François Legault lors de l'annonce du plan de déconfinement | Photo de fond : Lëa-Kim Châteauneuf (CC BY-SA 4.0) | Montage : Pivot

Le gouvernement se prépare-t-il à inscrire durablement ses pouvoirs d’urgence dans la loi?

Avec son projet de loi censé « mettre fin à l’état d’urgence » en mars prochain, le gouvernement Legault n’écarte pas la possibilité de s’attribuer durablement des pouvoirs spéciaux lui permettant de contourner les procédures démocratiques, a appris Pivot.

Le gouvernement Legault veut maintenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’en mars, puis le remplacer par une loi préservant certaines « règles exceptionnelles » sur le long terme. Or, cette loi pourrait aussi servir à normaliser certains pouvoirs jusque-là réservés aux situations d’urgence, comme ceux de gouverner par décrets, de suspendre les conventions collectives ou d’attribuer des contrats de gré à gré. Questionné par Pivot, le gouvernement Legault a refusé d’exclure cette possibilité.

En annonçant mardi son plan de déconfinement, qui s’étirera jusqu’au 14 mars, le premier ministre Legault n’a d’abord rien dit sur une éventuelle levée de l’état d’urgence sanitaire. Rappelons que celui-ci, en vigueur au Québec depuis plus de deux ans, confère au gouvernement des pouvoirs exceptionnels au nom de la santé publique, lui permettant non seulement d’imposer des restrictions inhabituelles, mais aussi de prendre toutes sortes de décisions sans passer par les procédures démocratiques conventionnelles (voir encadré).

Interrogé à ce sujet en conférence de presse, le premier ministre a tenu à rassurer : « ce n’est pas notre objectif de continuer à garder indéfiniment l’urgence sanitaire », a-t-il alors affirmé. Il a aussi révélé que le ministre de la Santé Christian Dubé travaillait sur un projet de loi visant à « enlever l’état d’urgence » en mars, tout en permettant d’« encadrer » les mesures qui demeureront en place sur le long terme.

Or, François Legault est demeuré vague sur ce projet de loi et le genre de dispositions qu’il doit contenir. En particulier, le premier ministre n’a pas précisé si la loi se limiterait à dicter des mesures précises et clairement balisées, ou alors si elle garantirait au gouvernement le prolongement de certains de ses pouvoirs spéciaux, lui permettant d’imposer plus librement de telles mesures au gré de la situation.

« 14 mars, ça va être la fin de l’essentiel des mesures. […] Dépendamment, ce qu’on fait avec les masques, ce qu’on fait avec le passeport vaccinal, ce qu’on fait avec les primes aux infirmières, il va rester des raisons d’utiliser l’urgence sanitaire. Mais, ce qu’on regarde, c’est pour déposer, en mars, un projet de loi qui viendrait encadrer, justement, ce besoin d’avoir des règles exceptionnelles. »

Mais de quel genre de « règles exceptionnelles » le gouvernement estime-t-il avoir besoin?

Questionnés par Pivot, les cabinets du ministre de la Santé et du premier ministre n’ont pas voulu clarifier davantage les intentions derrière le futur projet de loi.

La réponse de Marjaurie Côté-Boileau, attachée de presse du ministre de la Santé Christian Dubé, reprend les mêmes termes généraux que l’annonce du premier ministre. « Comme M. Legault l’a dit [mardi], il va rester des raisons d’utiliser l’urgence sanitaire. Nous avons l’intention de déposer un projet de loi en mars qui viendrait encadrer certaines règles dont nous aurons encore besoin », réitère-t-elle. « Mais ce n’est pas notre objectif de continuer à garder indéfiniment l’urgence sanitaire. On veut assurer une transition entre la pandémie et l’après-pandémie », évoque-t-elle sans plus de précision.

Mais « pour ce qui est des mesures que contiendra le projet de loi, je ne peux pas vous en dire plus, car cela pourrait constituer un outrage au Parlement », affirme-t-elle.

Pressée de clarifier si les « règles » à pérenniser seraient des mesures précises ou des pouvoirs spéciaux plus généraux et plus flexibles, Mme Côté-Boileau ne veut pas s’avancer : « Je ne suis pas en mesure d’aller plus loin pour aujourd’hui », dit-elle.

Réponse similaire de la part d’Ewan Sauves, attaché de presse au cabinet du premier ministre.

« C’est encore un peu trop tôt de notre côté, on travaille encore sur le projet de loi, puis on ne veut pas trop se prononcer sur le projet de loi sur le moment », s’est-il contenté d’indiquer.

