Le Tableau de bord de l’accès à l’avortement centralise pour la première fois les données sur le sujet pour toutes les provinces et les territoires canadiennes. Qu’en est-il des barrières à l’accès au Québec?

Même si l’avortement est décriminalisé au Canada, plusieurs barrières peuvent tout de même compromettre l’accès à ce soin de santé.

Il existe désormais un outil en ligne qui mesure l’accès à l’avortement au Canada et recense toute l’information sur le sujet. Le Tableau de bord de l’accès à l’avortement est un nouvel outil en ligne créé par Action Canada pour la santé et les droits sexuels et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes.

Le Tableau de bord recense la situation dans chaque province et territoire, listant notamment le nombre de points de service et leur répartition sur le territoire, en plus de compiler les obstacles qui persistent : barrières financières, désinformation anti-choix, restrictions concernant l’avancement de la grossesse, etc.

Bilan : aucune province n’est parfaite. Quelle est la situation du Québec et comment se compare-t-elle à celle du reste du pays?

Système de référence incomplet

Une première barrière à l’accès aux soins d’avortement au Québec est l’absence d’un système centralisé de référence pour l’ensemble de la province, qui permet de diriger les personnes cherchant des soins d’avortement vers les points de service, en leur permettant d’obtenir des rendez-vous.

« L’obstacle qu’on voit souvent, c’est que les gens ne savent pas où poser leurs questions », explique Melissa Fuller, d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels. Se munir d’un système d’orientation centralisé provincial permettrait aussi de limiter la diffusion de mauvaises informations par les groupes anti-choix, ajoute-t-elle.

Une liste complète des cliniques offrant des soins d’avortement est toutefois disponible sur le site Web du gouvernement du Québec.

Dans la grande région de Montréal, il existe un Centre des rendez-vous en avortement de Montréal, un centre d’appel gratuit qui permet d’aider à trouver des points de service et des rendez-vous dans les deux semaines.

De nombreux points de services, mais…

Le Québec possède de loin la plus grande quantité de points de services, soit 56. En comparaison, la plupart des provinces et territoires en ont moins de dix, tandis que la Colombie-Britannique et l’Ontario en ont 22 et 49 respectivement.

Kelly Gordon, professeure en science politique à l’Université McGill, attribue cela au fait que la province a intégré les soins d’avortement dans les centres de services de santé publics comme les CLSC.

Les services d’avortement seraient donc relativement plus accessibles dans les régions rurales et éloignées que dans d’autres provinces.

Toutefois, explique Melissa Fuller, il peut tout de même y avoir d’autres types de limites à l’accès qui viennent contrecarrer le grand nombre de points de service.

Ainsi, les soins offerts dans un endroit particulier pourraient ne pas convenir à tous les besoins : ce sont des « limites fonctionnelles », explique Melissa Fuller. Un point de service peut ne pas avoir les installations nécessaires ou encore le personnel qualifié pour certains services.

Par exemple, il y a seulement six points de services au Québec qui offrent l’avortement au-delà de 20 semaines.

Ainsi, la personne qui souhaite recevoir un avortement doit parfois tout de même quitter sa région.

Or, lorsque les personnes doivent se déplacer à l’extérieur de leur région, il n’y a pas de soutien financier offert pour le transport. Cela pose problème, explique Melissa Fuller, d’autant plus que les points de service restent majoritairement répartis dans les zones urbaines : 66 % se retrouvent en région urbaine, pour 34 % en région rurale.

Durée de la grossesse

Au Québec, les soins d’avortement peuvent être offerts jusqu’à un maximum de 24 semaines de grossesse : c’est la « limite gestationnelle fonctionnelle ». Au-delà, les patient·es doivent se déplacer à l’extérieur de la province pour recevoir un avortement. La Colombie-Britannique et l’Ontario offrent en effet des avortements jusqu’à environ 25 semaines de grossesse.

À ce sujet, le Tableau de bord décèle également une violation de la Loi canadienne sur la santé. « Lorsque les résident·es du Québec se font avorter dans une autre province ou un autre territoire, elles ne sont remboursées qu’à hauteur des coûts de l’avortement au Québec. Les résident·es du Québec doivent payer de leur poche tout montant supérieur au taux du Québec », explique Action Canada pour l’éducation et la santé sexuelle. Or, la loi prévoit que la couverture des soins de santé doit être transférable et maintenue dans les différentes régions du pays.

L’avortement par médicament, une piste de solution

L’avortement par médicament peut résoudre certaines de ces limites fonctionnelles. Ce médicament peut être pris jusqu’à la neuvième semaine de grossesse.

En effet, sous la loi canadienne, les pharmacien·nes peuvent donner une prescription de Mifegymiso, la « pilule abortive », suite à une consultation en ligne, explique Kelly Gordon. Au Québec, il faut toutefois une ordonnance d’un médecin.

Cela dit, le Québec, comme la plupart des provinces et territoires, possède un code de facturation pour l’avortement par médicament. « Il s’agit d’un élément important [pour contrer les limites à l’accès, car cela] garantit que les prestataires sont rémunérés pour les soins médicaux qu’ils fournissent », explique Action Canada pour l’éducation et la santé sexuelle.

En effet, sous la loi canadienne, les pharmacien·nes peuvent donner une prescription de Mifegymiso, la « pilule abortive », suite à une consultation en ligne, explique Kelly Gordon. Au Québec, il faut toutefois une prescription d’un médecin.

Que faire quand un médecin dit non?

Lorsqu’un·e professionnel·le de la santé refuse de prodiguer les soins à cause de ses croyances ou convictions personnelles, il n’existe pas de politique de référence au Québec. C’est-à-dire que le ou la professionnel·le n’a pas l’obligation de trouver un nouveau rendez-vous à sa patiente pour qu’elle puisse obtenir les soins auxquels elle a droit.

Seuls l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont de telles politiques, adoptées par les collèges professionnels, explique Action Canada pour l’éducation et la santé sexuelle.

Par ailleurs, explique Kelly Gordon, le stigma médical et social est encore aujourd’hui un frein important à l’accès à l’avortement. « Tu es enceinte, tu ne sais pas quoi faire, tu vas dans une clinique sans rendez-vous, tu vas chez ton médecin de famille et tu es accueillie par un sentiment anti-avortement. Ça peut être une expérience vraiment terrible de ne pas être soutenue, de ne pas recevoir de bonnes informations. »

« Les médecins devraient être bien informés et envoyer leurs patientes là où elles ont besoin d’aller », affirme-t-elle.

Enfin, le Québec est la seule province où les personnes mineures de moins de quatorze ans doivent avoir le consentement parental pour recevoir des soins d’avortement, comme pour l’ensemble des soins médicaux.