Attendu pour ce printemps, le programme permettant d’offrir la résidence permanente aux personnes sans papiers ne sera finalement pas annoncé à court terme, a récemment admis le ministre canadien de l’Immigration Marc Miller. Les groupes de défense des droits des migrant·es s’inquiètent aussi que le programme soit bien moins large que ce qui était espéré, favorisant uniquement certaines personnes travaillant dans des secteurs de l’économie jugés prioritaires.

Vers la fin de la session parlementaire qui s’est terminée la semaine dernière, le ministre de l’Immigration Marc Miller a présenté auprès du conseil des ministres son plan pour régulariser les personnes sans statut migratoire au Canada, qu’il avait promis pour ce printemps.

Cette semaine, il a révélé au Globe and Mail que le conseil était profondément divisé sur la question et n’arrivait pas à une conclusion. Le ministre a expliqué que les sondages montrent que les Canadien·nes sont divisé·es sur la question de l’immigration et que des membres du conseil sont radicalement opposé·es entre eux et elles.

Ainsi, maintenant que les élu·es sont en vacances d’été, les discussions autour de la régularisation sont laissées sans conclusion. Le ministre de l’Immigration a révélé qu’il n’avait pas espoir de pouvoir mettre en place le programme « à court terme » et qu’il faudrait sans doute attendre de nombreux mois encore.

En décembre 2021, dans la lettre de mandat fournie à l’ancien ministre de l’Immigration, le premier ministre Justin Trudeau avait demandé de « poursuivre l’exploration de moyens de régulariser le statut des travailleurs sans papiers qui contribuent aux communautés canadiennes ».

Au courant de 2022 et 2023, on apprenait qu’un vaste programme était en cours de préparation, qui pourrait permettre la régularisation d’un demi-million de personnes sans papiers. Les organismes de défense des droits des personnes migrantes avaient été consultés et les attentes et la pression étaient hautes. On parlait d’un dévoilement pour l’été 2023, mais cela n’a finalement pas eu lieu.

En décembre 2023, le ministre de l’Immigration Marc Miller avait annoncé la préparation d’un vaste programme qui permettrait une voie d’accès à la résidence permanente pour une bonne partie des centaines de milliers de personnes sans papiers qui vivent au Canada. Il avait promis de déposer auprès du conseil des ministres un plan « complet et inclusif » pour le printemps 2024, sans toutefois préciser ce qui signifiait « complet et inclusif ».

Au cours des derniers mois, Marc Miller a finalement déclaré que le programme de régularisation ne serait pas pour tout le monde. Il a affirmé que, face aux oppositions, il devenait difficile d’aller de l’avant avec un programme de régularisation massif comme il le promettait auparavant.

Selon les informations de Radio-Canada, le gouvernement fédéral envisage finalement plutôt une approche sectorielle pour régulariser les personnes travaillant dans certains secteurs en pénurie de main-d’œuvre.

Pivot a questionné Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sur l’avancement des discussions et sur les enjeux qui font l’objet de débat. Le ministère s’est contenté de répondre qu’il « explore diverses options pour régulariser les personnes sans papiers au Canada. Tout nouveau développement sera communiqué publiquement dès qu’il sera disponible. »

La Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) fait part par courriel de sa « grande déception ». « Depuis la lettre de mandat de décembre 2021 […], l’échéancier de la mise en place d’un tel programme a été repoussé à plusieurs reprises », écrit Louis-Philippe Jannard, coordonnateur du volet Protection à la TCRI.

« Les besoins de régularisation restent pourtant toujours aussi importants et urgents pour les personnes avec un statut précaire qui font partie de la société québécoise et canadienne, mais qui peinent à faire pleinement respecter leurs droits fondamentaux. »

Les discours contradictoires du ministre de l’Immigration ont irrité les groupes de défense des personnes migrantes. Cela montre la réticence et l’hésitation de Marc Miller, selon eux.

« Il a sûrement une bonne volonté pour un programme de régularisation véritablement inclusif, comme on le propose, mais une volonté faible, pas suffisamment forte pour confronter ses collègues », déplore en entrevue Cheolki Yoon, coordonnateur de la campagne québécoise pour la régularisation des personnes sans statut migratoire.

« Ce n’est pas seulement Marc Miller, mais l’ensemble du gouvernement libéral qui est devenu passif et défensif devant les attaques conservatrices et le résultat de différents sondages qui marquent l’affaiblissement de l’appui pour le gouvernement », ajoute-t-il. « Le gouvernement n’a pas réussi à régler de manière efficace [certains] défis […] et pour contrer la chute des appuis, il essaie de trouver des remèdes dans de mauvais endroits, avec des stratégies électorales face aux conservateurs. »

Ce point de vue est partagé par Melissa Claisse, coordonnatrice des communications et du plaidoyer au Collectif Bienvenue. « Blâmer les immigrant·es pour les problèmes sociaux est une stratégie “gagnante”, parce qu’ils n’ont pas le droit de voter. »

« On continue d’exercer une pression auprès des membres du conseil des ministres. Justin Trudeau et Marc Miller doivent pousser jusqu’au bout pour convaincre les autres membres du conseil des ministres », déclare Cheolki Yoon.

Un programme sectoriel n’est pas la solution

Le programme, lorsqu’il verra le jour, risque ainsi d’être moins ambitieux que ce qui avait été promis. Les efforts du gouvernement pourraient prendre la forme de programmes sectoriels pour offrir la résidence permanente aux personnes sans papiers qui sont jugées utiles pour la société et l’économie canadiennes.

Au cours des dernières années, le gouvernement a proposé des initiatives de régularisation sectorielles allant dans ce sens.