« L’objectif, c’est qu’on puisse avoir certaines mesures qui sont en ce moment utilisées dans l’état d’urgence, pour qu’on puisse assurer une transition », a-t-il expliqué, sans détailler les moyens qui permettront d’atteindre cet objectif. « Pour tout ce qui est des détails et des annonces, on va devoir attendre que le projet de loi soit présenté. » 

Nous n’avons pas obtenu de réponses à nos questions sur la période durant laquelle resteraient en place les « règles » exceptionnelles instaurées par la future loi.

Deux ans d’urgence sanitaire au Québec : qu’est-ce que ça signifie?

Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire accorde au gouvernement plusieurs pouvoirs d’exception pour protéger la santé de la population, en vertu de la Loi sur la santé publique. Ces pouvoirs permettent d’abord d’instaurer des restrictions sanitaires extraordinaires : fermetures d’établissements, limitations des déplacements, port du masque, passeport vaccinal, etc.

Mais ils permettent aussi au gouvernement de prendre toutes sortes de décisions par décret, en contournant les processus démocratiques habituels. Le gouvernement peut éviter le dépôt et le débat de projets de loi à l’Assemblée nationale sur les dossiers liés à l’urgence de santé publique.

Il peut aussi attribuer de gré à gré des contrats publics, sans appel d’offres, ou encore contourner les conventions collectives des employé·es de l’État, notamment dans le réseau de la santé. C’est ce qui a permis jusqu’ici d’accorder des primes aux travailleur·euses de la santé, mais aussi de changer unilatéralement leur affectation, d’annuler leurs vacances ou de leur imposer du temps supplémentaire obligatoire. Enfin, l’état d’urgence permet au gouvernement d’obtenir l’accès à tout renseignement jugé pertinent, même personnel ou confidentiel, de même que de partager ces données entre les organismes et ministères.

L’état d’urgence sanitaire est en vigueur depuis le 13 mars 2020 et est renouvelé par décret chaque dix jours. Il a ainsi été reconduit près d’une centaine de fois depuis le début de la pandémie. Il aurait aussi pu être renouvelé pour des périodes de 30 jours, mais cela aurait demandé que le gouvernement obtienne l’assentiment de l’Assemblée nationale.

En juin 2021, François Legault avait laissé entendre que l’état d’urgence serait levé au début de l’automne, lorsque 75 % de la population serait vaccinée. Il avait ensuite laissé tomber cette cible, invoquant la menace du variant Delta pour justifier la prolongation de l’état d’urgence. Puis, en octobre, le premier ministre avait annoncé qu’il maintiendrait l’état d’urgence sanitaire jusqu’à ce que la vaccination des jeunes de 5 à 11 ans soit complétée, c’est-à-dire jusqu’au début de 2022, « si tout va bien ». Le variant Omicron a fait son apparition par la suite.

En vertu de la Loi sur la santé publique, après la levée de l’urgence sanitaire, le ministre de la Santé a trois mois pour déposer à l’Assemblée nationale un rapport rendant compte des gestes posés dans le cadre de l’état d’urgence. Si l’Assemblée ne siège pas à ce moment, le rapport doit être présenté dans les quinze jours suivant la reprise des travaux.

Or, selon le moment où l’urgence sanitaire sera officiellement levée, le ministre Dubé pourrait ne pas avoir à rendre de comptes avant les prochaines élections provinciales, prévues le 3 octobre prochain. On ignore aussi si le projet de loi préparé par le ministre Dubé prévoira une telle reddition de comptes, ou bien s’il la repoussera.

Un flou qui suscite des questions

Pour la Ligue des droits et libertés (LDL), la situation soulève de nombreuses interrogations. « En ce moment, on ne connaît pas du tout le contenu de ce possible projet de loi » pose Élisabeth Dupuis, responsable des communications à la LDL. « Même si on demande que l’état d’urgence soit levé sans délai ni formalité, on a quand même plusieurs questions par rapport aux intentions du gouvernement », indique-t-elle.

« Est-ce que la nouvelle loi serait une manière détournée de garder l’état d’urgence sans le dire? On pose la question. »

« Nos inquiétudes vont au-delà des mesures sanitaires à proprement parler », précise Élisabeth Dupuis. La Ligue s’interroge aussi sur l’éventualité que le gouvernement se garde la possibilité de suspendre les conventions collectives, d’attribuer des contrats de gré à gré, ou encore de récolter des données personnelles.

« Quand la loi sera adoptée, est-ce qu’elle aura une date de fin? », questionne encore Mme Dupuis. « Qu’est-ce qui va arriver de la reddition de comptes, qui doit survenir normalement après la fin de l’état d’urgence, si le projet de loi contient des mesures assimilables à l’état d’urgence? »

« Pour maintenir les mesures sanitaires, l’état d’urgence n’est pas nécessaire », rappelle Élisabeth Dupuis. « La Ligue demande toujours sa levée immédiate. Point à la ligne », pose-t-elle. « L’état d’urgence peut être levé sans projet de loi, il y a des procédures prévues à la Loi sur la santé publique », rappelle-t-elle enfin.

