Le projet de loi 47 sur la protection des élèves ne fait pas l’unanimité lors des auditions publiques. Certains groupes invités à s’exprimer ont soulevé le manque de clarté du texte de loi et remis en question la capacité d’un « code d’éthique » à combattre les violences sexuelles dans les écoles du Québec.

Le projet de loi 47 « visant à renforcer la protection des élèves » tente de mettre en place les recommandations formulées dans le rapport d’enquête du ministère de l’Éducation sur les inconduites sexuelles dans les écoles. Mais aux yeux de plusieurs groupes qui ont été invités à se prononcer en commission parlementaire, mardi et mercredi, la législation proposée par le ministre Bernard Drainville rate sa cible.

Le projet de loi forcerait notamment les centres de services scolaires et les écoles à se munir d’un code d’éthique, et bifferait les clauses d’amnistie qui assurent la confidentialité des dossiers disciplinaires des employé·es du réseau de l’éducation. Il obligerait aussi tout·e employé·e à signaler au ministre de l’Éducation une situation compromettant la sécurité des élèves. 

Malgré que l’enquête sur les inconduites sexuelles en soit le leitmotiv, le texte de loi ne fait aucune mention du terme « violence sexuelle ». Il réfère plutôt aux comportements « pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves ».

Une définition beaucoup trop large, déplorent les syndicats. « On risque de perdre de vue ce pourquoi on voulait faire ces amendements, pour prévenir des inconduites très graves, qui étaient passées à travers les mailles du filet », remarque Mélanie Hubert, présidente de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), en entrevue avec Pivot. 

Une loi, mais laquelle?

« Un code d’éthique, pensez-vous que c’est ça qui va freiner un pédophile? » avance Mélanie Lemay, co-fondatrice de Québec contre les violences sexuelles (QCVS) et co-coordonnatrice du collectif La Voix des jeunes compte.

Lors de son passage en commission parlementaire mercredi, elle a exprimé sa déception quant au projet de loi qui devrait plutôt viser la mise en place d’une loi-cadre, selon elle. Une telle loi forcerait les centres de services scolaires à se doter de mécanismes adaptés afin de prévenir et enrayer les violences sexuelles, tout en offrant un soutien continu aux victimes.

Elle a également été revendiquée par la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) et la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) lors de leur passage à la commission. 

« On veut la création d’un réseau qui va venir en aide aux jeunes », a résumé Mélanie Lemay devant le ministre de l’Éducation, Bernard Drainville.

Ce dernier s’est défendu que le système actuel, en grande partie fondé sur le Protecteur de l’élève (PNE) et auquel s’ajouteraient les nouvelles mesures dans le projet de loi, constitue « un dispositif solide pour bien protéger nos élèves dans les écoles ». Le PNE est chargé de traiter les plaintes et les signalements de toutes sortes dans le réseau scolaire, de diffuser de l’information sur les droits des élèves et de conseiller le ministre.

Une loi-cadre obligeant les écoles à se doter de protocoles précis spécialement pour les violences sexuelles « peut aller beaucoup plus loin », pense Mélanie Hubert, présidente de la FAE. Cela permettrait de fournir des ressources aux élèves à l’école, de mettre en place des programmes de prévention et d’accompagner les victimes, choses qui ne relèvent pas du mandat du PNE et dépassent la portée d’un code d’éthique.

Elle permettrait également de prévoir un protocole lorsque l’agresseur est un autre élève, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi.

Les violences à caractère sexuel « nécessitent un traitement particulier, un accompagnement particulier et on ne peut pas demander aux jeunes de rester en contact avec leur agresseur pendant vingt, trente, quarante jours, le temps que le Protecteur soit saisi du dossier », explique Mélanie Hubert en soulignant les délais du traitement des plaintes.

« Une loi-cadre n’est pas une finalité en soi, c’est une ligne de départ », a aussi fait remarquer Mélanie Lemay lors de son intervention. Selon elle, toute législation en matière d’inconduite sexuelle à l’école devrait au long terme favoriser un changement de culture au sein des institutions scolaires.

Amnisties pour les profs délinquants?

Le projet de loi 47 permettrait par ailleurs de retirer la clause d’amnistie qui couve actuellement les dossiers disciplinaires des membres du personnel scolaire ayant fait l’objet d’enquêtes ou de sanctions pour cause de comportements problématiques, y compris de violence sexuelle.

Cela permet à des employé·es de passer d’un centre de service scolaire à un autre sans que leurs dossiers disciplinaires ne les suivent. 

« On constate que les commissions scolaires vont parfois pousser vers la sortie des individus qui commettent des geste de violence sexuelle, mais ça va se traduire après vers un glissement dans une autre école », a établi Mélanie Lemay lors de sa présentation. Elle a qualifié le retrait des clauses d’amnistie de « gros bon sens », qui aurait dû être mis en place bien avant le projet de loi.

La Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) a salué la nouvelle mesure, mais la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération autonome des enseignants (FAE) s’y sont toutefois opposées.

La CSQ a défendu que la loi priverait les employé·es ayant commis des gestes de violences sexuelles contre des élèves de bénéficier d’un pardon qui est accessible dans le système de justice.

« On se demande si on devrait parler de mesures disciplinaires dans [les cas de violences sexuelles], ou de plaintes à la police », explique pour sa part Mélanie Hubert de la FAE. « Des cas de cette nature là, ce sont des cas de nature criminelle. Si on traitait les antécédents judiciaires comme il faut, les gens ne pourraient pas se promener d’un centre de service scolaire à l’autre. »