Par exemple, en 2020, une politique temporaire pour les travailleur·euses de la construction sans papiers dans la région du Grand Toronto a été mise en œuvre, visant à reconnaître leur contribution économique. En date du 31 août 2023, à peine plus de 1000 demandes avaient été approuvées, dont 441 demandeurs principaux et 588 personnes à charge.

Au plus fort de la pandémie, une politique temporaire pour les « anges gardien·nes » a été mise en place pour donner une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeur·euses d’asile – débouté·es ou en attente d’une décision – ayant fourni des soins directs aux patient·es, ainsi qu’aux membres de leur famille. Selon les données officielles, fin 2022, soit treize mois après la clôture des dépôts de candidature, seulement 8500 personnes avaient bénéficié de ce programme.

Les groupes de défense des personnes sans statut craignent que le programme de régularisation actuellement en discussion soit aussi limité que les initiatives précédentes, ce qui s’éloigne de ce qu’ils revendiquaient depuis des années : un programme de régularisation inclusif et complet.

Nina*, elle-même sans statut, dit en entrevue qu’un programme sectoriel ignorerait la contribution des personnes sans papiers dispersées dans tous les secteurs de l’économie. « Nous sommes partout, dans l’entretien ménager, dans la restauration, dans l’agriculture… Nous sommes sans papiers, mais essentiel·les. »

« Nous demandons que le programme de régularisation ouvre la porte à tout le monde. »

Cheolki Yoon ajoute que l’éventuel programme doit être dépourvu de toute exigence d’expérience de travail au pays ou de compétences linguistiques. « Les personnes sans papiers n’ont généralement pas de preuve de leurs expériences de travail, parce qu’elles n’avaient pas de statut », explique-t-il.

Il demande également que la procédure pour soumettre une demande soit simple et claire pour tout le monde. Il rappelle que, dans le cas de la politique temporaire pour les anges gardien·nes par exemple, « c’est rare qu’un·e candidat·e complète sa propre demande tout·e seul·e et le gouvernement n’offrait pas vraiment de soutien ».

Failles dans le système d’immigration

D’un point de vue humanitaire, la régularisation des personnes sans papiers est importante et doit aller de l’avant, insiste Melissa Claisse. Ce sont des personnes qui font partie de la société canadienne depuis plusieurs années, elles ont une vie et une famille établies au Canada, au sein d’une communauté, mais elles vivent constamment dans la peur de se faire expulser à tout moment, décrit-elle.

Les personnes sans statut sont obligées de travailler au noir pour subvenir à leurs besoins, souvent dans des conditions abusives et précaires. Nina* témoigne qu’elles touchent rarement un salaire juste et qu’elles n’arrivent parfois même pas à être payées. De plus, les personnes sans statut n’ont pas accès à des programmes de formation qui leur permettraient d’accéder à un poste mieux rémunéré.

« Le système d’immigration qu’on a n’offre pas d’option à ces personnes et c’est à nous de créer une option », défend Melissa Claisse. « Le système d’immigration est un filet avec plein de trous, ça fait que beaucoup de personnes sont prises dans les limbes. »

Cheolki Yoon souligne que les personnes sans papiers sont principalement des personnes qui étaient auparavant autorisées dans le pays, mais qui ont perdu leur statut migratoire à cause des failles dans le système d’immigration, après le refus d’une demande d’asile ou le non-renouvellement d’un permis de travail ou d’étude. Elles vivent ainsi dans la peur et la souffrance depuis plusieurs années.

Il est donc de la responsabilité du gouvernement de « combler les lacunes », soutient Cheolki Yoon.

D’après lui, le permis de travail dit « fermé », soit celui qui lie un·e travailleur·euse étranger·ère à un seul et unique employeur au Canada, est une des raisons principales pour lesquelles les personnes auparavant autorisées dans le pays perdent leur statut.

En effet, lorsqu’un·e travailleur·euse temporaire est licencié·e ou quitte son emploi pour cause d’exploitation et de violation des droits de la personne, iel perd automatiquement son statut de travailleur·euse. Cheolki Yoon rappelle que l’abolition du permis de travail « fermé » est une partie importante des revendications des groupes de défense des personnes migrantes.

D’après son expérience sur le terrain, Melissa Claisse constate qu’une grande partie des demandeur·euses d’asile débouté·es après plusieurs étapes d’évaluation ont déjà vécu plus de cinq ans au Canada au moment où iels apprennent que leur demande est rejetée. Iels ont pu fonder une famille, travailler et s’intégrer dans une communauté.

Dans un mémoire déposé auprès du gouvernement du Québec, le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants a également critiqué le fait que les programmes d’accès à la résidence permanente sont soumis aux besoins du marché du travail, « qui fluctuent d’un mois à l’autre », alors que l’immigration est « un long processus étalé sur des années et, dans bien des cas, un projet de vie ».

En effet, à cause des politiques migratoires fluctuantes, des jeunes étudiant·es et des familles qui ont vécu des années au Canada, avec espoir et aspiration, peuvent se trouver finalement exclu·es par le programme d’immigration qu’iels visaient.

Melissa Claisse critique le fait que le gouvernement incite les immigrant·es temporaires à travailler au Canada dans le but de combler la pénurie de main-d’œuvre, mais ne fait pas plus d’efforts pour intégrer celles et ceux qui sont resté·es. Cela ignore le fait que ce sont des humains qui contribuent à la société non seulement sur le plan économique, mais aussi au niveau social et communautaire, déplore-t-elle.

* Nom fictif. Pivot a accordé l’anonymat à cette personne afin d’éviter de nuire à son parcours.