La Ligue des droits et libertés réclame déjà la levée de l’état d’urgence depuis mai 2021, jugeant qu’il est anti-démocratique et permet trop aisément d’enfreindre les droits des citoyen·nes. Une déclaration à cet effet a d’ailleurs été signée par 125 organisations de la société civile.

Un gouvernement qui a pris goût au pouvoir, selon l’opposition

Du côté des partis d’opposition, on s’inquiète aussi du flou cultivé par le gouvernement Legault quant à une éventuelle normalisation de ses pouvoirs spéciaux. « Tu peux bien lever l’état d’urgence, mais te faire une loi on the side qui te donne à peu près les mêmes pouvoirs », remarque Vincent Marissal, porte-parole en santé pour Québec solidaire.

« Si tu continues malgré tout d’avoir le joker dans ta manche qui te permet de contourner les débats […], de prendre des décisions extrêmement lourdes, tu n’as pas vraiment levé l’état d’urgence, tu as seulement encadré ça autrement. Et pour combien de temps? »

« On peut imaginer que le gouvernement veut se garder la porte ouverte en cas de reconfinement partiel ou total », juge M. Marissal. « Là où c’est inquiétant, c’est qu’on peut imaginer qu’il veut aussi se garder une grande liberté dans la gestion des ressources humaines dans le réseau hospitalier. Ça c’est douteux, on bafoue les conventions collectives qui ont été dûment négociées et signées », en passant par des décrets unilatéraux, s’inquiète le député solidaire.

Pour M. Marissal, « le problème, c’est qu’après presque deux ans d’urgence sanitaire, le gouvernement y a pris goût ».

« Le gouvernement s’enferme derrière le voile très très opaque, pour ne pas dire le mur de dix-huit pouces de l’urgence sanitaire, qui lui permet essentiellement de faire à peu près tout ce qu’il veut. »

Selon le député solidaire, en promettant un projet de loi lointain et imprécis, « François Legault sort un autre lapin de son chapeau, parce qu’il voit bien que la pression commence à être forte. Il y a des voix qui commencent à s’élever au Québec pour dire qu’il serait temps qu’on retrouve notre démocratie. »

Son de cloche similaire au Parti Québécois, qui craint un projet de loi fourre-tout de la part du ministre Dubé. « On va s’assurer que le projet de loi ne sert pas à normaliser des mesures qui devaient être temporaires et exceptionnelles », mentionnait déjà mardi le chef Paul St-Pierre Plamondon. « On sera satisfait uniquement lorsque ce sera fait », insistait-il, en référence à la levée de l’état d’urgence.

« On ne connaît pas les intentions du gouvernement », ajoute quant à lui Joël Arseneau, porte-parole en santé au PQ. « Mais chose certaine, ce n’est pas en prolongeant la suspension des conventions collectives qu’on va redresser la situation dans le réseau de la santé », souligne le député péquiste. « On demande depuis longtemps le retour à un mode de gouvernance décentralisé qui repose sur une approche collaborative avec les syndicats et le personnel de terrain. »

« Rien ne m’étonne de ce gouvernement », lance quant à lui Monsef Derraji, porte-parole en santé pour le Parti libéral. « C’est un gouvernement qui aime ça gouverner par décret, par sondage. »

« Ils se sont habitués à ce mode de gouvernance, mais malheureusement ce n’est pas ça, gouverner au Québec », pose le député libéral. « Si le gouvernement compte continuer d’utiliser ces pouvoirs extrêmes, j’espère qu’il va être prêt à expliquer pourquoi aux Québécois, parce que ça dépasse largement, mais largement la pandémie. Ça devient un mode de gestion, qui est propre au premier ministre. »

M. Derraji s’inquiète particulièrement de la manière dont le gouvernement Legault a géré et gérera l’attribution des contrats publics et « l’argent des contribuables québécois. Il y a énormément de contrats qui ont été octroyés », souligne-t-il. Le gouvernement doit « être le plus transparent possible et dévoiler l’ensemble des contrats qu’il a attribués de gré à gré », pose-t-il.

M. Derraji soutient que le maintien de l’urgence sanitaire n’est pas justifié, ni maintenant ni à long terme. « Tout ce que j’ai vu comme argument, ce sont des choses que le gouvernement peut faire sans problème sans utiliser l’état d’urgence », dit-il.

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