Cet analyse est inspirée d’un article d’analyse élaboré par l’Observatoire pour la justice migrante et du Centre des travailleurs et des travailleuses immigrants,intitulé « Le projet de loi 51, un projet de précarisation des travailleurs et travailleuses immigrantes qui ne dit pas son nom ».  

Qu’est ce que le projet de loi 51? 

Il s’agit d’un projet déposé par le ministre du Travail Jean Boulet en février dernier qui réforme la loi R-20. Celle-ci régit  les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction au Québec. Elle est garante d’une certaine protection des emplois et de la reconnaissance professionnelle de la main-d’œuvre, avec 25 métiers réglementés et six occupations spécialisées.

Sous couvert de diversité et d’inclusion, le PL51 élargit surtout le vivier des travailleurs et travailleuses plus vulnérables qui bénéficieront de moins bonnes conditions dans l’industrie.

Pour justifier les modifications qu’il apporte, le projet de loi dit moderniser l’industrie de la construction en y favorisant entre autres l’accès aux femmes et à une nouvelle catégorie qui serait celle des Personnes représentatives de la diversité québécoise (PRDQ), composée des « [A]utochtones, des personnes faisant partie d’une minorité visible ou ethnique, des personnes immigrantes ainsi que des personnes handicapées ».

Alors que plusieurs organisations syndicales, communautaires et de défense des droits, incluant la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, pointent le fait que les mesures actuelles pour favoriser l’inclusion des femmes sont encore inefficaces et insuffisantes dans une industrie qui reste fortement imprégnée d’une culture sexiste et discriminatoire envers elles, le gouvernement fait l’économie d’une analyse différenciée selon le genre dans une perspective intersectionnelle (ADS+) et décide d’étendre ses mesures d’inclusion à des groupes très hétérogènes. Ces modifications « taille unique » appliquées à des réalités complexes et variées sont non seulement inadéquates, mais risquent surtout de favoriser l’exclusion et la discrimination envers les membres de cette même catégorie.

De plus, il n’y a aucune attention dans le projet, tel que déposé par le ministre Boulet, pour la rétention et la pérennisation en emploi des PRDQ dans le secteur. Une vision qui risque de pousser vers la porte de sortie, dès demain, les personnes qu’on souhaite inclure aujourd’hui.

Force est de constater, après analyse minutieuse de toutes les modifications, que sous couvert de diversité et d’inclusion, le PL51 donne surtout une plus grande marge de manœuvre aux employeurs et centre essentiellement la performance sur les chantiers en allégeant plusieurs requis, comme les seuils pour la mobilité des travailleurs et travailleuses en région, la polyvalence au niveau des tâches à accomplir, les règles de supervision ainsi que la hausse des bassins requis pour le recrutement d’apprenti·es. La combinaison de ces mesures a le potentiel de créer un vivier favorable aux traitements différenciés discriminatoires envers les travailleurs et travailleuses les plus précaires. 

Le PL51 ouvre la brèche pour faire venir des travailleur·euses étranger·es temporaires avec des permis de travail fermés

Par ailleurs, le PL51 introduit, dans le pêle-mêle des personnes représentatives de la diversité québécoise, une nouvelle catégorie qui est celle des ressortissant·es étranger·es, à qui on voudrait faciliter également l’accès à l’industrie de la construction. Le hic est que nous n’avons aucune précision quant au statut et à la nature des permis de travail qui seront accordés à ces travailleur·euses.

Considérant, d’une part, l’historique de gestion du dossier de l’immigration par le gouvernement de la CAQ, qui s’est caractérisé par des politiques favorisant l’immigration temporaire dans plusieurs secteurs depuis sa prise de pouvoir, et, d’autre part, les missions de recrutement à l’international de la CCQ et du MIFI déjà en cours avant même que le projet de loi ne soit adopté, il est légitime de s’inquiéter que cette réforme ne soit qu’un prétexte pour alléger les conditions actuelles qui permettent d’accéder à l’industrie. Cet allègement aurait pour objectif d’amener, en grand nombre, une main d’œuvre étrangère qui serait davantage contrainte à accepter de moins bonnes conditions de travail, du fait, justement, d’une précarité de statut.

Pour illustrer les impacts différentiés sur certaines catégories de travailleurs·euses plus vulnérables, prenons l’exemple de l’une des modifications réglementaires proposées qui permettra aux PRDQ (ce qui inclut les travailleur·euses étranger·es temporaires), comme les femmes, d’intégrer l’industrie de la construction sitôt que la disponibilité de main-d’œuvre enregistrée par la Commission de la construction du Québec sera de 30 % ou moins pour le métier visé, peu importe les qualifications détenues. Cette modification abat l’une des contraintes réglementaires les plus importantes qui freinait, jusque-là, le recours aux programmes d’immigration temporaire au Québec, en comparaison au reste du Canada.

Dans une industrie qui occupe le premier rang de tous les secteurs pour les maladies et les accidents, il est assez périlleux de créer une voie express pour recruter des travailleur·euses étranger·es temporaires sans requis de diplomation qui vont intégrer l’industrie en tant qu’apprentis, en plus d’alléger les règles de supervision. Si l’on ajoute à cela la barrière de la langue pour celles et ceux qui seront recruté·es dans les pays d’Amérique latine, par exemple, cela ne pourra que créer un vivier plus favorable aux accidents de travail qui portera atteinte à la sécurité des travailleur·euses temporaires sur les chantiers. 

Rappelons également à ce titre que le rapporteur spécial de l’ONU Tomoya Obakata a établi dans son rapport datant de septembre 2023, que les permis fermés créent une relation de dépendance entre les employeurs et les employé·es, et que souvent, « cela permet à l’employeur d’exercer un contrôle strict, ce qui augmente de façon importante le risque d’exploitation et d’abus ». Il est donc surprenant que le projet de réforme soit présenté comme un levier pour faciliter l’accès de ces travailleur·euses à l’industrie de la construction, alors que la nature même de leur statut crée un vivier favorable à ce que le rapporteur Obokata qualifie de « conditions d’esclavage moderne ».

Préserver les droits des travailleur·euses étranger·es temporaires et leurs bonnes conditions de travail et de vie permet de préserver les acquis de tous les travailleur·euses du secteur

Enfin il faut souligner qu’à terme, cette politique risque de compromettre les acquis de l’ensemble des travailleurs et travailleuses québecois·es du secteur de la construction, puisqu’elle créera une sous-classe de travailleur·euses dont la vulnérabilité de statut et la grande dépendance vis-à-vis de leurs emplois donnera des leviers supplémentaires au patronat pour négocier à la baisse les conditions de travail de tous et toutes. 

Il nous semble donc primordial, afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs des autres provinces qui ont fait appel aux travailleur·euses étranger·es temporaires dans ce secteur, d’éliminer leur principal facteur de vulnérabilité en leur offrant d’office la passerelle à la résidence permanente quand ces ils et elles souhaitent s’établir au Québec et au Canada, et d’offrir un permis de travail ouvert à ceux et celles qui ne sont pas dans la perspective d’une immigration permanente. Il importe également de garantir un accès aux cours de francisation accessibles pour les non-francophones.

Nous espérons que le gouvernement du Québec s’inspirera d’initiatives comme celle du projet pilote lancé en Ontario depuis 2019 pour inclure, sans restrictions, les personnes présentes sur le territoire sans statut travaillant déjà dans le secteur de la construction ou souhaitant l’intégrer, et leur offrir des passerelles à la régularisation et l’accès à des conditions de travail et de vie dignes et sécuritaires.