le droit à l’auto-détermination, existent et sont légitimes, mais ils ne doivent surtout pas servir à justifier des dérives potentielles et à s’attaquer aux minorités. »

« C’est ce que la Deuxième Guerre mondiale nous a appris, il faut mettre certaines limites à la souveraineté du parlement », poursuit-il.

Le projet de loi vient aussi introduire l’idée que la Charte et les droits fondamentaux qu’elle garantit devraient être interprétés « en harmonie avec » les dispositions du Code civil du Québec, plutôt que d’avoir préséance sur celui-ci, comme c’est présentement le cas.

« Ça nous ramène à un état du droit comme c’était avant 1982 [avec l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés], où les juges étaient très mal à l’aise à faire primer une loi par rapport à une autre loi et à essayer de tout concilier – ce qui limite beaucoup la portée des droits et libertés de la personne », explique Louis-Philippe Lampron.

« La catastrophe qui vient avec cette constitution, c’est qu’on saborde entièrement un des fleurons du système juridique québécois, c’est-à-dire la Charte québécoise, parce qu’on la ramène littéralement à une loi ordinaire par rapport à l’essentiel, sinon la quasi-totalité des lois adoptées par l’Assemblée nationale », s’indigne-t-il.

Une souveraineté parlementaire inattaquable

En plus de cette dissolution de la portée de la Charte, la nouvelle constitution permettrait aussi à l’Assemblée nationale de déclarer qu’une nouvelle loi, ou encore une ancienne loi qui est visée par une procédure judiciaire, profite d’une « disposition de souveraineté parlementaire » qui empêche les tribunaux de l’invalider.

Cette disposition est essentiellement la même que la « dérogation au droit », mieux connue sous le nom de clause dérogatoire, déjà prévue aux chartes québécoise et canadienne.

Malgré son nouveau nom, cette manœuvre doit être considérée pour ce qu’elle est, soit une décision consciente du gouvernement d’écarter des droits humains, souligne Paul-Etienne Rainville.

De plus, la constitution donnerait au gouvernement du Québec la possibilité de déclarer qu’une loi « protège la nation québécoise », ce qui aurait pour effet d’empêcher tout organisme de contester cette loi « au moyen de sommes provenant du fonds consolidé du revenu ou d’autres sommes provenant d’impôts, de taxes, de droits ou de sanctions prélevés en application d’une loi du Québec ».

Autrement dit, il ne serait pas possible d’attaquer certaines lois en cour avec de l’argent public ou avec des fonds obtenus par une organisation en vertu de lois provinciales – une restriction dont la portée exacte demeure à préciser.

« On imagine qu’ils ont les cotisations syndicales en tête », remarque Louis Philippe Lampron.

Si l’application de cette disposition aux syndicats reste incertaine pour l’instant, la constitution prévoit une liste d’un peu plus de 100 organismes visés par celle-ci et qui n’auraient donc plus le droit de contester les lois d’intérêt national, analyse Louis-Philippe Lampron. Parmi ceux-ci : le Protecteur du citoyen, les universités, les municipalités, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le directeur général des élections.

« C’est clair que l’objectif de cette loi est de limiter par tous les moyens la possibilité de contester la validité de lois adoptées par l’Assemblée nationale », souligne Louis-Philippe Lampron. « En fait, c’est partout dans le projet de constitution : la légitimité d’arbitrer les conflits entre des droits fondamentaux opposés appartient à l’Assemblée nationale. »

« C’est inquiétant, d’autant plus qu’historiquement la souveraineté de l’État a été invoquée très souvent pour justifier de graves attaques aux droits humains », se désole Paul-Etienne Rainville.

Il rappelle qu’à l’inverse, les tribunaux ont pu s’appuyer sur les chartes pour faire avancer la société. « On l’a vu avec le droit à l’avortement, qui est venu des tribunaux et non pas d’une loi, et c’est préférable ainsi, parce qu’une loi peut toujours être modifiée et retournée contre elle-même », remarque-t-il.

Cette situation serait d’ailleurs renversée par la constitution du Québec, qui veut obliger l’État à protéger « la liberté des femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Un pari dangereux qui pourrait ultimement fragiliser le droit à l’avortement, selon plusieurs critiques.

Un arbitre sans autorité

La constitution prévoit la création d’un Conseil constitutionnel qui pourrait juger de la validité des lois québécoises en fonction de la constitution et de la Charte. Or, ce Conseil ne pourrait se saisir de dossiers qu’à la demande de l’Assemblée nationale, il serait nommé par celle-ci et surtout il ne pourrait rendre que des avis n’ayant aucun pouvoir contraignant.

En plus, les avis n’accepteraient pas la dissidence : si des membres du conseil n’étaient pas d’accord avec un avis, cela ne saurait pas su. Seule la décision majoritaire serait rendue publique.

« Ce n’est pas à l’Assemblée nationale ou à Simon Jolin-Barrette de venir dire quand ils respectent les droits – parce que mon petit doigt me dit qu’il va toujours [dire qu’il respecte] les droits si c’est lui qui évalue la limite de sa propre capacité d’action », dénonce Louis-Philippe Lampron.

« On voit avec le Conseil constitutionnel, qui n’a qu’un pouvoir symbolique, qu’ils n’en veulent pas, de ce contre-pouvoir. »

Et le Canada dans tout ça?

Selon le professeur Lampron, dans le cas où le projet de constitution du Québec serait adopté, la capacité de contester une loi en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec serait ainsi diminuée de manière drastique.

Toutefois, dans de nombreux cas, il serait toujours possible de s’appuyer sur la Charte canadienne. « La limite de cette constitution, c’est la constitution canadienne. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est permis par le cadre constitutionnel canadien. »

« Si cette loi est adoptée, il va y avoir une multiplication des procédures judiciaires et on va en avoir pour des décennies à être pris dans des contestations de la constitution du Québec. Ça m’apparaît évident », commente-t-il.

« C’est d’une tristesse insondable, parce qu’une constitution québécoise devrait être un moment unificateur, si on effectue le travail de consultation à la hauteur de ce que devrait être une constitution. Ça ne peut pas être une constitution partisane, ça n’a aucun sens. »

« À la place on se retrouve avec quelque chose qui affaiblit de façon dramatique le principal contre-pouvoir dont bénéficie actuellement la population contre les abus potentiels du législateur québécois », résume Louis-Philippe Lampron.